Dont le siège social est situé 47 rue Charles Heller, 94400 VITRY SUR SEINE Représentée par , en qualité de Directeur des Opérations,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
., représentée par , délégué syndical
la., représentée par , délégué syndical
la., représentée par, délégué syndical,
la., représentée par, délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord d’intéressement est régi par les dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail relatif à l’intéressement des salariés lié aux résultats et performance de l’entreprise. Dans un marché de la logistique fortement concurrencé, notre entreprise se doit d’être toujours performante en proposant un service différencié et de qualité. Le présent accord a pour objet d’associer l’ensemble du personnel de l’entreprise aux performances de celle-ci ainsi que de le faire participer à son développement en lui redistribuant une quote-part des résultats obtenus.
Le présent accord traduit donc la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble de son personnel, les gains qu’ils peuvent réaliser du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation du travail.
A cet effet, l’accord définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement de manière à attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans pour autant compromettre le développement de l’entreprise et être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les indicateurs servant aux modalités de calcul de l’intéressement ont été choisis car ils ont été jugés comme déterminants dans la performance de l’entreprise en termes de rentabilité et réduction des postes de dépenses. Ces indicateurs ont chacun une incidence sur la performance de l’entreprise. A cette fin, les différents seuils relatifs à chaque critère ont été conçus afin que soit prise en compte la notion de progression par rapport aux résultats constatés les années précédentes au sein de l’entreprise.
Ainsi, le degré d’atteinte de ces enjeux sera mesuré dans cet accord autour de 4 thèmes et à l’aide de 4 indicateurs :
Axe Client
Critère lié aux écarts de stock
Axe Hygiène et Sécurité au Travail
Critère lié aux résultats des audits Visite Terrain Hygiène
Axe Santé
Critère lié aux résultats du Taux de Fréquence
Axe Environnement de Travail
Critère lié au montant de Casse matériel et immobilière
Les parties rappellent que les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à la durée de présence, et ce, afin de récompenser la présence au travail.
Les modalités de calcul de l’intéressement tel que définies dans le présent accord ont donc été choisies dans le but de répondre à quatre objectifs :
Associer l’ensemble du personnel de l’entreprise aux performances de celle-ci ;
Être relativement simples dans leur application et facilement compréhensibles pour l’ensemble du personnel,
Encourager et récompenser les efforts collectifs du personnel réalisé dans le cadre du développement de l’entreprise ;
Redistribuer une quote-part des résultats obtenus au personnel de l’entreprise.
Le présent accord traduit donc la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble de son personnel quel que soit l’appartenance à un service, les gains potentiels réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation du travail.
Par ailleurs, les parties ont fait le constat de la nécessité d’associer d’une manière particulièrement efficace et lisible, l’ensemble des collaborateurs aux performances de l’entreprise. A ce titre, les parties ont décidé que la période de référence à prendre en compte pour le calcul de l’intéressement devait être annuelle.
En tout état de cause, la réserve globale d’intéressement dégagée éventuellement ne pourra pas avoir pour effet de dépasser le versement d’une somme de 1600 euros bruts par année civile et par salarié éligible au versement, occupé à temps plein et présent sur l’ensemble de l’année.
Les parties rappellent que les différents critères s’entendent de manière collective. Ils répondent par conséquent à des exigences de performance communes à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Néanmoins, dans une logique visant à faciliter tant la lecture que l’adhésion des salariés aux critères définis, et pour rendre plus aisée la projection que ces derniers peuvent faire de l’amélioration de la performance collective, il est décidé de présenter les sommes ainsi dégagées par critère, sous la forme de montants par bénéficiaire potentiel.
En outre, il est rappelé que l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut, le cas échéant être nul. Aussi, les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. En effet, l’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord.
Par ailleurs, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé au cours des 12 derniers mois.
Conformément à l'article L. 3312-2 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel (dernières élections des membres du CSE le 30/09/2024).
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le champ d'application,
La durée de l'Accord,
Les modalités d'Intéressement retenues,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'Intéressement,
L’époque des versements,
Les modalités d'informations collectives et individuelles du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'Accord.
Article 2 - Champ d'Application
Conformément aux dispositions de la Loi n°2001-152 du 19 Février 2001 sur l'épargne salariale, l'accord est applicable à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail (CDD ou CDI), avec la société STEF LOGISTIQUE VITRY et comptant 3 mois d'ancienneté au sein de la société, le droit à intéressement étant définitivement acquis dès l’obtention de 3 mois d’ancienneté.
Les parties rappellent dans ce cadre, que l’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice annuel concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat de travail en cours d’exercice.
Pour le calcul de cette ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de la réserve d’intéressement et des 12 mois qui la précèdent, ce qui correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise. L’ancienneté est prise en compte quel que soit le type de contrat de travail conclu avec le salarié (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat initiative emploi, contrat de professionnalisation).
Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Article 3 - Durée de l'Accord - Révision
Le présent accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans, et est applicable à compter du 1er janvier 2026. A la date du 31 décembre 2028, il cessera de produire effet de plein droit. Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction. Au terme des 3 exercices précités, l’accord sera donc caduc. Dans les trois mois qui suivent le terme de l’accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l’opportunité de conclure un nouvel accord.
Le calcul de l’intéressement sera effectué sur le résultat ou l’activité des 3 exercices annuels suivants :
Exercice ouvert le 01/01/2026 et clos le 31/12/2026
Exercice ouvert le 01/01/2027 et clos le 31/12/2027
Exercice ouvert le 01/01/2028 et clos le 31/12/2028.
Le présent accord et ses éventuels avenants ou sa dénonciation seront déposés par l’entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur date limite de conclusion, laquelle doit intervenir avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Révision
La conclusion de l’accord d’intéressement pour une durée de trois ans ne fait pas obstacle à la conclusion d’avenants annuels quantifiant l’objectif à atteindre, cette faculté permettant, le cas échéant, de mieux adapter l’intéressement à la vie de l’entreprise.
Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires, dans l'hypothèse où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; l'Accord portant révision serait alors déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
D’après l’article D 3313-6 du Code du travail tout avenant modifiant l’accord d’intéressement en vigueur doit être déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même pour être applicable à l’exercice en cours.
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
Si l’avenant est conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul sur laquelle porte la modification, il prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours ;
Si l’avenant est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
Dénonciation
Toute dénonciation du présent Accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un Accord de l'ensemble des parties signataires ; dans cette hypothèse, le cas échéant, l'Accord de dénonciation serait alors déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Dénaturation de l'Accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 3313-4 du Code du Travail, lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Article 4 - Calcul de la réserve d'intéressement
Conformément à la Loi, le calcul du montant de la réserve d'Intéressement est opéré en tenant compte de l'évolution de différents paramètres liés aux performances et par rapport à la rentabilité en termes de résultats constatée à ce niveau. Comme rappelé en préambule, le présent accord repose sur le principe d’une période de calcul et de versement annuel. Les parties ont en effet considéré qu’une période de 12 mois était la période la plus adéquate pour associer les salariés le plus efficacement aux performances et aux économies de l’entreprise.
Les critères retenus sont fondés par conséquent uniquement sur des objectifs annuels totalement indépendants des résultats comptables de l’entreprise.
Il est rappelé que l’intéressement, compte tenu de son caractère aléatoire peut être nul.
Le calcul des différents ratios sera un calcul avec 3 chiffres après la virgule et les arrondis seront les suivants :
Pour un résultat à 0.004 ou moins, arrondi au chiffre inférieur (ex : 0.744 à 0.74)
Pour un résultat à 0.005 ou plus, arrondi au chiffre supérieur (ex : 0.745 à 0.75)
Le calcul du montant de l’intéressement est déterminé au niveau de la société STEF LOGISTIQUE VITRY selon les critères suivants (présentés avec le montant brut annuel potentiel par bénéficiaire potentiel présent sur toute la période à temps complet.
4.1 – Axe Client – Critère lié à la Maitrise des écarts de stock
Enjeux
La non- maitrise de notre stock constitue une charge financière pour l’entreprise, dans la mesure où nos clients sont amenés à nous facturer lorsque les écarts de stock sont en dérive.
La bonne application des procédures aux différents niveaux de notre activité par l’ensemble du personnel doit nous permettre de maitriser notre écart de stock et ainsi nous permettre de réaliser une économie pour la filiale et assainir et maitriser la gestion.
En effet, communiqué auprès des différentes équipes, ce critère contribue à l’amélioration de :
La gestion de la déclaration de casse en réception,
La gestion de la casse colis en préparation,
La qualité de préparation (moins d’erreur de préparation),
La qualité des réapprovisionnements,
L’évaluation de la démarque inconnue,
Et ainsi entrainera une amélioration de la performance globale de la filiale qui touche l’ensemble des salariés.
Définition
L'
écart de stock désigne la différence entre le stock théorique (ce qui est indiqué dans le système d'information, comme le WMS ou l'ERP) et le stock physique réel (ce qui est effectivement présent et compté lors d'un inventaire ou d'un contrôle).
L’écart de stock est défini comme suit : Nombre de colis en écart par rapport au stock attendu
=
Source
Suivi mensuel de l’écart de stock site extrait du fichier « Suivi freinte hebdomadaire », transmis par le service gestion des Stocks pour la filiale STEF LOGISTIQUE VITRY
Valorisation
Le montant maximum que chaque bénéficiaire potentiel présent sur toute la période et à temps complet sera en mesure d’obtenir pour ce critère est de 450 euros bruts.
Le montant de l’intéressement pour ce critère est donc calculé de la manière suivante :
Ecart de stock Site(sur une année civile en pourcentage)
Montant brut par bénéficiaire potentiel présent à temps complet durant la période de référence
Ecart de stock site ≥ -0,03 % 450 € -0,04% ≤ Ecart de stock site < -0,03 % 300 € -0,05% ≤ Ecart de stock site < -0,04 % 150 € Ecart de stock site < -0,05 % 0 €
Exemple : si l’écart de stock site sur l’année est égal à - 0,035% ; le montant annuel perçu serait de 300 euros bruts par bénéficiaire potentiel présent sur toute la période de référence et à temps plein
Voici les résultats obtenus pour les trois exercices précédents :
4.2 – Axe Environnement de travail – Critère lié à la casse
Enjeux
Cet indicateur mesure la performance du site en termes de respect des outils de production. L'objectif de ce critère est de sensibiliser le personnel à la réduction de la casse du matériel de manutention, de production, mais également de l’immobilier, afin d’en réduire les coûts.
Définition
La casse matérielle et bâtiment est représentée par la somme annuelle des réparations engendrées par la détérioration volontaire ou non du matériel de l'entreprise telle que :
Engins de manutentions
Equipements
Outils de production
Bâtiment : porte de quai, porte des chambres froides, …
L'entretien et les réparations liés à l'usure sont exclus du calcul. L'indicateur casse matérielle et immobilière est donc calculé par le montant annuel en euros de la casse matérielle et bâtiment.
Source
Ces éléments sont comptabilisés dans le fichier de suivi mensuel des dépenses du service Technique identifiés en tant que « Casse transmis par la Direction du Service Technique » et le résultat sera présenté en CSE pour la filiale STEF LOGISTIQUE VITRY.
Valorisation
Le montant maximum que chaque bénéficiaire potentiel sera en mesure d'obtenir pour ce critère est de 450 euros bruts.
Le montant de l'Intéressement pour ce critère est donc calculé de la manière suivante :
Montant casse Immobilière et Matérielle(sur une année civile en euros)
Montant brut par bénéficiaire potentiel présent à temps complet durant la période de référence
Exemple : si le montant de la casse immobilière et matérielle sur l’année est égal à 38 000 € ; le montant annuel perçu serait de 300 euros bruts par bénéficiaire potentiel présent sur toute la période de référence et à temps plein
Voici les résultats obtenus pour les trois exercices précédents :
4.3 – Axe Santé - Critère lié au Taux de Fréquence
Enjeux
Le taux de fréquence est un indicateur qui mesure le degré d'exposition des salariés aux risques professionnels. Cet indicateur est essentiel pour évaluer la sécurité au travail et la gestion des ressources humaines. Monitorer cet indicateur et l’utiliser dans le cadre de la communication et de la sensibilisation faite auprès des équipes semble essentiel pour que chacun ait conscience des enjeux, impacts et de son rôle dans la sécurité au travail. Cet indicateur vient compléter les actions menées tout au long de l’année pour sensibiliser les salariés à la sécurité : brief, journées SST…
Définition
Le taux de fréquence prend en compte les accidents de travail avec et sans arrêt du personnel titulaire et intérimaire. Il est convenu que le calcul du taux de fréquence (TF) est le suivant : TF = (nb des accidents en premier règlement/heures travaillées) x 1 000 000
Source
Ces éléments sont issus du « Reporting mensuel de suivi » envoyez par la Business Unit GMS, BU à laquelle la filiale STEF LOGISTIQUE VITRY est rattachée, qui établit les données en fonction des données de notre logiciel de déclaration et de suivi de l’accidentologie, Acciline.
Valorisation
Le montant maximum que chaque bénéficiaire potentiel sera en mesure d'obtenir pour ce critère est de 400 euros Brut.
Le montant de l'Intéressement pour ce critère est donc calculé de la manière suivante :
Résultat TF2 au 31/12/N
Montant brut par bénéficiaire potentiel présent à temps complet durant la période de référence
Exemple : si le TF2 sur l’année est égal à 47 ; le montant annuel perçu serait de 267 euros bruts par bénéficiaire potentiel présent sur toute la période de référence et à temps plein
4.4. Axe Hygiène - Critère lié aux résultats des audits de Visite Terrain Hygiène
Enjeux
Le maintien de l’hygiène est un enjeu majeur pour l’entreprise quant à son environnement agro-alimentaire, la satisfaction de notre client et le bien-être au travail.
Les parties conviennent que la propreté et le rangement du site constituent un indicateur de performance. Ainsi, afin de pouvoir renforcer ce message et d’inciter les salariés à répondre encore davantage à cet enjeu, ce critère est inclus dans l’accord d’intéressement en réalisant un audit hygiène.
Les parties conviennent que ce critère sera évalué sur une période de 10 mois, de janvier à octobre. Les mois de novembre et décembre, correspondant à une période de très forte activité, avec un recours plus important au renfort de personnel, les parties ont convenu de la neutralisation de ces deux mois. Les audits mensuels seront maintenus sur cette période, mais ne seront pas pris en compte pour la valorisation de cet indicateur.
Définition
Un audit hygiène est une évaluation systématique et structurée des pratiques, procédures, équipements et conditions de travail liés à l'hygiène dans un environnement donné (entreprise, établissement de santé, lieux de production alimentaire, etc.). Son objectif principal est d’identifier les points forts et faibles du système mis en place pour prévenir les risques sanitaires, d’assurer la conformité aux normes réglementaires et standards sectoriels, et d’améliorer continuellement les conditions d’hygiène.
Source
La performance de propreté de la filiale est issue d’un audit impartial réalisé chaque mois avec un membre du Comité de Direction (CODIR 1), un délégué syndical ou un représentant du personnel nommé par celui-ci, et qui permet d’obtenir un résultat, en fonction d’un certain nombre de paramètres évalués et notés.
Il s’agit là d’une note mensuelle (note sur 20), résultant de l’évaluation du maintien de l’hygiène et de la propreté du site sur plusieurs zones (compacteur, zone sec, frais, expédition, réfectoire, extérieur, salle de charge, sanitaires et vestiaires, etc.).
La trame de la Visite Terrain Hygiène figure en annexe du présent accord d’intéressement.
Valorisation
Le montant maximum que chaque bénéficiaire potentiel sera en mesure d'obtenir pour ce critère est de 300 euros bruts.
Chaque mois un audit terrain sera réalisé, à l’aide de la grille annexée au présent accord. Une note sur 20 sera attribuée à chaque audit. La moyenne des notes sera réalisée pour calculer le montant de la part d’intéressement lié à cet indicateur.
Le montant de l'Intéressement pour ce critère est donc calculé de la manière suivante :
Moyenne annuelle des notes
Montant brut par bénéficiaire potentiel présent à temps complet durant la période de référence
Exemple : si la moyenne des notes sur l’année est égale à 15 ; le montant annuel perçu serait de 200 euros bruts par bénéficiaire potentiel présent sur toute la période de référence et à temps plein
Article 5 - Répartition de l'Intéressement
Conformément à la Loi, le calcul du montant de la réserve d'Intéressement est opéré en tenant compte de l'évolution de différents critères exposés à l’article 4 du présent accord.
Néanmoins, dans une logique visant à faciliter tant la lecture, que l’adhésion des salariés aux critères ainsi définis, et pour rendre plus aisée la projection que ces derniers peuvent faire de l’amélioration de la performance collective, il est décidé de présenter les sommes ainsi dégagées par critère, sous la forme de montant par bénéficiaire potentiel.
Les parties au présent accord rappellent, cependant, que la masse globale d’intéressement résultera de la somme des primes pour objectifs atteints X le nombre de bénéficiaires potentiels.
Les sommes par bénéficiaires sont proratisées en fonction du temps de présence durant l'exercice servant de base au calcul des critères, pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Sont considérés comme temps de présence au sens du présent article les périodes suivantes :
La présence effective au travail,
Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les journées de Réduction du Temps de Travail,
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
Les congés légaux de maternité et d'adoption.
Le congé de paternité.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un précédent employeur),
Les absences des Représentants du Personnel pour l'exercice de leur mandat,
Les absences pour l’exercice des fonctions de conseillers prud'homme
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique
Les congés, pour conjoint hospitalisé dans les limites prévues dans l’accord NAO signé en date du 9 juin 2020,
Les congés enfant malade, hospitalisation d’un enfant, congés supplémentaires proche aidant, endométriose, fausse couche, réserviste dans les limites prévues dans l’accord Groupe QVCT signé en date du 9 janvier 2025,
Les absences accordées aux salariés pour la rentrée scolaire de leur enfant conformément à l’accord Groupe QVCT signé en date du 9 janvier 2025,
Les absences liées à l’entrée ou la sortie anticipée pendant la grossesse prévue dans l’accord Groupe QVCT signé en date du 9 janvier 2025,
Les absences liées au temps partiel suite au retour de congé maternité dans la limite d’un jour par semaine durant 4 semaines conformément à l’accord Groupe QVCT signé en date du 9 janvier 2025,
Les absences accordées aux salariés en situation en handicap ou ayant engagé une démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé dans les limites prévues par l’accord Groupe portant sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, le temps passé en dehors de l’entreprise doit être comptabilisé dans leur durée du travail.
Ne sont donc notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif :
L’arrêt maladie ;
L’accident de trajet ;
Le congé sans solde ;
Le congé parental d’éducation à temps plein ;
Le Projet de transition professionnelle ;
Les absences injustifiées non payées ;
Les absences justifiées non payées ;
Les périodes de mise à pied disciplinaire ou conservatoire.
et sont déduits du temps de travail effectif pour la détermination du nombre de jours de présence effective.
Plafond collectif : l'intéressement global ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise au titre du même exercice comptable
Plafonnement individuel : Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8 du Code du travail font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les bénéficiaires de l’intéressement auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Cette répartition est effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
Article 6 - Versement de l’intéressement
Le versement de l'Intéressement, objet du présent Accord, sera effectué au plus tard avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence (après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'Assemblée Générale des actionnaires).
Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.
Article 7 - Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective
L'application du présent Accord sera suivi en Comité Social et Économique (CSE).
Le CSE pourra se faire assister par toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information concernant l'Intéressement.
Le CSE aura pour mission de vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord. Elle pourra à cet effet demander toute précision et tout document utile pour procéder à cette vérification.
Dans le cadre de son contrôle le CSE établira un rapport, consultable par tous, qui sera présenté dans les 6 mois suivants le délai de clôture de l’exercice
La mention de cet Accord figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire complet est tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Information Individuelle Chaque Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Un « Livret d’Epargne Salariale » décrivant les dispositifs d’épargne applicables au sein de l’entreprise est remis à tout nouvel embauché en application des dispositions des articles L.3341-6 et R 3341-5 du Code du travail. Les parties rappellent également, que ce livret d’épargne sera porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques, sociales et environnementales.
Conformément à l’article D. 3313-9 du Code du travail, une fiche individuelle distincte de la feuille de paie sera remise au salarié bénéficiaire lors du versement de sa prime d’intéressement. Cette fiche doit comporter les mentions suivantes : -Le montant global de l’intéressement -Le montant moyen perçu par les bénéficiaires -Le montant des droits attribués au bénéficiaire -Les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS -Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; -Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du Code du travail.
Elle comporte également, en annexe, les règles essentielles de calcul et de répartition.
Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Enfin, une note d’information reprenant le texte intégral du présent accord sera remis à chaque salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion de l’accord, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Cas du départ d’un salarié En ce qui concerne les bénéficiaires qui ne feraient plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de paiement de la prime d'Intéressement, il est expressément convenu qu'il leur appartiendra d'informer la société de l'adresse à laquelle l'Intéressement devra leur être versé.
L’Entreprise doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’Entreprise de ses changements d’adresse.
Si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du Plan d’épargne Entreprise.
La conservation des parts de FCPE sera assurée par l’organisme gestionnaire pendant une période de 10 ans. Passé ce délai, les sommes seront versées à la Caisse des dépôts où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
Lorsqu’un bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salarial quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale. Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.
Article 8 - Procédure de règlement des différents
D'une manière générale tous les problèmes relatifs à l'Intéressement des salariés dans l'entreprise sont réglés selon les procédures contractuelles définies ci-après.
Afin d'éviter de recourir aux Tribunaux, les parties conviennent en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base de calcul à l'Intéressement de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes : à cet effet, elles appelleront d'un commun accord, dans les 3 mois suivant le litige, le Commissaire aux Comptes de la société dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Durant l'exercice de sa mission, qui ne devra pas excéder 3 mois, les parties s'engagent à n'introduire aucune action contentieuse de quelque nature que ce soit.
Si la conciliation ne peut aboutir, le Commissaire aux Comptes établira un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunal judiciaire si le litige est collectif, Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
Article 9 - Clauses diverses
9.1 - Avantages Fiscaux et Sociaux
Les sommes attribuées aux bénéficiaires n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération (salaires et primes régulières ou occasionnelles) en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles, sauf à respecter un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et la date d’effet de l’accord.
Les sommes versées au titre de l'Intéressement n'ont pas le caractère de salaire et n'entrent donc pas en compte pour l'application de la Législation du Travail et de la Sécurité Sociale. Elles sont en revanche soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) dans les conditions prévues par la Loi.
Elles ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Elles sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf à profiter des dispositions autorisant leur non-imposition, notamment par le biais du Plan d'Épargne Entreprise.
9.2 - Plan d'Épargne Entreprise
Chaque Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Il peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le plan d’épargne salariale éventuellement mis en place au sein de l’Entreprise et dont le règlement est annexé au présent Accord.
Les sommes ainsi affectées dans le Plan Epargne entreprise Groupe sont soumises au blocage de cinq ans sauf cas exceptionnels de déblocages anticipés prévus par les textes.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise Groupe ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
Cette faculté de versement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale éventuellement mis en place au sein de l’Entreprise est également ouverte aux anciens salariés qui perçoivent un intéressement après la rupture du contrat de travail, au titre de la dernière période d’activité.
Article 10- Publicité - Dépôt
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature.
Fait à Vitry sur Seine, le
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Délégué Syndical
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