ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
STEF LOGISTIQUE TIGERY
Entre les soussignés :
La Société STEF Logistique Tigery, située 4 boulevard des Pays Bas 91250 TIGERY, représentée par XXX, Directeur de Filiales, d’une part,
et :
L’organisation représentative dans l’entreprise :
XXX, délégué syndical pour la CFE-CGE,
XXX, délégué syndical pour la CFDT,
XXX, déléguée syndicale pour la CFTC.
d’autre part. Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, intègre la négociation sur l’égalité femmes-hommes dans un ensemble de négociations plus large, à savoir ; la négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
Les parties ont convenu, compte tenu de l’importance de l’égalité professionnelle, de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement de ce thème.
La négociation sur l’égalité professionnelle, objet du présent accord porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants :
la suppression des écarts de rémunération ;
l’accès à l’emploi ;
la formation professionnelle ;
le déroulement de la carrière et de la promotion professionnelle ;
les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
la mixité des emplois ;
la possibilité de calculer les cotisations d’assurance vieillesse, pour les salariés à temps partiels, sur une assiette de temps complet et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisation.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, notamment :
de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
d’améliorer les modalités d’organisation de travail et des conditions de travail
d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération.
A ce titre, les parties s’engagent, également, à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport ainsi que sur les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise STEF Logistique Tigery.
PARTIE 1 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
L’entreprise s’engage à ce que 100% des rémunérations (hors critères d’âge, ancienneté, qualification et fonction) soient étudiées et réévaluées en cas d'écart constaté.
Objectif de progression
Actions à mener
Indicateurs chiffrés de suivi des objectifs de progression
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et tout au long de leur carrière au sein de la filiale
La direction contrôlera les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations individuelles bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes
La direction mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre,
par CSP en plus de calculer l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En cas de constat d’écart de rémunération, un budget spécifique estimé à 0,5% de l’enveloppe des augmentations individuelles « montant du budget consacré à la réduction des écarts de rémunération » distinct de celui prévu pour les mesures individuelles sera dédié pour chaque exercice aux mesures de résorption des écarts.
Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Ecart de rémunération moyen entre femmes et hommes
Ecart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
Résultats chiffrés dans le rapport F/H
Eventail des rémunérations mensuelles par catégorie professionnelle et par sexe
Eventail des rémunérations annuelles par catégorie professionnelle et par sexe
Le montant de l’enveloppe spécifique de rattrapage
PARTIE 2 – LES OBJECTIFS ET LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
ARTICLE I – L’embauche
La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale. Elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés.
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
C’est pourquoi l’entreprise s’engage à : 1) Encourager la diversité au travers de la rédaction des offres d’emploi
Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements est un facteur de progrès pour l’entreprise.
Les parties considèrent que les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à emploi comparable.
C’est pourquoi, la direction s’engage pour chaque offre d’emploi, à ce qu’elle soit engagée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par exemple pour un poste de préparateur de commande, il sera écrit « recherche préparateur de commande (H/F) ».
Une action auprès des agences d’intérim sera également menée afin de les inciter à transmettre des candidatures féminines notamment lors des campagnes saisonnières.
2) Sensibiliser les personnes en charge de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes
L’objectif est également de favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.
A cette fin l’entreprise s’engage à structurer les procédures de recrutement en formant :
Les chargés de recrutement à la mixité (Service RH – Directeur de Filiale et Directeur de Site)
Les acteurs du recrutement (managers de proximité)
par un organisme de formation tel que ACCORDIA
Contenu de la formation :
Chargés de recrutement : Au regard de leurs missions, l’objectif sera de s'approprier le cadre juridique et l’ensemble des critères de non-discrimination afin d’accroître la qualité et l'objectivité des recrutements.
Acteurs du recrutement (Managers de proximité) : l’objectif de cette formation étant à la fois de comprendre le fonctionnement des stéréotypes et la façon dont ils influencent nos jugements, décisions et actions, de permettre à chacun d’articuler le lien entre mixité et performance et d’envisager des pistes d’actions pour la construire au quotidien.
Objectifs de progression
Actions à mener
Indicateurs chiffrés de suivi des objectifs de progression
Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements
Formuler 100% des offres d’emploi de manière neutre et inclusive en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées/ nombre d’offres d’emploi diffusées
Objectif : 100% des offres rédigées de manière neutre et inclusive
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser
Structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité
Nombre de formations au recrutement mixte/ nombre de personnes en charge du recrutement
Objectif : 80% des personnes formées
ARTICLE II – Accompagner le changement de culture en interne
Lutter contre les agissements sexistes
Les parties conviennent que les agissements sexistes n’ont aucunement leur place au sein de l’entreprise. Le constat est néanmoins fait que certaines situations ne sont pas nécessairement perçues comme sexistes par les collaborateurs et qu’il convient donc de sensibiliser les membres du personnel de façon concrète et étayée notamment par l’interdiction des propos, blagues et comportements sexistes tel que rappelé dans son règlement intérieur.
A ce titre, la Direction procède à un rappel de la loi et des dispositions du règlement intérieur lors de chaque intégration. L’entreprise élaborera un guide de sensibilisation sur les agissements sexistes qui sera remis à l’ensemble de salariés.
La Direction rappelle ainsi à chaque nouvel arrivant l’interdiction des comportements sexistes incluant les propos, blagues et les propos sexistes.
Les parties insistent enfin sur le fait que cette interdiction vaut pendant la durée du travail, dans l’enceinte de l’entreprise, comme hors de l’entreprise, entre salariés, mais également dans les relations avec les clients et les sous-traitants.
La direction s’engage à faire une campagne de communication en 2022/2023 sur les agissements sexistes.
Lutter contre les stéréotypes
De nombreux stéréotypes subsistent encore dans nos métiers. A titre d’exemple, le secteur d’activité de la logistique reste une activité où les collaborateurs, les demandeurs d’emploi et nos prestataires n’envisagent pas les femmes dans nos métiers.
La direction s’engage à faire une campagne de communication en 2022 sur les stéréotypes.
ARTICLE III – Améliorer les modalités d’organisation de travail et des conditions de travail
Aménagement des conditions de travail par la prise en compte de la grossesse salariée
L’entreprise souhaite améliorer les conditions du personnel en situation de grossesse médicalement constatée et s’engage à compter du 3ème mois de grossesse, et jusqu’au bout du congé maternité à bénéficier de la Réduction du port de charge à partir du 3eme mois de grossesse .
100% des femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse effectueront des manutentions de colis inférieures à 3 Kg.
Indicateur de suivi : taux de poste (réduction du port de charge) aménagé du fait de l’état de grossesse
Objectif : 100%
Autorisation d’absence
L'article R. 2122-1 du Code de la Santé publique, la future maman doit se soumettre pendant sa grossesse à sept examens médicaux obligatoires. Le premier doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse, puis les suivants selon une périodicité mensuelle jusqu'à l'accouchement. La femme enceinte qui exerce une activité salariée peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à ces différents rendez-vous médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. L'article L. 1225-16 du Code du Travail précise "Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise".
L’entreprise s’engage à permettre au deuxième parent d’assister aux 3 échographies obligatoires sous présentation d’un justificatif. Il sera demandé au salarié de prévenir 15 jours à l’avance.
L’entreprise réalisera une communication auprès de chaque femme qui déclarera sa grossesse ainsi qu’au deuxième parent qui communiquera la grossesse de sa compagne.
ARTICLE V – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
L’entreprise s’engage à examiner l’ensemble des demandes de temps partiel et à y répondre favorablement en fonction des contraintes de service à hauteur de 75% minimum.
Objectif : nombre de demandes de temps partiel acceptées / nombre de demandes de temps partiel formulées
Aménagement des horaires pour les rentrées des classes
Afin de permettre aux salariés d’accompagner leurs enfants aux rentrées des classes, l’entreprise s’engage à ce que les parents puissent décaler leur prise de poste pour les rentrées scolaires de la maternelle jusqu’à la 6ème inclus, en accord avec le responsable hiérarchique.
L’ensemble des demandes devront intervenir 1 mois avant la date de la rentrée scolaire afin de pouvoir étudier l’ensemble des demandes en fonction des contraintes d’exploitation.
Il pourra être organisé :
Des arrivées retardées au poste de travail afin de permettre aux parents d’accompagner leurs enfants à la rentrée des classes
Des départs anticipés afin de permettre aux parents de récupérer leurs enfants à la sortie des classes la journée de la rentrée scolaire
L’entreprise s’engage à examiner l’ensemble des demandes d’aménagement d’horaire liées à la rentrée scolaire et à y répondre favorablement en fonction des contraintes de service à hauteur de 75% minimum.
Objectif : nombre de demandes de temps partiel acceptées / nombre de demandes de temps partiel formulées
Congé en cas d’hospitalisation de l’enfant
Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de l’administration fiscale, bénéficieront de deux journées d’absences autorisées payées par année civile et par enfant, en cas d’hospitalisation ou d’opération en ambulatoire de ce dernier. Cette autorisation d’absence sera accordée uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas d’opération ambulatoire et non en cas de simple consultation médicale effectuée à l’hôpital.
Cette absence ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.
Chaque jour sera accordé sous réserve de la production d’un certificat médical d’hospitalisation. Les journées d’absences devront être prises au moment de l’évènement.
Retour de congé lié à la parentalité
En cas de congé lié à la parentalité, la direction s’engage à réaliser au retour du salarié en entreprise un entretien de retour.
Afin de reprendre dans les meilleures conditions et sur demande du collaborateur ou si le manager l’estime nécessaire, il sera dispensé une remise à niveau sur le poste de travail au retour de congé lié à la parentalité.
PARTIE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE VI - Durée d'application
Le présent accord s'applique dès sa signature pour une durée 4 ans.
ARTICLE VII – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société STEF Logistique Tigery.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société STEF Logistique Tigery.
ARTICLE VIII. Notification et publicité de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Tigery, le 9 Juin 2022 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
