PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2023 STEF TRANSPORT LESQUIN
Application de l'accord Début : 15/02/2023 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023
STEF TRANSPORT LESQUIN
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Lesquin située au 106 rue du Fort – 59273 FRETIN, représentée par Monsieur XXX, Directeur de filiale
d’une part,
et :
L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par :
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée qui s’est déroulée lors des réunions du 24 janvier et 14 février 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société
STEF Transport Lesquin et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société
STEF Transport Lesquin est augmenté, selon les modalités suivantes :
XXX€ bruts
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2023.
2.2 AUTRES MESURES SALARIALES
2.2.1 Versement volontaire exceptionnel au Comité social et économique de l’entreprise STEF TRANSPORT Lesquin (œuvres sociales).
A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2023, un budget exceptionnel, pour les œuvres sociales, au Comité Social et Economique de la société
STEF Transport Lesquin d’un montant de de XXX€ euros nets (XXX nets). Ce montant sera versé sur le mois de Mai 2023.
Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2023, et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du Comité Sociale et Economique.
2.2.2 Supplément d’intéressement
Il a été conclu le 23 juin 2020 un accord d’intéressement des salariés au résultat de l’entreprise pour la période 2020 – 2022. En complément de cet accord conclu pour une durée de 3 ans, la Société STEF TRANSPORT LESQUIN décide, compte tenu de l’investissement et de la performance des équipes, d’octroyer un complément d’intéressement au titre de l’année 2022, celle-ci ayant donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement.
La Direction prévoit donc, une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre de l’année 2022, qui sera distribuée selon le même calendrier que la prime d’intéressement initial aux salariés ouvrant droit à ce dernier. La Direction s’engage sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire de l’intéressement initial, au prorata du temps de présence, selon les mêmes modalités de répartition que l’intéressement initial, une somme de XXX € euros (XXX euros) avant déduction de la CSG et CRDS.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF Transport Lesquin bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 1er juin 2022.
Dans ce cadre, la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société
STEF Transport Lesquin s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société
STEF Transport Lesquin s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, EPARGNE SALARIALE
La société
STEF Transport Lesquin bénéficiait d’un accord d’intéressement conclu en date du 23 juin 2020 pour la période 2020 – 2022.
. L’accord d’intéressement est arrivé à échéance fin 2022. Un accord pour les exercices 2023-2025 est en cours de négociation.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.
La Société
STEF Transport Lesquin entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A FRETIN, le
15/02/2023 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
