ACCORD SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
SOCIETE STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE dont le siège social est situé 19 avenue des Meuniers – 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE, représentée par Monsieur …………………., Directeur de Filiale.
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
………………………………………., Délégué Syndical F.O
………………………………………., Délégué Syndical CFTC
d’autre part
PREAMBULE
Afin d’assurer une certaine flexibilité et harmoniser les pratiques, la société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE a souhaité réévaluer le contingent des heures supplémentaires pour le personnel sédentaire.
En parallèle un travail est mené pour réduire les heures supplémentaires.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire et conducteur de la société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE, dont le temps est décompté.
Il ne s’applique donc pas aux salariés soumis, compte tenu de leur autonomie, à une convention de forfait en jours.
ARTICLE 2 : LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Afin que le contingent soit le reflet de l’activité et pour harmoniser les pratiques, le contingent d’heures supplémentaires sera fixé à 195 heures pour le personnel sédentaire, au même titre que pour le personnel conducteur.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter à minima un préavis de 3 mois avant le 1er janvier de l’année N+1.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt et conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Le Plessis-Belleville, le 03 mai 2024, en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE
