DU PERSONNEL ROULANT DE STEF TRANSPORT VANNES DU 15 DECEMBRE 2006
Entre
La société STEF Transport VANNES SAS
Représentée par
Et
FO, représenté par
La CGT, représentée
PREAMBULE
Les parties ont convenu de modifier l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel roulant de Stef Transport Vannes du 15 décembre 2006 en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent de se faire payer une partie de leurs heures supplémentaires.
ARTICLE 1 : MODALITE DE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL ( remplace et annule l’article 2.2 modalité de décompte de la durée du travail PARAGRAPHE Dépassement du plafond hebdomadaire et paragraphe dépassement de la durée moyenne comptabilisée par période et par statut de l’accord du 15 décembre 2006 .
Dépassement du plafond hebdomadaire :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire sont majorées au taux légal et récupérées ou payées selon les dispositions ci-dessous.
Option 1 : les heures générées au-delà du plafond seront payées dans la limite de 50%. Les autres heures ( 50% des heures restantes) seront remplacées par du repos compensateur de remplacement.
Option 2 : Les heures générées au-delà du plafond ne seront pas payées mais elles seront intégralement remplacées par un repos compensateur.
Dépassement de la durée moyenne comptabilisée par période et par statut :
Au terme de chaque période décompte et dans le cas où la durée hebdomadaire moyenne comptabilisée est dépassée, les heures excédentaires sont décomptées en tenant compte des majorations légales.
En cas de compteur positif à chaque fin de période décompte, les salariés ont la possibilité de choisir entre les options suivantes :
Option 1 : les heures générées au terme de chaque période seront payées dans la limite de 50%. Les autres heures ( 50% des heures restantes) seront remplacées par du repos compensateur de remplacement.
Option 2 : Les heures générées au terme de chaque période de modulation ne seront pas payées mais elles seront intégralement remplacées par un repos compensateur.
Pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du temps comptabilisé, les absences suivantes sont prises en compte :
Maladie
Accident du travail et maladie professionnelle
Congé maternité, paternité et adoption
Congés pour évènements familiaux prévus par la CCn des transports routiers
Congés de formation
Jours de congés pour fractionnement du congé principal
Temps de délégation et temps passés à l’exercice des fonctions des représentants du personnel et délégués syndicaux dans la limite des dispositions légales ou conventionnelles.
Ces temps d’absences seront valorisés sur l base de :
GR6 Courte distance 8 h GR7 Courte distance 8,18 h Grand routier 8,57 h
Ce mode de valorisation des temps d’absence ne modifie pas le régime appliqué au paiement des absences ; il n’entraine pas automatiquement l’assimilation de ces temps d’absence à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
L’option qui a déjà été sera choisie par les salariés au moment de la mise en place du dispositif en 2024 reste valable sauf avis contraire du salarié qui pourra venir le signifier au service du personnel soit avant le 31 aout 2025.
ARTICLE 3 : DATE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions de l’accord relatif aux options 1 et 2 s’appliqueront à partir de la fin de la période de modulation de 14 semaines, soit le 20/09/2025, jusqu’à la fin de la période de modulation de l’année N+1.
Le reste de l’accord s’applique dès la signature de l’accord.
ARTICLE 4 : DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. A l’issue, les parties feront un état des lieux du dispositif et se réuniront pour évoquer la pertinence de le prolonger ou pas.
Le présent PV est établi en 6 exemplaires.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :
Une version intégrale pdf signée par les parties
Une version docx anonymisée et sans les éléments considérés confidentiels et stratégiques par les parties
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Fait à Vannes, le 10 juillet 2025, en 6 exemplaires originaux.
