PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE xxxxxxxxxx
PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE xxxxxxxxxx
Entre les soussignés
La Direction de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Sise à xxxxxxxxxxxxxx pris en la personne de son représentant qualifié xxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représentée par xxxxxxxx
FO représentée par xxxxxxxxx
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique de la société xxxxxxxx.
Article 1- Date des élections et durée des mandats
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique se déroulera sous la forme d’un vote électronique le mardi 21 février, mercredi 22 février et jeudi 23 février 2023.
Les heures de vote seront les suivantes :
Pour le premier collège : de 14h le mardi 21 février à 14h le jeudi 23 février 2023
Pour le deuxième collège : de 14h le mardi 21 février à 14h le jeudi 23 février 2023
En cas de second tour, celui-ci se déroulera le mardi 7 mars, mercredi 8 mars et jeudi 9 mars 2023, dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.
Article 2- Nombre de sièges à pourvoir
L’effectif de l’entreprise est, au jour de la signature du protocole, de 85.64
En principe, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et autant de suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.
Le contingent d’heure de délégation mensuel par représentant titulaire est fixé à 19 heures.
Article 3- Collèges électoraux
Le personnel est réparti en collèges.
1er collège : Employés, ouvriers 2éme collège : Techniciens, agents de maîtrise et assimilés, ingénieurs, cadres
Article 4- Effectifs par collège
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 58.64 salariés
Ce collège électoral est composé de 2.52 femmes et de 56.12 hommes.
2ème collège : 27 salariés
Ce collège électoral est composé de 9 femmes et de 18 hommes.
Article 5- Répartition des sièges
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
1er collège : 3 sièges 2ème collège : 2 sièges
Article 6- Etablissement des listes
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée avant le
3 février 2023. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivants cet affichage.
Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.
Aux termes de l’article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis
Ont travaillé pendant trois mois dans l’entreprise
Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote
Aux termes de l’article L. 2314-19
du code du travail, sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans révolus
Ont travaillés dans l’entreprise depuis un an au moins
Ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise
Les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise sont exclus de l’éligibilité pour la durée d’exercice de cette délégation particulière. Il en va de même pour les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles. Ils choisissent alors celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Article 7- Premier tour
Il est rappelé que seules les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
La liste des candidats accompagnée des professions de foi devra être déposée à la Direction avant le
7 février 2023, contre récépissé de dépôt.
La personne en charge du dépôt de la liste devra être en mesure de justifier d’un mandat exprès de la part de l’organisation syndicale concernée. Sans présentation d’un mandat dans les temps imparti, la liste de candidature ne sera pas acceptée.
Les listes et les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés et sur le site WeChooz https://voteB.wechooz.fr/stef_transport_chaulnes022023.
Si les candidats souhaitent que leurs logos et/ou leur photo apparaissent, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG OU JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire.
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Au 1er tour, l'ordre de présentation de ces listes sera faite de manière aléatoire pour les sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit : CFDT; CFE-CGC; CFTC; CGT; FO
Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi à la Direction au moment du dépôt des listes.
La profession de foi devra être au format PDF, de 5 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.
Elles seront consultables par les électeurs sur le site internet du prestataire, https://voteB.wechooz.fr/stef_transport_chaulnes022023 de la société STEF TRANSPORT CHAULNES.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit de manière aléatoire des sigles et/ou du nom du 1er candidat.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du site.
Article 8- Deuxième tour de scrutin
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)
Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction avant le
24 février 2023, contre récépissé de dépôt.
Toute liste est acceptée.
Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir).
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Les listes des candidats présentés au 1er tour et non élus sont reconduites par tacite reconduction sauf avis contraire de l’organisation syndicale.
Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservées.
Au 2nd tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au 1er tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du 1er candidat de chaque liste.
Article 9- Déroulement de scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Le salarié a la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal avec accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.
Conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du Code du Travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote de WeChooz https://voteB.wechooz.fr/stef_transport_chaulnes022023.
L’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote de WeChooz https://voteB.wechooz.fr/stef_transport_chaulnes022023.
Les bureaux de vote, un pour le 1er collège et l'autre pour le 2nd collège, seront constitués avant la date de scrutin et seront composés de trois électeurs, un président et deux assesseurs :
Pour le 1er collège :
Un Président : xxxxxxxxxx
2 assesseurs : xxxxxxxxxxxxx
Pour le 2nd collège :
Un Président : xxxxxxxxxxxx
2 assesseurs : xxxxxxxxxxxx
La mission de ce bureau consiste à s’assurer de la régularité du scrutin et à procéder à la proclamation des résultats.
Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un moyen de contact (adresse email) leur permettant de joindre Wechooz pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.
A l'heure fixée, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin, fait procéder au dépouillement de vote et annonce les résultats.
Article 11- Vote électronique
Conformément à l’accord collectif en date du
23 janvier 2023, il a été décidé le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites en annexe à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société WeChooz.
Solution Wechooz SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775 11, rue Jean Mermoz 75008 Paris
L’URL du site de vote est : https://voteB.wechooz.fr/stef_transport_chaulnes022023 Conformément à l’article R 2314–5 du Code du travail, le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur les points de vote et mis à disposition sur le site https://voteB.wechooz.fr/stef_transport_chaulnes022023
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Article 12 – Assistance technique
La cellule d'assistance technique est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant du prestataire. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le représentant du prestataire membre de la cellule d'assistance technique assistent l’employeur et le bureau de vote en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h). Plus spécifiquement, il assiste le bureau de vote durant le scrutin et le dépouillement.
Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des représentants des listes de candidats :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La présence du représentant de WeChooz n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions. Article 13 – Gestion des identifiants et mots de passe La connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant envoyé sur le ou un des canaux de communication enregistrés lors du paramétrage de la liste électorale parmi les adresses emails principale et secondaire ainsi que le numéro de téléphone mobile. Le tableau ci-dessous décrit le canal choisi par Wechooz en fonction des canaux saisis.
L’identifiant est unique et ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection ni par les techniciens de l’assistance technique Wechooz. C’est pourquoi en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant, il est possible de regénérer un nouvel identifiant. L’organisateur dispose d’une fonction de réassort d’identifiant. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu.
L’identifiant est envoyé automatiquement lors de la mise à disposition de la liste électorale. Cet identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique.
Avant et pendant le scrutin, si les canaux de communication saisis ne permettent pas à l’utilisateur de recevoir son identifiant ou son mot passe, il sera toujours possible pour l’organisateur de l’élection de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur l’ancien et le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et/ou confirmer la modification.
Lors de la connexion, après la saisie de l’identifiant sur le site de vote, un mot de passe est généré automatiquement et envoyé sur un des canaux de communication enregistrés. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.
Le mot de passe sera envoyé sur le même canal que celui utilisé pour l’identifiant
Article 14 – Scellement des urnes
Le scellement des urnes sera possible le
lundi 20 février 2023 à 14h pour le 1er tour et le lundi 6 mars 2023 à 14h pour le second tour.
Chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.
Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :
Contrôle et vérification des horaires du scrutin
Un 1er écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.
Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats
Ce 2nd écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote. De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.
Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement présents ensembles. Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de scellement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail ou SMS. Ce code à usage unique, généré automatiquement et de manière aléatoire, leur permettra de sceller les urnes, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux. Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique. En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe. Le président pourra alors valider l’étape.
A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation.
Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.
Article 15 – Modalités des opérations de vote
A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique ou par SMS un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.
Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par courrier électronique ou sms avant le début du scrutin. Un nouveau courrier électronique ou un SMS sera immédiatement envoyé sur le même canal que celui de l’identifiant, lui communiquant son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique). Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.
Le mot de passe, à usage unique, lui permettra de se connecter sur l’interface de vote dans un délai maximal de 30 min. En l’absence de connexion ce code sera désactivé. Une nouvelle saisie de l’identifiant devra être effectuée pour obtenir un nouveau code.
S’il souhaite se reconnecter pendant la durée du scrutin, un nouveau mot de passe sera généré selon la même procédure à chaque connexion.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site WeChooz https://voteB.wechooz.fr/stef_transport_chaulnes022023, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
A l’issue du vote, l’électeur se voit présenter à l’écran un code aléatoire inclus dans le bulletin de vote. Ce code servira à consulter la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats après dépouillement. Ce code doit être enregistré et conservé manuellement par l’électeur. Ce code, faisant partie du bulletin, ne pourra pas lui être retransmis.
De plus, l’électeur recevra un message sur le canal de l’identifiant pour l’informer que son vote à bien été pris en compte.
Article 16 – Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos et/ou photo conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Article 17 – Suivi des opérations électorales durant le scrutin
Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin, l’électeur pourra recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.
Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.
Les membres des bureaux pourront avoir accès à des contrôles supplémentaires d’intégrité du scrutin. Le système Wechooz calcule des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin, et ce, à chacune de ses étapes clés. Les empreintes généralisées sont prises :
Au scellement :
La clé publique de chiffrement
L’application cliente
L’application serveur
La structure des bases de données
Le paramétrage du scrutin
La liste électorale
Les listes de candidats
Les candidats
Pendant le scrutin
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements incrémentiels au cours du temps
Les bulletins incrémentiels au cours du temps
Le contrôle d’historique
A l’arrêt et la reprise du scrutin
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
A la fin de la période de vote
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
Au dépouillement
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
Les résultats calculés et enregistrés
Des empreintes détaillées sont exportables sous forme de fichier. Elles sont disponibles sur :
Les fichiers de l’application serveur
La structure des bases de données
Le paramétrage du scrutin
La liste électorale
Les listes de candidats
Les candidats
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Les résultats calculés et enregistrés
Wechooz recalcule les empreintes de manière récurrente et aléatoire. Ainsi, grâce au « contrôle d’intégrité », le site de vote présente aux membres des bureaux, dans leur espace réservé, ces empreintes et la comparaison entre la valeur initiale et celle calculée.
Les différences sont anormales. Dans ce cas, un mail et un sms sont automatiquement envoyés aux membres du bureau concerné et les organisateurs de l’élection les informant d’une incohérence. Le support Wechooz doit alors être informé pour établir d’où vient l’incohérence. Les empreintes détaillées permettent alors l’analyse des différences.
En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les données, liste électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur intervient, le bureau de vote à la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après modification des données par le support Wechooz, le scrutin peut être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter. Article 18 - Dépouillement - procès verbaux
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation. Les électeurs connectés avant la clôture pourront finir leur vote dans un délai de grâce accordé de 15 minutes après la clôture.
Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront par SMS un nouveau code leur permettant de desceller et dépouiller les urnes électorales.
Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, les membres devront procéder au décryptage des bulletins et décompte des voix. L’opération s’effectue sur le site de vote. La procédure de dépouillement comporte 2 étapes :
Décryptage, décompte des voix et calcul des résultats
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. 2 suffiront pour terminer cette 1ère étape. 2 membres ou plus devront donc être physiquement présents ensembles. Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de dépouillement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail ou SMS. Ce code généré automatiquement et de manière aléatoire leur permettra de sceller l’urne, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux. Chaque membre devra copier/coller sa phrase mot de passe depuis leur fichier conservé, Celle-là même qui a été définie au scellement des urnes en début de scrutin. Le président pourra alors valider l’étape. Le décryptage des bulletins, décompte des voix et calcul des résultats sera automatiquement effectué.
Proclamation des résultats
Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes sont téléchargeables urne par urne. Le président du bureau de vote télécharge et vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent. Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux. En validant cette seconde étape, le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux. Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de Wechooz https://voteB.wechooz.fr/stef_transport_chaulnes022023, et font l’objet d’une communication interne aux salariés dès la proclamation des résultats. Cette communication doit être faite par affichage.
Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature.
La liste nominative des élus sera affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indiquera l'emplacement de travail habituel des membres du CSE élus et, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.
En tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire :
Par voie postale, à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9
Ou sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz. Suite à la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF.
En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :
Porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer la date certaine à cette information ;
Transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 - Contrôle de présence des bulletins
Lors du vote , un code aléatoire est présenté à l’écran. Ce code conservé par l’électeur permet de contrôler la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats.
Après le dépouillement, les électeurs, munis des codes aléatoires, pourront les saisir dans une page spéciale présentée sur le site de vote. La présence de ce code est vérifiée dans les tables de résultats.
Article 20 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Pour le collège 1 l’électorat est composé à 9% de femmes et 91% d’hommes.
Pour le collège 2, l’électorat est composé à 33% de femmes et 67% d’hommes. Si la parité ne peut pas être respectée sur les listes par défaut de candidature, celles-ci seront tout de même recevables.
Article 21 - Limitation du nombre de mandats successifs
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Article 22 - Durée du protocole d’accord
Le présent accord n’est conclu que pour l’élection prévue le 21, 22 et 23 février 2023 et le 7, 8 et 9 mars 2023.
Il pourra cependant servir de base en cas d’élections professionnelles partielles, intervenants avant la fin des mandats.
Fait à xxxxxxx, le 23 janvier 2023 En
6 exemplaires.
Signatures
Pour l’organisation syndicale, xxxxxxxxxxxx CFTC représentée par xxxxxxxxDirecteur de Filiale
