La société STEF Logistique -Saint Pierre des Corps représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur de Filiale.
Et d'autre part,
L'organisation syndicale représentative CFTC représentée par
XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
Il
a été convenu ce qui suit :
Préambule:
La sécurisation des installations techniques du site pendant les périodes d'inactivité peut nécessiter un déplacement sur site, en cas d'alerte (froid, électricité, etc.) et/ou de visite d'un prestataire sur site pour dépanner les installations.
Cela rend nécessaire la mise en place d'un régime d'astreinte.
A cette fin, une négociation a été ouverte entre la direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, et il en résulte le présent accord, qui précise notamment les modalités d'organisation de ces astreintes.
ARTICLE 1 : Champs d'application
Le présent accord s'applique au personnel du service Technique (Responsable Technique et Technicien de maintenance) et au Responsable d'Exploitation de l'entreprise STEF Logistique Saint Pierre des Corps et de son établissement de STEF Logistique Custines, quel que soit le type de contrat (CDI et CDD) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel ...).
ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur un jour franc après sa signature. L'accord n'a pas d'effet rétroactif et qu'il ne s'appliquera que pour les astreintes réalisées à partir du mercredi 15 novembre 2023.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de revIsIon sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
L'avenant de révision devra être signé par l'ensemble des organisations syndicales signataires de cet accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord collectif qu'il modifie.
ARTICLE 3 : Les astreintes et l'intervention
Article 3.1- Sources légales
Les articles -L.3121-9 et suivants du Code du travail réglementent les périodes d'astreinte.
Les parties conviennent, dans ce cadre et dans le respect desdites dispositions, de mettre en place des périodes d'astreintes pour l'équipe du service Technique (Responsable Technique et Technicien de maintenance) et du Responsable d'Exploitation de l'entreprise STEF Logistique Saint Pierre des Corps et de son établissement de STEF Logistique Custines
Article 3.2-. Définition de !'astreinte
Le Code du Travail définit !'astreinte comme étant« une période pendant loque/le le salarié, sons être sur son lieu de travail et sons être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail ou service de l'entreprise. Lo durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif».
Pendant !'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d'exercer !'astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après.
Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l'appel téléphonique.
L'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Pour rappel le temps de travail effectif est conformément à l'article L.3121-1 du code du travail:« le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l'employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnel/es ».
Article 3.3. Définition de l'intervention
L'intervention est composée:
du déplacement aller, depuis l'appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d'astreinte et le lieu de l'intervention, de l'intervention sur place, du déplacement retour entre le lieu d'intervention et le domicile du salarié d'astreinte.
L'ensemble de ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.
Afin d'éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu'hebdomadaires, l'employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires.
ARTICLE 4: Modalités d'application de !'astreinte au sein de l'entreprise
Article 4.1-. Rémunération de !'astreinte et des interventions
Rémunération de !'astreinte
L'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Cependant, les parties conviennent d'accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu'il y ait eu ou non intervention effective pendant !'astreinte, une compensation financière de 92.77 euros brut par semaine d'astreinte (à déterminer par sites).
En cas de non réalisation complète de la semaine d'astreinte, le salarié percevra une compensation financière proratisé en fonction du nombre de jours d'astreinte réalisé.
A titre informatif, ces primes d'astreinte seront payées sur le bulletin de paie du mois suivant.
En outre, les parties conviennent d'assujettir, le cas échéant, le versement de cette contrepartie financière d'astreinte à la situation effective d'astreinte.
Ainsi le salarié qui n'effectuerait plus d'astreintes et/ou ne répondrait plus aux conditions d'octroi de la contrepartie financière ne pourra dès lors plus se prévaloir de son maintien à ce titre.
Rémunération des interventions
Rémunération des interventions des salariés au décompte horaire : Frais de déplacement envisagé
Le salarié qui réalise une astreinte en effectuant une intervention sur le site, pourra se faire rembourser les indemnités kilométriques de son domicile/ à son lieu de travail en effectuant une note de frais sous réserve de ne pas utiliser un véhicule de service mis à sa disposition par STEF Logistique Saint Pierre des Corps et de son établissement STEF Logistique Custines.
Rémunération du temps d'intervention
Le temps de travail effectif est décompté depuis l'heure de l'appel jusqu'à l'heure de retour, temps de déplacement inclus.
Les parties conviennent que le temps de travail effectif est rémunéré en tenant compte des majorations liées au travail de nuit, au travail occasionnel du dimanche ou d'un jour férié, si les interventions ont lieu sur ces plages horaires, selon les dispositions en vigueur au sein STEF Logistique Saint Pierre des Corps et son établissement de STEF Logistique Custines.
Rémunération des interventions des salariés au forfait-jours : Frais de déplacement envisagé
Le salarié qui réalise une astreinte en effectuant une intervention sur le site, pourra se faire rembourser les indemnités kilométriques de son domicile / à son lieu de travail en effectuant une note de frais sous réserve de ne pas utiliser un véhicule de service mis à sa disposition par STEF Logistique Saint Pierre des Corps et de son établissement STEF Logistique Custines.
Rémunération du temps d'intervention
Le temps de travail effectif est décompté depuis l'heure de l'appel jusqu'à l'heure de retour, temps de déplacement inclus.
Les parties conviennent que :
Le temps de travail effectif fera l'objet d'une récupération, et sera à ce titre à déclarer sur le relevé auto-déclaratif des jours travaillés en y précisant la durée exacte de l'intervention.
Article 4.2. Planification et suivi des astreintes
Planification des astreintes
Les parties conviennent que !'astreinte se réalisera de la manière suivante:
La durée d'une astreinte technique est d'une semaine,
le salarié ne pourra en réaliser plus de 3 consécutives
Planning des astreintes pour le site de STEF Logistique Saint Pierre des Corps et de son
établissement de STEF Logistique Custines: Du vendredi 9h00 au vendredi 8h59
La planification des astreintes sera, dans ce cadre, établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10H) et Hebdomadaires de travail (48H) et les temps minimaux de repos (quotidien 11H et hebdomadaire 35H).
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant une période d'astreinte, le repos intégral sera alors donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail.
Dans
le cas, où l'intervention faite au cours de !'astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire pourrait, être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien.
Dans ce cas l'intervention donnera lieu à un repos compensateur égal au repos supprimé.
Les parties conviennent qu'un planning des astreintes sera réalisé par
le Responsable Technique pour une période de deux mois consécutifs.
Ce planning sera dans ce cadre, porté à la connaissance des salariés d'astreinte, au minimum 15 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra, cependant, être réduit à 1 jours franc.
Les parties conviennent, que les congés de l'équipe devront être planifié en tenant compte de ces astreintes pour garantir toute l'année, la sécurisation des sites.
Suivi des astreintes
En fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé.
De plus, il sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.
Réalisation des astreintes
Le salarié en astreinte technique immobilier sera amené à intervenir notamment sur les situations suivantes:
Problème électrique
Problème frigorifique (température des chambres et installations)
Problème lié à la sécurité incendie (RIA, Détection Incendie, etc...)
Problème lié au bâtiment
Problème mettant en danger la sécurité des salariés Pour mener à bien sa période d'astreinte, le salarié dispose:
D'un portable (avec toutes les alarmes)
D'un chargeur de batterie
D'un listing téléphonique des prestataires et des acteurs STEF (listing disponible en plus dans le bureau Technique)
D'une procédure astreinte technique
Durant la période d'astreinte technique, le salarié devra :
Rester joignable 24h/24h
Ne pas se trouver à plus de 2 heures du site
Disposer d'un moyen de transport lui permettant de se rendre sur le site
Avoir les capacités d'utiliser son moyen de transport à tout moment
En cas de problème majeur rendant le déplacement impossible, le salarié devra contacter immédiatement son responsable immobilier, ou à défaut la direction du site afin qu'une solution efficace soit trouvée.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d'affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Saint Pierre des Corps, le 14 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
