La société STEF Logistique Rhône-Auvergne dont le siège est situé 14 rue Marcel Mérieux, 69 960 CORBAS représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur de Filiale,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,
D’autre part
PREAMBULE
La Société GEFA était une entité de petite taille et n’avait pas, en son sein, toutes les fonctions pouvant permettre son développement de façon optimale. La Société GEFA a pour activité principale des activité surgelées, ainsi que des activités associées : décongélation statique et pilotée, décartonnage de beurre, congélation statique.
Afin de lui permettre d’avoir la structure nécessaire à son développement, il a été procédé le 1er janvier 2025 à la cession du fonds de commerce de la Société GEFA à la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE, qui s’est accompagné d’un transfert total de la Société GEFA, et de tous les moyens associés.
La Société GEFA, devenu STEF Logistique GERZAT est désormais un établissement secondaire de STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE.
Dans ce cadre, les salariés rattachés à la société GEFA ont été transférés de plein droit au sein de la société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE, dès le 1er Janvier 2025, au sens de l’article L1224-1 du code du travail.
Ainsi et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords préexistants et applicables aux salariés issus de la société de GEFA sont mis en cause par le jeu de l’article L.2261-14 du Code du travail
Si le transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail emporte de plein droit celui des contrats de travail individuels, tel n’est pas le cas du statut collectif. Le statut collectif et tous les avantages qui s’y rattachent ne sont opposables au sein de la société GEFA, que de manière temporaire, à savoir pendant 15 mois.
Ainsi, l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et de manière générale l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert au sein de la société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE sont remis en cause par le présent accord.
Dans ce contexte une négociation d’accord de substitution est engagée en date du 2 septembre 2025.
Sont donc désormais exclusivement applicable à l’ensemble du personnel de la société les présentes dispositions.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1-1- REGIME JURIDIQUE
Les parties conviennent qu’en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles - au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise - qui contredirait ou qui rendrait nécessaire l’adaptation de l’une ou plusieurs dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront à l’initiative de la partie la plus diligente. Les dispositions du présent accord sont donc directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, en application de l’Article L.2254-1 du Code du Travail.
ARTICLE 1-2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE selon les conditions fixées au sein de chaque disposition.
ARTICLE 1-3- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 1-4- DENONCIATION / REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires à la condition suivante :
la partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandée avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande. Des négociations devront alors s'ouvrir dans un délai maximum de 3 mois.
Pendant les négociations qui s'ouvriront suite à la dénonciation ou à la demande de révision de l'accord, le présent accord restera applicable en l'état jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant qui s'y substitueront.
Le cas échéant, il sera fait application des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 L. 2261-8 et L. 2261-14 du Code du travail.
CHAPITRE 2 – REMUNERATION
ARTICLE 2-1 SALAIRE DE BASE
Les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE se verront appliquer la grille des salaires établies par la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, comme précédemment.
Ces salaires mensuels bruts de base servent d’assiette, dans les conditions et modalités définies dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, notamment pour le calcul de :
La prime d’ancienneté dont bénéficient certaines catégories socioprofessionnelles
Le 13eme mois
ARTICLE 2-2- PRIME TREIZIEME MOIS
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime de 13ème mois trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société GEFA prennent fin le 31 aout 2025.
Les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE se verront appliquer une prime de treizième mois selon les modalités définies par la convention collective nationale des exploitations frigorifiques. La prime est payée selon les modalités actuellement appliquées au sein de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE, soit 6/12 au mois de juin, 5/12 au mois de novembre et 1/12 en décembre.
ARTICLE 2-3PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prise en charge des frais de repas trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société GEFA prennent fin le 31 aout 2025.
2.3.1. Prime panier
Les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE pourront bénéficier d’une prime de panier, pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail et ayant plus de 3 mois d’ancienneté. A ce jour, le montant de la prime de panier est fixé à 5.70€ nets par jour travaillé. La prime panier est versée pour le personnel effectuant des horaires atypiques, à savoir des horaires de nuit, d’après-midi, ou tous ceux commençant leur journée avant 7 heures du matin ou qui ont moins de 30 minutes de pause, et travaillant au moins 5 heures dans la journée. Cette mesure n’est pas cumulable avec les titres restaurants.
2.3.2. Titre restaurant
Pour les salariés qui n’entrent pas dans les conditions de l’octroi de la prime de panier, des titres restaurants sont attribués pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Pour rappel, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier ; que le salarié ait travaillé au moins 5 heures dans la journée et couvrant la période du déjeuner. Le montant des titres restaurant est fixé à 9.50€ nets par jour travaillé (part patronale 60% = 5.70€ nets) à ce jour. Cette mesure n’est pas cumulable avec la prime panier.
ARTICLE 2-4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : indemnité transport et prise en charge de l’abonnement de transport en commun.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société GEFA prennent fin le 31 aout 2025.
Les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE pourront bénéficier d’une indemnité de transport.
Peuvent bénéficier de cette prise en charge les salariés : •Utilisant leur propre véhicule assuré dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre couvert par les transports en commun. •Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait de conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime les salariés : •Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ; •Qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; •Ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur. A ce jour, cette indemnité de transport est fixée comme indiquée ci-dessous :
Il est précisé que cette indemnité transport est une indemnité journalière versée par jour effectif travaillé dans le mois. Elle est attribuée dès 3 mois d’ancienneté.
Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit fournir au service des ressources humaines une copie de sa carte grise, de son permis de conduire et de l’attestation sur l’honneur afférente. En cas de changement de situation, le salarié doit en aviser le service des ressources humaines dans le mois et fournir les justificatifs afférents.
Les salariés venant en transport en commun ont la possibilité en lieu et place de l’indemnité de transport, de se faire rembourser sur justificatif 50% de leur titre de transport (non cumulable avec l’indemnité transport), sur présentation d’un justificatif (mensuel ou annuel).
ARTICLE 2-5 MEDAILLE USNEF
Les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE pourront bénéficier de la médaille USNEF.
La médaille USNEF est attribuée selon les conditions suivantes - Médaille de Bronze : pour 20 ans de service dans le Groupe STEF - Médaille d’Argent : pour 30 ans de service dans le Groupe STEF - Médaille de Vermeil : pour 40 ans de service dans le Groupe STEF
L’ancienneté prise en compte est celle acquise au 31 décembre.
La commande de la médaille du travail USNEF, réalisée par la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE sera également accompagnée par la mise en place d’une prime versée sur la paie de décembre (soumise à charge) : - 20 ans : 525€ bruts - 30 ans : 825€ bruts - 40 ans : 1 440€ bruts
ARTICLE 2-6PRIME DE PRODUCTIVITE
Les salariés de la société de GEFA et transférés au sein de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE
ne pourront pas bénéficier de la prime de productivité octroyée aux préparateurs de commande et à leurs managers sur le site de Corbas.
En effet, cette prime est liée à des missions de préparation de commande au colis, or, une telle activité n’est pas exercée sur le site de Gerzat.
CHAPITRE 3 – ABSENCES
ARTICLE 3-1CONGE ENFANT MALADE
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à l’attribution de jour pour enfant malade trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société GEFA prennent fin le 31 aout 2025.
Les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour cause d’enfant malade, et ce dans les conditions suivantes :
Les salariés ayant des enfants âgés de 16 ans maximum et ayant un an d’ancienneté pourront bénéficier, à concurrence de 3 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), d’une autorisation d’absence « enfant malade » (et ce quel que soit le nombre d’enfant à charge).
La rémunération de cette absence est impérativement subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
Présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents
Présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint (e) établissant que ce dernier ne peut bénéficier d’une prise en charge similaire. Dans le cas où le conjoint ne peut obtenir cette attestation de la part de son employeur, la direction acceptera, à titre exceptionnel, une attestation sur l’honneur du conjoint
Pour les salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté, les jours enfants malades seront des journées non rémunérées et l’attestation de l’employeur du conjoint ne sera pas nécessaire.
Si les dispositions relatives aux absences pour enfant malade prévues par l’accord QVCT du 9 janvier 2025 sont plus favorables, celles-ci s’appliqueront à nos salariés. Toutefois, les salariés ne pourront pas cumuler les dispositions relatives aux absences pour enfant malade prévues au niveau de la filiale et de l’accord QVCT.
ARTICLE 3-2CONGE ANCIENNETE
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à l’attribution de congés d’ancienneté trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société GEFA prennent fin le 31 aout 2025. Les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE pourront bénéficier des congés payés d’ancienneté dans les conditions et modalités définies dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.
Le report des congés payés d’ancienneté n’est pas possible. Ils sont perdus s’ils ne sont pas pris entre le 1 juin N et le 31 mai N+1.
CHAPITRE 4 – GESTION DE LA MALADIE
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à l’indemnisation des arrêts maladie trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société GEFA prennent fin le 31 aout 2025.
Les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE bénéficieront des conditions de maintien employeur actuellement applicables au sein la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE.
A noter qu’en cas d’arrêt maladie : - Le maintien employeur s’applique pour les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE à partir de 12 mois d’ancienneté. Par ailleurs, en cas d’arrêt maladie ouvrant droit au maintien employeur, une carence employeur sera appliquée pour les salariés ouvriers et employés de la société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE, selon les modalités suivantes :
Pour le 1er arrêt maladie de l’année civile : pas de carence employeur,
A compter du 2ième arrêt maladie de l’année civile, un délai de carence de 3 jours sera appliqué. Durant ce délai de carence, le salarié ne sera pas rémunéré par la Société.
Les salarié agents de maitrise et cadres de la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-AUVERGNE n’ont pas de carence employeur après 12 mois d’ancienneté.
- Les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté se verront uniquement appliquer les dispositions légales d’indemnisation versées par l’assurance maladie.
CHAPITRE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service du personnel où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à GERZAT en deux exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage le 2 septembre 2025.
Pour la société STEF Logistique Rhône-Auvergne, XXXXX
