AVENANT DE MISE EN CONFORMITE SUITE A L’ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES D’INTERESSEMENT 2020 – 2021 – 2022
SIGNE LE 29 Mai 20206 JUILLET 2022
STEF Transport Agen
Entre :
La Société STEF Transport AGEN, dont le siège social est situé Site Agropole BP 332 47931 AGEN CEDEX 09, au capital social de 200 000 € sous le n° de SIRET 42446217400048, représentée par Monsieur Pierre HUGUET en qualité de Directeur de Filiale.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : Nadine MOLES, Délégué syndical FO Philippe BRUEL, Délégué syndical CFTC
D'autre part,
Afin d’associer étroitement l’ensemble de son personnel à la vie de l’entreprise et le sensibiliser tant à l’amélioration de la qualité de service attendue par les clients, qu’à la rentabilité et à la nécessaire maitrise des dépenses, lLa société STEF Transport Agen concluait avec les organisations syndicales représentatives un accord portant l’égalité professionnelled’intéressement entre les femmes et les hommes le 29 Mai 20206 juillet 2022 .
Pour faire suite au courrier de l’Inspection du travail en date du 20/10/202013 Octobre 2022, il a été décidé de réviser, d'un commun accord, dans les mêmes formes que l'accord initial, entre les parties signataires, certaines dispositions de l’égalité professionnellel’accord d’intéressement, par le biais d’un avenant de mise en conformité. Les précisions apportées par cet avenant sont reprises ci-après.
Préambule ;
L’ensemble des dispositions inscrites dans le préambule de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesd’intéressement du 29 Mai 20206 juillet 20222 restent inchangées. Conformément, à la demande de la DIRECCTE, il a été convenu de préciser et modifier les articles suivants :
Article 4I – Rémunération effective et Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérationCalcul de la réserve d’intéressement .
Article 5 – Répartition de l’intéressement
Article 6 – Versement de l’intéressement
Les autres articles de l’accord initial en date du 29 mai 20206 juillet 2022 demeurent inchangés.
Il a été, cependant, décidé, pour faire suite à la demande de la DIRECCTE de préciser les points suivants
Article 4 – CALCUL DE LA RESERVE D’INTERESSE¨MENT
L’ensemble des critères exposés dans l’accord initial en date du 29 mai 2020, demeurent inchangées. Il a été, cependant, décidé, pour faire suite à la demande de la DIRECCTE de préciser les points suivants
Dépenses d’emballage :
La direction Il est précisée que le terme « emballage » dans notre activité transport concerne les supports utilisés pour manutentionner les marchandises. Le terme emballage définit donc les moyens de type palettes Europe ou rolls consignés qui transitent sur nos quais. Ce matériel étant consigné et donc valorisé, l’objectif est de s’assurer de la bonne gestion entre les entrées et sorties afin d’en tenir une comptabilité entre nous, nos clients et leurs destinataires.
Pour précision, nous mouvementons 3 400 000 palettes par an. Il s’agit donc bien d’un critère de performance économique.
Critère de sinistralité :
Les éléments pris en compte ne concernent que la casse dont la cause fait suite à une mauvaise utilisation ou un accident dont la responsabilité d’un salarié ou un intérimaire est établie (Véhicule, immobilier, manutention). Les chiffres de sinistralité sont bien séparés de la partie entretien courant. Les dépenses quantifiées sont les dépenses liées à un choc ou une mauvaise utilisation : ex : un transpalette qui casse une porte.
La Direction Il est confirmée que notre la sinistralité de l’entreprise STEF TRANSPORT AGEN exclue toute usure ou entretien.
Article 5 – REPARTITION DE L’INTRESSEMENT :
L’article 5 de l’accord du 29 mai 2020, est remplacé en intégralité par les dispositions suivantes :
Conformément à la Loi, le calcul du montant de la réserve d'Intéressement est opéré en tenant compte de l'évolution de différents critères exposés à l’article 4 du présent accordavenant et de l’accord initial du 29 mai 2020.
Néanmoins, dans une logique visant à faciliter tant la lecture, que l’adhésion des salariés aux critères ainsi définis, et pour rendre plus aisée la projection que ces derniers peuvent faire de l’amélioration de la performance collective, il est décidé de présenter les sommes ainsi dégagées par critères, sous la forme de montant par bénéficiaire potentiel.
Les parties au présent accord rappellent, cependant, que la masse globale d’intéressement résultera de la somme des primes pour objectifs atteints X le nombre de bénéficiaires potentiels.
La réserve globale d’intéressement définie au niveau de l’entreprise est répartie en totalité entre les salariés bénéficiaires au prorata du temps de présence durant l'année .
Article 6 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT :
L’article 6 est complété par les dispositions suivantes :
Affectation au Plan d’Epargne Entreprise.
La Direction rappelle :
Chaque Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Il peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale éventuellement mis en place au sein de l’Entreprise et dont le(s) règlement(s) est(sont) annexé(s) au présent Accord.
Les sommes ainsi affectées dans le Plan Epargne entreprise Groupe sont soumises au blocage de cinq ans sauf cas exceptionnels de déblocages anticipés prévus par les textes.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise Groupe ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant de mise en conformité demeurent inchangées et applicables.
ARTICLE I – Rémunération effective et Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Les parties reconnaissent le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel notamment en matière d’accès à la formation, de rémunération, de promotion et d’évolution de carrière. L’analyse des rémunérations de STEF Transport Agen au 31/12/2021 met en évidence de rares et faibles différences de rémunération entre les hommes et les femmes, au même poste et avec la même expérience.
En effet, en se référant au rapport de situation comparée 2021, nous constatons un écart de rémunération de entre les hommes et les femmes sur 3 catégories professionnelles :
1-sur la population ouvriers sédentaires féminin Cet écart est dû à l’ancienneté puisque la rémunération de cette population est régie par une grille de salaire.
2-sur la population employé féminin Cet écart est dû à la qualification, l’ancienneté (on entend ici expérience professionnelle), la fonction.
3-sur la population maitrise féminin Cet écart est dû à la qualification, l’ancienneté (on entend ici expérience professionnelle), la fonction.
Actuellement femme est présente parmi les 10 plus hautes rémunérations.
En effet, et compte tenu de ce qui est constaté ci-dessus, les parties constatent peu de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes.
Les écarts sont peu nombreux en raison de la mise en place d’une politique menée depuis plusieurs années au sein de STEF Transport Agen, notamment les grilles de salaire pour les populations des ouvriers sédentaires et roulants et de la population employé. Cette population (contrat CDI/CDD) représente au 31/12/2021, de l’effectif total de l’entreprise.
Les écarts qui subsistent s’expliquent principalement par l’expérience acquise et les différentes fonctions attribuées notamment sur l’encadrement ;
Une attention particulière de la Direction au moment de la campagne des augmentations individuelles pour les catégories socio professionnelles qui ne sont pas soumises à une grille de salaire est mise en place au sein de STEF Transport Agen.
Ce constat amène STEF Transport Agen à s’engager à maintenir les grilles de salaire formalisées ou non.
Objectifs :
Aucun écart de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes par catégorie professionnelle.
100% des inégalités salariales soient résorbées chaque année après constat d’écart non justifié objectivement.
Indicateurs de suivi annuel :
Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Ecart de rémunération moyen entre femmes et hommes
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
Présentation des rémunérations moyennes mensuelles brutes de base (151,67 heures) par catégorie professionnelle et par sexe (dans le respect d’au minimum 3 salariés par catégorie et sexe).
Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant de mise en conformité demeurent inchangées et applicables. Fait à Estillac , le 27/11/202025 Novembre 2022
Pour les Représentants des salariés : Pour la Direction :
