ACCORD DE PRORAGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés La Direction de la société STEF TRANSPORT MULHOUSE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de filiale, Sise à Zone d’Activités – 6, Avenue de l’Europe – 68520 BURNHAUPT LE BAS,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objectif de proroger les mandats des représentants du personnel élus dans le cadre du Comité Economique et Social (CSE) de la société STEF Transport Mulhouse.
Article 1 : Fin des mandats des membres du CSE Le mandat des représentants du personnel élus dans le cadre du Comité Economique et Social sont arrivé à échéance le 17 juin 2022.
Compte tenu de la suspension du processus électoral occasionné par une désaccord sur l’accord préélectoral et de la période de congés estivales qui s’en suit, il a été décidé d’un commun accord et à l’unanimité de proroger le mandat des représentants du personnel élus dans le cadre du Comité Economique et Social, jusqu’à la date du 7 octobre 2022.
A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales. Article 2 : Application et publicité de l’accord
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage dès sa conclusion sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature.
