ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DE STEF TRANSPORT NIORT 2
Entre les soussignés :
La société STEF Transport NIORT 2 dont le siège social est situé Zone industrielle Pièce Ronde – 2, allée des Grands Champs à La Crèche (79260), représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur de filiale.
d’une part,
et :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX
d’autre part.
PREAMBULE :
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique). Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord. Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite de la réunion du 12 septembre 2019, de préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE. Article 1 : Champ d’application Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de tous les établissement de la filiale STEF TRANSPORT NIORT 2. Article 2 : Portée de l’accord Le présent accord se substitue aux règles et accords (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) antérieurement applicables aux anciennes instances représentatives du personnel. Il vient également compléter les protocoles d’accord préélectoral signés à l’occasion de l’organisation d’élections professionnelles au sein de la filiale STEF Transport NIORT 2. Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer. Article 3 : La mise en place Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine. Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral. La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues le 26 novembre 2019. Conformément aux dispositions légales, la durée d’un mandat sera de 4 ans. Lors du premier et du second tour des élections, il est convenu que la présence de délégué syndical dans le bureau de vote est assimilée à du temps de travail effectif. Elle sera prise en compte au temps de présence réel sans que ce dernier n’excède le temps de travail journalier théorique de la personne concernée. Article 4 : Composition du CSE
4.1 : Membres du CSE
Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, il peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes. Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’Inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
Le représentant de la CRAM ;
L’animateur préventeur régional, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE. En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l'un et l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.
4.2 : Bureau du CSE Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection seront précisées dans le règlement intérieur. Pour le bon fonctionnement du CSE, la présence d’un secrétaire/trésorier est impérative. En l’absence de candidature pour occuper ces fonctions, les parties conviennent que le Président pourra procéder à un tirage au sort parmi les membres du CSE. La personne ainsi élue sera nommée pour une durée de 12 mois. A l’issue, si cette dernière ne désire plus occuper cette fonction et faute d’autres candidats titulaires, le Président pourra, une nouvelle fois, avoir recours à un tirage au sort conformément aux dispositions ci-avant.
Obligations du secrétaire et du trésorier
Obligations du secrétaire :
Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.
Obligations du trésorier ;
Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier. Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources. Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier. Il est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose. Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi, les parties conviennent que tous les mois, lors des réunions CSE mensuelles, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …). Le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Cependant, les parties conviennent que pour toute dépense au-delà de 400,00 euros les membres du CSE devront être au préalable informés de cette dernière. Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.
Article 5. Fonctionnement du CSE
5.1 : Ordre du jour des réunions L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement. Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :
qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE
que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE.
En conséquence, l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :
une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;
une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;
4 réunions par an comporteront une partie concernant les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.
Lors de chaque réunion, Direction et membres du CSE ne s’interdisent pas d’évoquer des sujets relatifs à la santé et la sécurité au travail s’il n’est pas possible d’attendre la prochaine des quatres réunions consacrées en partie à cette matière pour traiter du sujet. Dans ce cas, une synthèse sera reprise et partagée avec les invités extérieurs de droit à ces réunions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’occasion de la réunion CSE suivante consacrée en partie à cette matière.
5.2 : Nombre de réunions
Les parties conviennent que le CSE se réunira une fois par mois, sur convocation du Président.
Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.
Chaque année, le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions lors de la réunion du mois de janvier. La date de la réunion du mois de janvier de chaque année, sera fixée lors de la réunion précédente, au mois de décembre.
5.3 : Temps de réunion Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction. Elles rappellent également que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos. Ainsi, le Président pourra ainsi suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions mensuelles est considéré comme du temps de travail effectif.
5.4 : Conditions de présence des suppléants en réunion
Les suppléants ne seront pas invités aux réunions mensuelles. Ils recevront néanmoins l’ordre du jour établi pour chaque réunion et le secrétaire leur fera parvenir le compte-rendu approuvé de la réunion précédente.
La présence du suppléant à une réunion donnée sera possible sous réserve que l’absence de son titulaire soit enregistrée auprès du service RH et que ce dernier ait fait le nécessaire par tout moyen écrit pour informer de la présence de son remplacement par son suppléant à cette réunion.
Pour des raisons d’organisation du service auquel appartient ce suppléant, il devra dès qu’il a connaissance de cette absence coïncidant avec une date de réunion, en informer son supérieur hiérarchique ainsi que le service RH.
5.5 :
Convocations, ordre du jour et informations
L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires et suppléants, sauf circonstance exceptionnelle, au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.
5.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 6 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel 6.1: Heures de délégation
Le protocole d’accord préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation.
Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail. Elles conviennent qu’un même élu ne peut prendre 2 journées de délégation ou plus, de manière successive (sauf circonstances particulières).
Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.
Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.
Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit. Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné, devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du même mois, par le biais de la fiche annexée au présent accord. En l’absence d’information ou en cas d’information tardive (après la fin du mois considéré), les heures de délégation non utilisées ne pourront pas être reportées. De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Cette répartition fait l’objet d’une information préalable de la Direction avant le 7 du mois concerné par le partage. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre. Pour prendre les heures de délégation (quelle que soit leur origine (crédit mensuel de base, cumul, répartition…)), les membres du CSE doivent impérativement et dans le détail (jour, nombre d’heures, créneau horaire) en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation.
Il est convenu qu’avant la pose d’heures de délégation, les élus remplissent des bons de délégation qu’ils remettent à la fois à leur responsable hiérarchique et au service ressources humaines (qui en conserve une copie) dans ce même délai de 8 jours au moins avant leur utilisation.
Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.
6.2 : La formation des membres du CSE :
Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi.
6.3 : Contribution aux œuvres sociales et subvention de fonctionnement : Le financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise est assuré par une contribution patronale de 0.8% des salaires bruts versés par l’entreprise au cours de l’année précédente.
Elle est versée 4 fois par an sur la base des salaires du trimestre précédent.
Une subvention de fonctionnement au moins égale à 0.2% de la masse salariale brute est versée dans les mêmes conditions.
Les parties s’entendent également sur les dispositions suivantes en ce qui concernent les frais de repas : dans le cadre des réunions (mensuelles ou extraordinaires) ou des délégations, les repas ne pourront être financés sur le budget de fonctionnement. Il sera maintenu aux élus concernés, le frais de repas correspondant à sa catégorie (déjeuner, ticket restaurant ou panier).
Article 7 : Déroulement de carrières des représentants du CSE 7.1 : Non-discrimination
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.
7.2 : Entretien de fin de mandat L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical. Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Il est organisé au profit des titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail. Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Par ailleurs, si la loi venait à évoluer les parties conviennent que les clauses, faisant pesées sur le Chef d’entreprise des obligations, seraient privées d’effet. Article 9 : Révision de l’accord La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
Article 10 : Dépôt légal Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Niort. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à La Crèche Le 23 octobre 2019
Pour la société STEF Transport NIORT 2
Monsieur XXXXXXXX, Directeur de filiale.
Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXXXXXX GUIBERTEAU
Annexe 1
REPORT/ MUTUALISATION DES HEURES
DE DELEGATION COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
STEF TRANSPORT NIORT 2
MOIS (M) de :………………. Nom : ..... Prénom : ..... Service : .....
Crédit d’heures mois M-1 : …………………….
□ Report des heures de délégation : Nombre d’heures reportées : Observations : …………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………
□Cession des heures de délégation : Nombre d’heures cédées : Elu à créditer : Observations : …………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………
