Accord relatif au non-maintien de salaire pendant la période de carence Sécurité Sociale en cas d'arrêt maladie non professionnelle pour les Agents de Maitrise
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 01/01/2999
Accord relatif au non-maintien de salaire pendant la période de carence Sécurité Sociale en cas d’arrêt maladie non professionnelle pour les Agents de Maitrise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STEF LOGISTIQUE VENISSIEUX
Dont le Siège Social est situé 9, rue André SENTUC 69200 VENISSIEUX Représentée par Monsieur
X, Directeur de site,
D'une part,
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Économique
Monsieur X, membre titulaire élu D'autre part.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut Agent de Maitrise de la société STEF LOGISTIQUE VENISSIEUX.
Article 2- Objet de l’accord
L’accord NAO 2014 prévoit le paiement de la carence pour les Agents de Maitrise et ce, peu important le nombre d’arrêt. À la suite de discussion avec les partenaires sociaux nous souhaitons remettre en cause ce point. Ainsi, à compter du 1er février 2025, les salariés de statut Agent de Maitrise, justifiant de trois ans d’ancienneté, bénéficieront d’un maintien de salaire à 100% pour les 3 jours de carence appliqués par la Sécurité Sociale pour les 2 premiers arrêts de travail pour maladie non professionnelle sur 12 mois glissants.
À compter du 3ème arrêt pour maladie non professionnelle sur 12 mois glissants, l’entreprise appliquera la carence de la Sécurité Sociale. Ainsi le salarié ne sera pas indemnisé pendant cette période de carence.
Article 3- Durée, révision et dénonciation
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2025 pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Article 4- Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Vénissieux, le 29 janvier 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour la société STEF LOGISTIQUE VENISSIEUXPour le CSE
