Dont le siège social est situé 14 rue Marcel Mérieux 6960 CORBAS représentée par
X en sa qualité de Directeur de Filiale,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative :
CGT, représentée par
X, en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc11328650 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc11328651 \h 3 Article 2 : Portée de l’accord PAGEREF _Toc11328652 \h 3 Article 3 : La mise en place PAGEREF _Toc11328653 \h 3 Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc11328654 \h 4 Article 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc11328655 \h 4 Article 6 : Notification, publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc11328656 \h 4 Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique). Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord. Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite de la réunion du 13 juin 2019, de :
Définir la durée des mandats du CSE
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF Logistique Rhône-Alpes
Article 2 : Portée de l’accord Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).
Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer. Article 3 : La mise en place Un CSE est créé au sein de l’entreprise STEF Logistique Rhône-Alpes par le présent accord à l’issue des élections du 28 juin 2019. Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine. Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral. La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en juin 2019.
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 2 ans.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 2 ans à compter de la date de signature, soit pour la durée de la première mandature du CSE. Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard trois mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
Article 5 : Révision de l’accord La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
Article 6 : Notification, publicité et dépôt légal Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Corbas, en 2 exemplaires. Le 13/06/2019 Signatures
