NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF TRANSPORT LORIENT
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Lorient dont le siège social est situé rue Jean Boucher 56700 BRANDERION représentée par _____, Directeur de filiale.
d’une part,
et :
La CFDT, représentée par ___
et :
La CFTC, représentée par ___ d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 20 février, 14 mars, 26 mars et 28 mars 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Lorient et au personnel qui y est rattaché.
Salaires effectifs
Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Lorient à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté de la manière suivante à compter du 01er mars 2024 :
Pour les salaires inférieurs ou égal à 2001,00€ bruts ___%
Pour les salaires compris entre 2001,01€ et 3501,00€ bruts ____%
Pour les salaires supérieurs ou égal à 3501,01€ bruts ____%
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Autres mesures salariales
Grille d’ancienneté
Le grille d’ancienneté pour les ouvriers est modifiée par l’ajout d’un échelon selon la modalité suivante :
Pour l’ensemble des salariés au statut ouvrier ayant une ancienneté supérieure à 20 ans, leur prime d’ancienneté sera portée à ___% de leur salaire mensuel brut de base.
Congé payé
Les salariés justifiant de plus de 15 ans d’ancienneté au sein du groupe STEF se verront attribuer un congé payé supplémentaire dit « congé d’ancienneté ».
Jour de réduction du temps de travail
Les salariés dit « non-badgeant », à savoir les statuts Haute-Maîtrise et Cadre se voient attribuer un JRTT supplémentaire.
Alignement de la période de congés payés
La période de prise de congés payés est alignée pour l’ensemble des salariés, soit du 01er juin au 31 octobre pour les ouvriers, employés, maîtrises, hautes-maîtrises et cadres.
Prime « Congés Payés »
Par ailleurs, dans le but d’améliorer la qualité de notre prestation de service (litiges), de diminuer notre sinistralité (casse matérielle), de réduire la précarité saisonnière et nos temps d’intégration du personnel temporaire, et de lisser la prise des congés des titulaires, les parties souhaitent renouveler la prime « Congés payés » mise en place en 2017 pour l’ensemble du personnel de STEF Transport Lorient :
Si le salarié est volontaire pour :
Être effectivement présent (sauf accident du travail ou congé pour événement familial) et ne pas prendre de congés payés sur la période de la semaine 27 à la semaine 38 incluse
ET
Prendre à minima 3 semaines de CP consécutives de la semaine 39 à la semaine 49 incluse.
La validation de ces 2 conditions cumulatives déclenchera le versement d’une prime de 200€ bruts, au moment de la prise du congé, et de l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Si un salarié est intéressé, il devra se manifester auprès de son responsable hiérarchique avant le vendredi 19 mai 2024, afin d’établir les plannings des absences et de prévoir l’équipe des remplaçants saisonniers. A noter, en cas d’éventuel surnombre de demande pour la même période, l’attribution sera faite sur la base de l’ancienneté et des besoins du service. Les salariés ayant déjà bénéficié de cette prime « Congés payés » en 2023, ne seront pas prioritaires pour l’année 2024.
Revalorisation des œuvres sociales
Dans le but de soutenir le CSE dans la réalisation des œuvres sociales, les parties souhaitent renouveler l’engagement, pris lors des NAO de 2021, à participer à un événement organisé par le CSE, à hauteur de ____ euros et ce pour chaque année à venir.
Durée effective et organisation du temps de travail
Aménagement du temps de travail
La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise le 27 octobre 2022 ; qui a été révisé par avenant le 26 janvier 2023.
Dans, ce cadre la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.
Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF TRANSPORT LORIENT s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF TRANSPORT LORIENT s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale
Intéressement
La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 18 juin 2020 qui a été révisé par avenants du 19 mai 2021, du 14 juin 2022 et du 29 juin 2023. Au cours des négociations il a été abordé le sujet d’un supplément d’intéressement. La décision a été prise de réaborder ce sujet lors d’une réunion de CSE sur le second semestre 2024.
Participation
La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord de participation en date du 21 octobre 1997, qui a été révisé par avenants du 20 octobre 2004, et du 25 septembre 2013.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
Publicité et Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01er mars 2024.
A Brandérion, le 28 mars 2024 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
