Procès Verbal d'Accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2025 STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2025
STEF LOGISTIQUE RHÔNE-AUVERGNE,
Entre les soussignés :
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur de filiale. Sise à 14 rue Marcel Mérieux, 69 960 Corbas,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par le délégué syndical CFDT, M XXXX,
D’autre part,
Il a été convenu : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 24 février 2025 et du 10 mars 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Pour le personnel statut Ouvrier – Employé : + XXXX sur le salaire brut de base
Pour le personnel Statut Agent de Maitrise : + XXXX sur le salaire brut de base dans la limite de XXXX
Pour le personnel statut Cadre : + XXXX sur le salaire brut de base dans la limite de XXXX
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective et rétroactive au 1er janvier 2025.
2.2. Journée de solidarité
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas, souhaite fixer la journée de solidarité le lundi de pentecôte de chaque année. L’accomplissement de la Journée de solidarité s’effectuera suivant les modalités suivantes :
Pour les salariés à l’heure :
Salarié ne travaillant pas le jour de la journée de solidarité :
Déduction de 7h dans les compteurs temps, diminuant ainsi le compteur de modulation pour ceux ayant un compteur positif d’au moins 7 heures le dimanche précédent le lundi de Pentecôte (soit le dimanche 8 juin 2025 pour l’année 2025).
Pour ceux n’ayant pas de compteur positif le permettant, décompte d’un jour de congé payé d’ancienneté en priorité ou d’un congé payé pour ceux n’ayant pas de congé d’ancienneté, après accord du salarié.
Salarié travaillant le jour de la journée de solidarité (soit le 9 juin 2025 pour l’année 2025), deux cas différents :
Durée du travail le lundi de Pentecôte <= 7 heures : seule la différence sera déduite,
Exemple : si un salarié travaille 6,5 heures, seule ½ heure sera déduite des bases (7h-6,5h). Les 6,5 heures travaillées ne donneront pas lieu à majoration pour JF.
Durée du travail le lundi de Pentecôte > 7 heures : aucune heure ne sera déduite des bases. (Journée solidarité accomplie pour 7h) et les heures effectuée au-delà de 7 heures donneront lieu à la majoration de 125% pour JF.
Salariés à temps partiel : décompte d’un jour de congé payé d’ancienneté en priorité ou d’un congé payé pour ceux n’ayant pas de congé d’ancienneté, après accord du salarié.
Pour les salariés au forfait : Décompte d’1 jour de RTT.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 13 septembre 2021, modifié par avenants en date du 26 Décembre 2022 et du 9 Février 2024.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 29 juin 2023, pour une durée de 3 ans, et qui couvre les exercices 2023, 2024 et 2025.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas bénéficie d’un accord de participation en date du 03 avril 2008 qui a été révisé par avenants du 19 novembre 2009 et du 22 octobre 2013.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord Groupe portant sur l’égalité Femmes/Hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
La Société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas entend donc se placer dans le cadre de cet accord « Groupe ».
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction ouvrira, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes : · la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord · la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Corbas, le 10 mars 2025 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
