La Société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône dont le Siège Social est situé 6 Avenue du Fond de Vaux, et représentée par Monsieur Thierry DODEMAN, Directeur de Filiale,
d’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale : Madame Flanide MASSENGO
CGT, représentée par son Délégué Syndical : Monsieur Mohamed AKHMOUCH
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord de substitution fait suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées en date des 15 janvier, 02 février, 15 et 29 mars 2024, au sein de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’appel d’offre lancé par le client Auchan concernant les prestations logistiques de ses activités Hypers et Supers assurées auparavant respectivement auprès de :
La société STEF Logistique Distribution Cergy pour l’activité Hyper, Chrono, Drive, et,
La société ID Logistics France Saint Ouen Frais pour l’activité Super et Proxis.
La société Auchan a décidé d’attribuer l’appel d’offre au groupe STEF et s’est engagée à lui confier les prestations susvisées au 1er octobre 2023.
Afin de répondre aux exigences de l’appel d’offre, une nouvelle filiale STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône a été créée afin d’intégrer les entités économiques autonomes de STEF Logistique Distribution Cergy et de ID Logistics France Saint Ouen Frais.
Les parties ont constaté que le transfert de l’activité de STEF Logistique Distribution Cergy et de celles de ID Logistics France Saint Ouen Frais entraient dans le champ d’application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail. Dans ce contexte, les salariés des 2 entités ont été transférés au sein de la nouvelle société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône au 1er octobre 2023.
Ainsi, et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords préexistants et applicable aux salariés issus des sociétés STEF Logistique Distribution Cergy et ID Logistics France Saint Ouen Frais sont mis en cause par le jeu de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.
L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux et de manière générale l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés de STEF Logistique Distribution Cergy et ID Logistics France Saint Ouen Frais avant leur transfert au sein de STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône sont remis en cause par le présent accord.
Conformément aux dispositions légales, les salariés de STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône bénéficient respectivement, en raison de la survie provisoire des dispositions conventionnelles mises en cause, de leur ancien statut collectif d’origine.
Les parties ont engagé des discussions afin d’harmoniser le statut collectif applicable au nouveau périmètre.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 - Régime Juridique
Les dispositions du présent accord sont donc directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’article L. 2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations par le présent accord collectif.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 3 - Révision de l’accord / Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Pendant les négociations qui s'ouvriront à la suite de la dénonciation ou à la demande de révision de l'accord, le présent accord restera applicable en l'état jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant qui s'y substitueront.
CHAPITRE 2 – APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FRIGORIQUES
Les Sociétés STEF Logistique Distribution Cergy et ID Logistics France Saint Ouen Frais, en raison de leurs activités respectives, appliquaient une Convention Collective de branche différente. En détail :
La société STEF Logistique Distribution Cergy appliquait la Convention Collective Nationale des Exploitations Frigorifiques (IDCC 200) et,
La société ID Logistics France Saint Ouen Frais appliquait la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport - Avenant Logistique (IDCC 16).
Les deux entités ont été réunies au sein de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône qui a pour activité principale l’entreposage à température dirigée.
L’opération de transfert au titre de l’article L. 1224-1 du Code du Travail a donc mis en cause l’application de la Convention Collective des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport (Avenant Logistique) appliquée aux anciens salariés de la société ID Logistics France Saint Ouen Frais.
Les parties reconnaissent qu’en conséquence, la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône entre dans le champ d’application de la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques qui devra être appliquée à la totalité des salariés de la filiale à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Ainsi, la classification des salariés issus de la société ID Logistics France Saint Ouen Frais sera transposée à celle applicable au sein de la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques.
CHAPITRE 3 – ACCORDS GROUPE
Les parties conviennent que tous les accords ayant été conclus au sein du Groupe ID Logistics prennent fin au sein de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône à compter du 31 mars 2024.
L’ensemble des accords conclus au niveau du Groupe STEF s’applique aux salariés de STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône depuis la date du transfert, soit depuis le 1er octobre 2023.
CHAPITRE 4 – REMUNERATION
Article 4-1 – 13ème mois
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime de 13ème mois et prime de fin d’année trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin le 31 mars 2024.
Il a été convenu que le bénéfice d’une prime de 13ème mois sera accordé aux salariés de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône telle que prévue par les dispositions de la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques.
A titre indicatif, la prime est versée chaque année en deux paiements distincts : un acompte en novembre correspondant à 11/12ème d’un salaire mensuel et le solde en décembre.
Il sera accordé aux salariés la possibilité de demander le versement d’un acompte mensuel au titre du 13ème mois. Cette demande est individuelle et devra faire l’objet d’une demande annuelle.
Aucun cumul de cette prime de 13ème mois avec un versement de salaire sur 13 mois prévu contractuellement ne sera possible. Les salariés de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône qui ne bénéficient pas du versement de leur salaire sur 13 mois bénéficieront d’une prime dite de 13ème mois sous réserve d’en remplir les conditions. Cette prime de 13ème mois se substitue à toute prime existante et ayant le même objet. Elle se substitue également à la prime de fin d’année dont bénéficiaient les salariés non-cadres de ID Logistics France Saint Ouen Frais.
Article 4-2 – Prime d’ancienneté
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime d’ancienneté et aux garanties de rémunération basées sur l’ancienneté trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin le 31 mars 2024.
En lieu et place, les parties conviennent d’appliquer la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques dans ses dispositions actuelles ou futures, telles qu’énoncées à date par l’avenant n° 90 du 8 avril 2021 relatif aux salaires.
Article 4-3 - Prime de frais
Pour rappel, l’ensemble des dispositions relatives à la prime de site et trouvant leur origine dans des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de ID Logistics France Saint Ouen a fait l’objet d’une dénonciation qui a été présentée au CSE le 14 février 2024. Cet usage prendra fin 31 mars 2024 au soir.
Par ailleurs, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relative à la prime de site, à la prime de froid et à la prime compensatrice trouvant leur origine dans des accords collectifs applicables au sein de ID Logistics France Saint Ouen Frais et de STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin le 31 mars 2024.
En lieu et place, une prime dite « de frais » sera versée au personnel Ouvrier, Employé et Maîtrise, réalisant des travaux au froid, dans les conditions exposées ci-après.
Le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise travaillant au froid au moins 3 heures et demie par jour bénéficie d'une prime de frais fixée comme suit : tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à 5 °C, ouvre droit à une prime forfaitaire d'un montant de 1,80 € bruts par jour travaillé.
Il est entendu que si les conditions de la prime de froid prévue par la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques (article 13 de l’annexe II) devaient être remplies, cette dernière aurait vocation à s’appliquer en lieu et place de la « prime de frais ».
ARTICLE 4-4- Heures de nuit
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au travail de nuit et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Les salariés se verront appliquer les dispositions relatives à la rémunération des heures de nuit prévues dans la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques notamment issues, à date, de l’avenant n° 1 du 13 janvier 2010 à l'accord du 31 mai 2003 relatif au travail de nuit.
Par ailleurs, les anciens salariés de SLD Cergy bénéficiaient, en vertu de l’accord NAO de 2006, des dispositions suivantes : « Toutes les heures de nuit effectuées entre 21h et 6h seront rémunérées à hauteur de 1,12 € bruts par heure travaillée ». Les parties conviennent d’appliquer cette disposition aux anciens salariés STEF Logistique Distribution Cergy et aux anciens salariés ID Logistics France Saint Ouen Frais à compter du 1er avril 2024. Il est entendu que cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer aux nouveaux salariés embauchés au sein de STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône.
ARTICLE 4-5- Jours Fériés
Pour rappel, l’ensemble des dispositions relatives à la rémunération des jours fériés et trouvant leur origine dans des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de ID Logistics France Saint Ouen a fait l’objet d’une dénonciation qui a été présentée au CSE le 14 février 2024. Cet usage prendra fin le 31 mars 2024 au soir.
Par ailleurs, les parties conviennent également que l’ensemble des dispositions relatives à la rémunération des jours fériés et trouvant leur origine dans des accords collectifs applicables au sein de la société ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
En lieu et place, les salariés se verront appliquer les dispositions relatives à la rémunération des jours fériés prévues dans la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques notamment prévues à l’article 73 qui prévoit que les salariés, ayant travaillé un jour férié, bénéficieront d’une majoration de 125%.
ARTICLE 4-6- Dimanche travaillé
Pour rappel, l’ensemble des dispositions relatives à la rémunération des dimanches travaillés et trouvant leur origine dans des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de ID Logistics France Saint Ouen a fait l’objet d’une dénonciation qui a été présentée au CSE le 14 février 2024. Cet usage prendra fin le 31 mars 2024 au soir.
Par ailleurs, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la rémunération des dimanches travaillés et trouvant leur origine dans des accords collectifs applicables au sein de la société ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
En lieu et place, les salariés se verront appliquer les dispositions relatives à la rémunération des dimanches travaillés prévues à l’article 60 de la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques.
ARTICLE 4-7- Prime 6ème jour travaillé
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la rémunération du 6ème jour travaillé trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy, prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Les Parties conviennent qu’à partir du 1er avril 2024, le travail du 6ème jour ne peut revêtir qu’un caractère exceptionnel et résulter d’un événement impondérable, et est exécuté sur la base du volontariat. Le travail d’un 6ème jour sur la semaine sera valorisé par le versement d’une prime brute de 20 €.
ARTICLE 4-8- Ticket Restaurant et Prime panier
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux primes de paniers repas (jour et nuit) et aux tickets restaurant et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
En lieu et place des anciennes dispositions :
Un ticket restaurant est mis en place pour les salariés faisant partie de l’encadrement (Direction, Responsable d’Exploitation, Responsable d’Activité) ou des fonctions support (Service RH, RQHSE ou autres), d’une valeur faciale de 9,90 € avec une répartition 40% Part Salarié (soit 3,96€) / 60% Part Patronale (soit 5,94€). Il sera versé selon les règles URSSAF en vigueur et ne sera pas attribué dès lors que le salarié effectue moins de 4h de travail effectif sur sa journée de travail.
Il est attribué sous réserve de remplir une condition d’ancienneté de 6 mois.
Un panier repas est mis en place, d’une valeur de 7,10 € nets par jour de présence, et versé à tous les salariés ne bénéficiant pas des tickets restaurant, et ce en respectant les règles URSSAF en vigueur. Il n’est pas attribué dès lors que le salarié effectue moins de 4h de travail effectif sur sa journée de travail.
Il est attribué sous réserve de remplir une condition d’ancienneté de 6 mois. Pour les salariés travaillant sur la période comprise entre 19h et 22h, ce panier se substitue au panier prévu par la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques, du fait de son caractère plus favorable.
ARTICLE 4-9 - Indemnités kilométriques
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux indemnités kilométriques et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Les parties conviennent qu’une indemnité kilométrique est mise en place pour l’ensemble des salariés se rendant au travail à l’aide de leur véhicule personnel (voiture, moto ou scooter).
Le montant sera variable en fonction de la distance Aller / Retour parcourue par jour (calcul réalisé sur la base de la moyenne du trajet le plus rapide et le plus court sur le site fr.mappy.com/itineraire) pour se rendre de son domicile à son lieu de travail :
Trajet Aller / Retour inférieur ou égal à 39 kms : 4,50 € nets
Trajet Aller / Retour supérieur 39 kms et inférieur ou égal à 59 kms : 4,75 € nets
Trajet Aller / Retour supérieur 59 kms et inférieur ou égal à 79 kms : 5,25 € nets
Trajet Aller / Retour supérieur à 79 kms : à 5,75 € nets
Le montant de cette indemnité sera versé par jour travaillé sur le site de STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône.
Une condition de 6 mois d’ancienneté au sein du groupe STEF est nécessaire pour commencer à bénéficier de cette indemnité.
Chaque année, il sera demandé au salarié son mode de transport et de fournir les justificatifs nécessaires (certificat d’immatriculation, attestation de non-transport dans son véhicule d’une autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.).
ARTICLE 4-10 – Forfait mobilité durable
Pour favoriser les transports dits à mobilité douce, il est entendu qu’un forfait mobilité sera versé aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté et qui se rendent au travail en utilisant le mode de transport suivant : vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage (passager uniquement), trottinette électrique afin de prendre en charge leur frais de trajet.
En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant et les salariés bénéficiant de l’indemnité kilométrique prévue à l’article 4.9 du présent accord.
Ce forfait sera d’un montant journalier de 3 € nets par jour travaillé sous réserve de la présentation d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un moyen de transport à mobilité douce. Cette attestation sera à renouveler chaque année.
Si le salarié bénéficie déjà d’un remboursement d’un abonnement de transport en commun et qu’il utilise également l’un des moyens de transport susvisés, ce dernier ne pourra prétendre qu’à un forfait mobilité durable d’un montant journalier de 1 € net sous réserve de la présentation d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un moyen de transport à mobilité douce. Cette attestation sera à renouveler chaque année.
Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport.
ARTICLE 4-11 - Prime de productivité et prime « qualité »
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à une prime de qualité / sécurité et productivité et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Une négociation sur un accord de productivité et qualité sera prochainement ouverte au sein de STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône, dont les dispositions se substitueront à celles actuellement en vigueur au sein de la Société ID Logistics Saint Ouen Frais. Les critères seront définis au regard des besoins organisationnels et des volumes attendus par le client.
Il est entendu que la prime de productivité ne sera versée qu’aux salariés pour lesquels une productivité individuelle pourra être définie. Le montant maximum de la prime de productivité sera fixé à 200 euros bruts mensuels.
Par ailleurs, les parties conviennent d’attribuer à certains salariés ne bénéficiant pas de la prime de productivité individuelle, une prime « qualité » dont les modalités et les bénéficiaires seront définis dans le cadre du même accord. Il est entendu que le montant maximum de la prime « qualité » sera de 80 € bruts mensuels.
Le montant de ces primes sera versé au prorata du temps de présence.
ARTICLE 4-12 - Prime de remplacement
Pour rappel, l’ensemble des dispositions relatives à la prime de remplacement et trouvant leur origine dans des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de ID Logistics France Saint Ouen a fait l’objet d’une dénonciation qui a été présentée au CSE le 14 février 2024. Cet usage prendra fin le 31 mars 2024 au soir.
Par ailleurs, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime de remplacement trouvant leur origine dans des accords collectifs applicables au sein de STEF Logistique Distribution Cergy et de ID Logistics France Saint Ouen prennent fin le 31 mars 2024.
En lieu et place, les salariés se verront appliquer les accords relatifs à la prime de remplacement prévues à l’article 8 de l’annexe II de la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques.
ARTICLE 4-13 - Prime d’intégration
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime d’intégration et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Les parties conviennent d’accorder pour les salariés en charge de l’intégration des nouveaux arrivants (intégration SBS et points de suivi) une prime mensuelle brute de 20 euros dès lors qu’ils intègrent au moins un salarié au cours du mois.
ARTICLE 4-14 - Carence maladie
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux jours de carence liés aux arrêts de travail pour maladie et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein des sociétés ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Les parties conviennent que chaque salarié ayant au minimum 2 ans d’ancienneté bénéficiera de la prise en charge par l’employeur d’au maximum 3 jours de carence pour le premier arrêt de travail pour maladie intervenant sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Les autres arrêts de travail ne bénéficieront pas de cette prise en charge.
ARTICLE 4-15 - Primes diverses
L’ensemble des primes perçues par les salariés transférés des sociétés ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy au sein de STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône, trouvant leur origine dans les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux, en vigueur au sein de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024. Tel est le cas notamment des primes suivantes :
Prime de noël pour les salariés issus de STEF Logistique Distribution Cergy
Prime Transport pour les salariés issus de STEF Logistique Distribution Cergy
Prime sur objectifs compensatrice pour les salariés issus de ID Logistics France Saint Ouen Frais
Bons cadeaux naissance et mariage pour les salariés issus de ID Logistics France Saint Ouen Frais, usage ayant fait l’objet d’une dénonciation qui a été présenté en CSE le 14 février 2024.
CHAPITRE 5 – AUGMENTATION COLLECTIVE DES REMUNERATIONS
ARTICLE 5-1 - Augmentation générale des salaires
A compter du 1er avril 2024, les parties conviennent que les salariés des catégories ouvriers et employés, présents à l’effectif de la Société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône à l’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront d’une augmentation minimale de 65 € de leur salaire mensuel brut de base en vigueur à la date de signature du présent accord :
-Sans que le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151.67 heures par mois) d’un salarié ayant un coefficient 135 soit inférieur à 1 850 € bruts. -Sans que le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151.67 heures par mois) d’un salarié ayant la classification « employé » soit inférieur à 1 900 € bruts. -Sans que le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151.67 heures par mois) pour un salarié occupant le poste de Leader soit inférieur à 2 000 bruts.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Également, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Il est entendu que ces augmentations salariales relèvent du cadre des négociations annuelles obligatoires.
Il est entendu que ces différents critères pourront être revus en fonction des modifications organisationnelles demandées par le client.
Par ailleurs, les parties conviennent que cette prime sera versée au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 5-2 – Don exceptionnel au budget des œuvres sociales du CSE
La direction décide de verser une contribution supplémentaire exceptionnelle de 6.000 € au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2024.
Le CSE, responsable de la bonne utilisation de ses ressources, dispose de la latitude nécessaire quant à l’utilisation de cette contribution complémentaire exceptionnelle.
Le versement volontaire sera versé au CSE au cours du mois d’Avril 2024.
CHAPITRE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE H/F et QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône s’engage à ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès cette année. Les parties rappellent également que des négociations « Groupe » sont en cours afin de conclure un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail.
ARTICLE 6-1 - Egalité professionnelle H/F
Les parties entendent réaffirmer les principes suivants, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes : - En matière de recrutement, l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes et aux hommes et poursuivre les efforts de mixité dans l’emploi, - En matière de formation, maintenir l’accès égal pour les hommes et pour les femmes concernant les actions de formation favorisant le développement des compétences.
ARTICLE 6-2 - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
La société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône veille également à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.
ARTICLE 6-3 - Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de : - son origine, - son sexe, - ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité, - son âge, - sa situation de famille ou de sa grossesse, - ses caractéristiques génétiques, - son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, - ses opinions politiques, - ses activités syndicales ou mutualistes, - ses convictions religieuses, - son apparence physique, - son nom de famille, - son lieu de résidence, - son état de santé ou de son handicap.
Ainsi, la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.
ARTICLE 6-4 - Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés
La société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône bénéficie des dispositions de l’Accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé 16 février 2022 couvrant les exercices 2022, 2023, 2024.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6-5 – L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’entreprise s’engage à ce que tous les salariés bénéficient dans la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.
En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l'égard des personnes et de la société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.
ARTICLE 6-6 – Droit à la déconnexion
Les salariés de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône doivent bénéficier des temps de repos minimum tel que prévu au présent accord.
L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit de déconnexion des outils de communication à distance.
En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail
Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication
Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail
Par ailleurs, les parties demande à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs. Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone en dehors du temps de travail de travail, sauf cas exceptionnel :
Il est rappelé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période ;
Il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors du temps de travail
CHAPITRE 7 – CONGES, EVENEMENTS FAMILIAUX, JOURNEES EXCEPTIONNELLES ET JOURNEE DE SOLIDARITE
ARTICLE 7-1 – Congés évènements familiaux
L’ensemble des congés pour évènements familiaux trouvant leur origine dans les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux, en vigueur au sein de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Les parties conviennent d’accorder des jours d’absence autorisée payée au titre des évènements familiaux suivants :
MOTIF
NOMBRE DE JOURS
CONDITIONS
Décès concubin / partenaire de PACS / conjoint *
8 jours ouvrés
Sans condition d’ancienneté
Décès parent *
5 jours ouvrés
Sans condition d’ancienneté
Enfant malade
2 jours ouvrés par enfant de moins de 16 ans par an (dans la limite de 6 jours maximum)
Condition d’ancienneté de 6 mois
Hospitalisation de l’enfant
2 jours ouvrés par an par enfant de moins de 18 ans
Sans condition d’ancienneté
Hospitalisation conjoint/ partenaire de PACS/ concubin
2 jours ouvrés par an
Sans condition d’ancienneté
Déménagement
1 jour ouvré tous les 2 ans
Condition d’ancienneté de 6 mois
Rentrée scolaire jusqu’à la 3ème
Autorisation d’absence rémunérée de 2 heures
Sans condition d’ancienneté
* Pour les enterrements nécessitant un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, une journée supplémentaire sera accordée.
L’ensemble de ces jours sera accordé sous réserve de la présentation d’un justificatif.
Ces congés pour évènements familiaux ne se cumulent pas avec les jours accordés légalement ou par la convention collective des exploitations frigorifiques ayant le même objet.
Les congés non prévus par le présent article mais qui sont régis par la Loi, la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques ou par un Accord Groupe s’appliquent également au sein de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône.
ARTICLE 7-2 – Journées évènements exceptionnels
L’ensemble des congés pour évènements exceptionnels trouvant leur origine dans les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux, en vigueur au sein de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Les parties conviennent d’accorder aux salariés de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône 2 journées pour évènement exceptionnel rémunérées par an. Ces journées devront revêtir un caractère imprévu, soudain et exceptionnel (exemple : panne de voiture, dégâts des eaux à son domicile …), rendant impossible leur venue sur le lieu de travail, et devra faire l’objet d’une présentation d’un justificatif pour être pris en compte.
Toute situation ne rentrant pas dans les caractéristiques mentionnées ci-avant ne sera pas prise en compte au titre d’une journée exceptionnelle et ne sera pas rémunérée comme telle.
ARTICLE 7-3 - Autorisations d’absence – état de grossesse
L’ensemble des dispositions dont bénéficiaient les salariées en état de grossesse trouvant leur origine dans les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux, en vigueur au sein de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Les parties conviennent que les femmes enceintes bénéficieront, à partir du 4ème mois de grossesse, d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes. Cette réduction du temps de travail, qui ne sera assortie d'aucune diminution de rémunération, sera réalisée sous la forme de pause, d'heure d'arrivée ou de départ différenciée ou de la combinaison de ces possibilités au choix de l'intéressée et en accord avec l'employeur. Cette réduction du temps de travail est portée à 1 heure à compter du 6ème mois de grossesse.
ARTICLE 7-4 – Congés ancienneté
L’ensemble des dispositions au titre des congés d’ancienneté et congés payés supplémentaires (congé tradition) trouvant leur origine dans les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux, en vigueur au sein de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Les salariés se verront appliquer les dispositions relatives aux congés d’ancienneté prévus à l’article 64 de la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques.
Les salariés de la société ID Logistics France Saint Ouen Frais qui ont déjà bénéficié du congé tradition continueront de bénéficier de ce jour de congé supplémentaire jusqu’à ce qu’ils puissent prétendre au congé d’ancienneté prévu par les dispositions conventionnelles.
Les nouveaux entrants ne pourront pas bénéficier de ce congé tradition.
ARTICLE 7-5 - Journée de solidarité
L’ensemble des dispositions au titre de la journée de la solidarité trouvant leur origine dans les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux, en vigueur au sein de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Il est entendu que les salariés de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône devront réaliser chaque année une journée au titre de la journée de la solidarité. Les modalités de cette dernière feront l’objet d’une consultation annuelle auprès des instances représentatives du personnel.
CHAPITRE 8 - REGIMES DE PREVOYANCE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Les salariés appartenant au Groupe STEF bénéficient, à ce jour, des dispositions afférentes aux accords relatifs aux frais de santé et de prévoyance conclus en date du 14 décembre 2011 et leurs avenants au sein du Groupe STEF entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.
Les salariés transférés au 1er octobre 2023, et ayant appartenus au groupe ID Logistics, bénéficient des accords et avenants en vigueur au sein du Groupe STEF depuis le 1er octobre 2023.
CHAPITRE 9 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 9-1 - Accord Temps de Travail
Une négociation sur un accord d’aménagement du temps de travail sera prochainement ouverte au sein de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône, dont les dispositions se substitueront aux dispositions en vigueur actuellement.
ARTICLE 9-2 – Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Saint Ouen de l’Aumône s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Saint Ouen de l’Aumône s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 9-3 - Temps d’habillage / déshabillage
L’ensemble des dispositions relatives au temps d’habillage / déshabillage trouvant leur origine dans les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux, en vigueur au sein de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Il est entendu qu’un temps d’habillage / déshabillage de 5 minutes par jour travaillé sera accordé à l’ensemble des salariés badgeants (hors fonctions support). Ce temps est accordé au salarié pour lui permettre de se vêtir de son équipement de protection individuel sur le lieu de travail. Il sera intégré à la durée hebdomadaire contractuelle.
(Exemple exposé dans l’article 9-4)
ARTICLE 9-4 - Temps de pause
Pour rappel, l’ensemble des dispositions relatives au temps de pause et trouvant leur origine dans des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein d’ID Logistics France Saint Ouen Frais a fait l’objet d’une dénonciation qui a été présentée au CSE le 14 février 2024. Cet usage prendra fin le 31 mars 2024 au soir.
Par ailleurs, l’ensemble des dispositions relatives au temps de pause trouvant leur origine dans les accords collectifs en vigueur au sein de ID Logistics France Saint Ouen Frais et STEF Logistique Distribution Cergy prennent fin à compter du 31 mars 2024.
Il est entendu qu’une pause rémunérée de 5 minutes sera accordée par jour travaillé à l’ensemble des salariés badgeants. Ce temps sera intégré à la durée hebdomadaire contractuelle.
L’ensemble des pauses devra être badgé par les salariés.
Exemple : un salarié à temps plein doit réaliser 7 heures par jour sur 5 jours. Ce salarié travaillera donc 6h50 et bénéficiera de 5 minutes payées au titre du temps d’habillage / déshabillage et de 5 minutes de pauses rémunérées.
CHAPITRE 10 – INTERESSEMENT
Conformément à l’article L. 3313-4 du Code du travail, l’accord d’intéressement cesse de produire effet dès lors que le transfert d’entreprise, au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, rend impossible l’application de cet accord. Le transfert d’activité rendait impossible l’application de l’accord d’intéressement de STEF Logistique Distribution Cergy et de ID Logistics France Saint Ouen Frais. Une négociation sur un accord d’intéressement est ouverte au sein de la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône.
Il est entendu que le potentiel maximum annuel sera de 1700 euros, somme qui sera soumise à CSG/CRDS.
CHAPITRE 11 – PARTICIPATION
Conformément à l’article L. 3323-8 du Code du Travail, l’accord de participation cesse de produire effet dès lors que le transfert d’entreprise, au sens de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, rend impossible l’application de cet accord. Le transfert d’activité rendait impossible l’application de l’accord de participation de STEF Logistique Distribution Cergy et de ID Logistics France Saint Ouen Frais.
Une négociation sur un accord de participation sera prochainement ouverte sur la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône.
CHAPITRE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
A Saint Ouen l’Aumône, le 29/03/2024 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF Logistique Saint Ouen l’Aumône Thierry DODEMAN Directeur de filiale
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT représentée par la déléguée syndicale Madame Flanide MASSENGO
CGT représentée par le délégué syndical Monsieur Mohamed Akhmouch
