ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
STEF RESTAURATION FRANCE
Entre les soussignés :
La société dont le siège social est situé 3 rue Désir Prévost – 91070 BONDOUFLE, représentée par Monsieur, Directeur de filiale
d’une part,
et :
L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par :
Mme, déléguée syndicale,
d'autre part.
PREAMBULE
Les années 2022 et 2023 sont marquées par une hausse de l’inflation, ce contexte particulier à une conséquence sur le pouvoir d’achat des salariés. La Société a décidé d’engager la négociation d’un accord sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023 afin d’accompagner ses salariés dans cette période difficile, il a été versé au mois de juin 2023 une prime de partage et de la valeur d’un montant de €. Au vue de la poursuite de la hausse de l’inflation de 2023, la Direction a décidé à nouveau de négocier un nouvel accord pour accompagner les salariés dans cette période difficile de fin d’année. Au regard de cette situation particulièrement exceptionnelle, les parties ont décidé conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle, intitulée «
prime de partage de la valeur »
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale telles que prévues par les dispositions légales rappelées ci-dessous et selon les modalités fixées ci-après :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis) en cours à la date de versement de la prime, soit le.
Avoir perçu, sur les 12 mois précédant,
une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. La rémunération annuelle brute comprend l’ensemble des éléments de rémunération soumis à charge sociale (primes, heures supplémentaires …).
Ce plafond de 3 fois la valeur annuelle du SMIC sera proratisé par rapport à la durée légale du travail pour :
Les salariés à temps partiel
Les salariés arrivés en cours d’année et présents à la date de versement de la prime
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
La prime est
de € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur les 12 mois précédant.
Sont assimilées à des temps de présence les absences et congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences pour congés payés, RTT, congés pour évènements familiaux, absence pour maladie ou maladie professionnelle ou accident du travail, heures de délégations, congés de formation économique, sociale et syndicale. Le montant de la prime est modulé prorata temporis en fonction des temps de présence du salarié au cours des 12 mois précédant le versement, la prime est par conséquent réduite :
si le salarié a été embauché après le,
si le salarié est à temps partiel
ou si le salarié est absent pour un autre motif non assimilé à du temps de présence tel que précisé au présent article.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au mois de pour les CDI, CDD, apprentis. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de sous la rubrique « prime pouvoir d’achat ». Pour les salariés intérimaires, les éléments seront transmis aux agences d’intérim avec le relevé des heures de la semaine. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (disposition applicable jusqu’au 31/12/2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC).
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023.
A Bondoufle, le 6 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
