STEF Transport Bourges - ZI le Détour du Pavé – 18230 SAINT DOULCHARD représentée par , Directeur de filiale
.
D’une part,
Et
L'organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT
Représentée par Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution de la prime du treizième mois au sein de STEF Transport Bourges
Cet accord à vocation à se substituer à toute disposition applicable au sein de STEF Transport Bourges ayant le même objet.
ARTICLE I : Bénéficiaires de la prime de treizième mois :
Une prime de treizième mois sera octroyée à l’ensemble des salariés ayant 6 mois d’ancienneté titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec la société STEF Transport Bourges.
ARTICLE II : DETERMINATION DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS :
La Direction précise que le montant de la prime de treizième mois est égal au salaire contractuel du mois de décembre de l’année de versement, ancienneté incluse. Sont exclus tous les éléments variables de rémunération (primes, gratifications, heures supplémentaires non contractuelles...)
En cas d’année incomplète de travail, quelle que soit la cause, (démission, entrée en cours d’année, licenciement..), la prime de treizième mois sera calculée au prorata du temps de présence effectif dans l’année considérée.
Pour les salariés qui en cours d’année étaient initialement liés par un contrat d'alternance (contrat d’apprentissage, de professionalisation, de qualification…) avec la Société STEF Transport Bourges, la prime de treizième mois sera égale au salaire mensuel moyen de base de l’année en cours, hors éléments variables de rémunération.
D’autre part, la prime est versée au prorata du temps de travail effectif durant l’année. Sont pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif :
- la présence effective au travail - les CP légaux et conventionnels - les jours fériés - les congés pour évènements familiaux - les périodes d’arrêt consécutives à des accidents du travail, des accidents de trajets et maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale (à l’exclusion des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur) - les congés maternité et paternité - les JRTT - les formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise - les repos compensateurs de remplacement - les absences prévues par la convention collective pour l’exercice du droit syndical - les congés prévus par la loi pour la formation économique, sociale et syndicale ainsi que la formation des conseillers prud’homaux.
ARTICLE III : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS :
La prime de treizième mois est versée en 2 fois ; un premier acompte étant versé au mois de juin et le solde au mois de décembre.
ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juin 2018.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes ;
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord est déposé par la Direction auprès :
De la DIRECCTE du Centre en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges
Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.
Les formalités de dépôt et publicité seront effectuées par l’employeur, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Fait à Bourges, le 12 juin 2018 en 4 exemplaires originaux remis à chaque interlocuteur désigné.
