La société STEF Transport Metz dont le siège social est situé Zac de la Rotonde 57160 Moulins les Metz, représentée par Monsieur , Directeur de Filiale.
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
délégué syndical CFTC,
délégué syndical FNCR,
délégué syndical FO.
d’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à l’évolution du métier de Conducteur/trice de Distribution, au regard des exigences du marché, et face à la pénurie de profils, les parties ont décidé de valoriser le métier de Conducteur/trice Distribution. C’est ainsi que les parties ont décidé de rapprocher les intérêts légitimes des salariés et ceux de l’entreprise. Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’attribuer une prime distribution pour les Conducteurs/trices affectés exclusivement sur des tournées de distribution.
Le présent texte revêt toutes les conditions d’un accord collectif signé avec les Délégués Syndicaux représentatifs au sein de la filiale STEF Transport Metz.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Champ et date d’application
L’accord d’entreprise sur la prime distribution concerne :
l’ensemble des conducteurs distribution de l’entreprise en CDI ou CDD qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel (hors accompagnement),
les salariés conducteurs distribution en contrat d’alternance dès lors qu’ils ne sont plus en accompagnement et qui peuvent conduire seul.
Le présent accord est effectif à compter du 1er Janvier 2022.
Article 2 : Modalités de détermination et de versement de la prime distribution
Il s’agit d’une prime brute journalière déclenchée selon les modalités définies ci-dessous :
0 € si moins de 10 points d’arrêts (exclusion des sites Stef)
3 € entre 10 et 14 points d’arrêts (exclusion des sites Stef)
5 € entre 15 et 19 points d’arrêts (exclusion des sites Stef)
8 € à partir de 20 points d’arrêts (exclusion des sites Stef)
En cas d’absence des salariés, cette prime ne sera pas versée.
CHAPITRE 2 – DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée et, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, après préavis de 3 mois Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
CHAPITRE 3 – REVISION DE L’ACCORD
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
CHAPITRE 4 – PUBLICITE ET AFFICHAGE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ((https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Metz.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Moulins les Metz, le 15 Février 2022 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la Société STEF TRANSPORT METZ,
Le Directeur de Filiale
Pour l’organisation syndicale CFTC,Pour l’organisation syndicale FNCR,
