NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL - LA VALEUR AJOUTEE – EGALITE PROFESSIONNELLE – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ANNEE 2022
STEF Transport TOULOUSE
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Toulouse dont le siège social est situé ZI Euronord, 2 rue Gutenberg – 31150 BRUGUIERES représentée par xxxxxx, Directeur de Filiale.
d’une part, et :
L’ organisation représentative dans l’entreprise représentée par :
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxx
d’autre part. Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail mais également relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des
11 février 2022, 18 février 2022 et 25 février 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société
STEF Transport Toulouse et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Toulouse au 1er mars 2022 du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes, de :
xx % pour les salariés ayant une rémunération de comprise entre xxx € brut à xxx € brut (base 151h67)
xx % pour les salariés ayant une rémunération de comprise entre xxx € brut à xxx € brut (base 151h67)
xx % pour les salariés ayant une rémunération supérieure à xxx € brut (base 151h67)
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au
1ER mars 2022 sans effet rétroactif.
2.2. Revalorisation des Tickets Restaurant :
Evolution de xxxx € à
xxx € (xxx € à la charge de l’Employeur et xxx € à la charge du Salarié).
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
27 février 2022.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société
STEF Transport Toulouse bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 4 juillet 2008.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Dans le cadre des négociations, il est convenu que les plannings Prévisionnels des ouvriers Roulants seront affichés le lundi de la semaine précédente pour une meilleure organisation des salariés. Exemple : dans la journée du lundi de la semaine 7 les responsables afficheront les plannings prévisionnels de la semaine 8.
Attention, il est convenu que ces plannings prévisionnels pourront évoluer en fonction de l’absentéisme mais aussi en fonction de l’activité. Dans ces cas-là, les responsables modifieront, adapteront et afficheront les nouveaux plannings prévisionnels.
Dans la mesure du possible, avec accord du salarié et selon les délais impartis les responsables auront la possibilité de contacter les salariés concernés pour les prévenir des changements effectués durant la semaine et qui impacteront leur planning.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
21 mars 2022.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société
STEF Transport Toulouse s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société
STEF Transport Toulouse s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
STEF Transport Toulouse bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 08 juin 2020, qui concerne les années 2020 / 2021 / 2022.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société
STEF Transport Toulouse bénéficie d’un accord de participation en date du 27 juin 2016, qui a été révisé par avenant du 26 septembre 2016.
4.3. Plan Epargne Entreprise Groupe
La société STEF Transport Toulouse est soumise aux dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe en date du 30 mars 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité professionnelle Femme / Homme et sur la Qualité de Vie au Travail et a conclu
un accord le 17 Avril 2018.
Il a été présenté un rapport spécifique sur l’égalité professionnelle au cours des réunions de négociations.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Ces éléments ont été évoqués et l’indice égalité seront présentés au cours de la réunion CSE du mois d’avril selon le calendrier définit.
ARTICLE 6 : MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
6.1. Accompagnement pour l’achat d’un vélo à assistance électrique :
Une enveloppe globale de
1 500 euros sera allouée à l’ensemble de la filiale à une aide partielle pour l’achat d’un vélo à assistance électrique du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cet accompagnement sera attribué dans la limite d’un montant qui sera identique pour chaque demandeur et qui est défini à hauteur de 100 € et selon les modalités actées.
Ne pourront bénéficier de cette aide que le personnel présent souhaitant investir dans l’achat d’un vélo à assistance électrique pour effectuer les déplacements journaliers pour leur activité professionnelle. Pour cela, chaque salarié intéressé devra présenter un courrier de demande à la direction. Dans ce courrier, le salarié devra préciser son souhait d’effectuer les trajets professionnels à vélo à assistance électrique en y joignant un devis d’une entreprise déclarée (pas de particulier). A réception, lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique (CSE), la demande sera étudiée et un avis sera émis par les élus et la Direction. Le salarié sera informé de l’avis émis, si cet avis est favorable la somme de
100 euros lui sera allouée sur la présentation de la facture qui aura été préalablement acquittée par ses soins.
Si l’avis est défavorable, la direction précisera le motif du refus.
Cette mesure prendra automatiquement fin à épuisement de l’enveloppe de 1 500 euros ou bien au 30 juin 2023.
ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du
1er mars 2022.
A Bruguières, le 25 février 2022 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
