PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2026 STEF LOGISTIQUE RHÔNE-AUVERGNE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2026
STEF LOGISTIQUE RHÔNE-AUVERGNE,
Entre les soussignés :
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur de filiale. Sise à 14 rue Marcel Mérieux, 69 960 Corbas,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par le délégué syndical CGT, Monsieur XXXX
D’autre part,
Il a été convenu : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail au partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 20 février 2026 et du 9 mars 2026, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Rhône-Auvergne et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Rhône-Auvergne à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Pour le personnel statut Ouvrier – Employé – Agent de maitrise : …. sur le salaire brut de base
Pour le personnel statut Cadre : ….. sur le salaire brut de base
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective et rétroactive au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Corbas bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 13 septembre 2021, modifié par avenants en date du 26 Décembre 2022 et du 9 Février 2024.
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne, établissement de Gerzat (anciennement Société GEFA) bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 30 mars 2018.
Dans ce cadre les parties ont engagé une négociation pour conclure un nouvel accord qui aura pour objet de se substituer aux précédentes dispositions applicables au sein de GEFA et d’harmoniser les dispositions applicables au sein des deux établissements actuels de STEF Logistique Rhône-Auvergne.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne bénéficie d’un accord d’intéressement qui a été conclu le 29 juin 2023, pour une durée de 3 ans, et qui couvre les exercices 2023, 2024 et 2025.
L’accord étant arrivé à son terme, les parties vont engager une nouvelle négociation pour un accord d’intéressement pour les exercices 2026, 2027 et 2028.
4.2. Participation
La société STEF Logistique Rhône-Auvergne bénéficie d’un accord de participation en date du 03 avril 2008 qui a été révisé par avenants du 19 novembre 2009 et du 22 octobre 2013.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord Groupe portant sur l’égalité Femmes/Hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
La Société STEF Logistique Rhône-Auvergne entend donc se placer dans le cadre de cet accord « Groupe ».
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. En effet, la filiale STEF Logistique Rhône Auvergne bénéficie d’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en date du 24 novembre 2025, pour une durée de 3 ans pour la période du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2028. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes : · la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord · la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Corbas, le 9 mars 2026 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
