AVENANT SUR L’ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ET SALARIALEENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT VELAINES, Numéro SIRET 424 466 449 000 32 , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bar le Duc sous le numéro RCS 424 466 449 dont le siège social est situé Zi de la Praye 55500 VELAINES, représentée par M xxx, en sa qualité de Directeur de Filiale. dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d’une part,
et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Monsieur xxxx, délégué syndical FO.
D’autre' part,
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise xxx.
PARTIE 1 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARTICLE I – Rémunération effective et mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle et qu’il doit être maintenu pour tous les collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle. Ainsi l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. Les éléments présentés par STEF TRANSPORT VELAINES ne font pas apparaître d’inégalité salariale non justifiée par des raisons objectives (liées notamment à l’âge, à l’ancienneté, la qualification, la fonction). Néanmoins, les parties prévoient qu’en cas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles seront prévues pour résorber des écarts constatés. Par ailleurs, lors du calcul de l’Index de l’égalité professionnelle pour l’année 2023, STEF TRANSPORT VELAINES n’a pas pas dégagé un index égalité calculable au sens des dispositions légales. Pour autant, l’entreprise veillera à s’assurer de la mixité au sein des instances de Direction (CODIR & COPROD) et à promouvoir les métiers et parcours inspirants pour favoriser les candidatures féminines sur des postes à responsabilités Actions concrètes : Proposer systématiquement un entretien à toutes les femmes dès lors que leur profil est en corrélation avec les compétences prioritaires attendues du poste à pourvoir Indicateurs de suivi :
Salaire mensuel de base brut moyen par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations par rapport à la part que les femmes représentent dans l’effectif total de la filiale
présentation du nombre de poste à pourvoir / Nombre d'entretien profils féminin tenus
ARTICLE IX. Notification et publicité de l'avenant à l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Velaines, le 26 septembre 2024 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la Société STEF TRANSPORT VELAINES, Le Directeur de Filiale, xxx
Pour l’organisation syndicale FO, Le délégué syndical, xxx
