10/12 rue du Bois Chaland Z.A.C. du Bois Chaland 91029 LISSES
Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines
Et la société :
STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines
2 rue de Metz
54670 CUSTINES
Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur de Filiale
Et les organisations syndicales :
CFDT (Confédération française démocratique du travail)
Représentée par XXXXX, Délégué syndical
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
Les sociétés MARTIN BROWER France et STEF LOGISTIQUE ATTON coopèrent sur le site de Custines (54670) depuis de nombreuses années. La société STEF
LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines est prestataire de l’activité logistique du site pour le compte de la société MARTIN BROWER.
Afin de soutenir son développement, la société MARTIN BROWER a décidé de se doter d’un nouveau site sur la localité de Dombasle-Sur-Meurthe (54110) et de quitter le site historique de Custines. A cette occasion, la société MARTIN BROWER souhaite reprendre en direct l’activité logistique sous-traitée à la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines. Cette situation implique la fin des relations commerciales entre les sociétés STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines et MARTIN BROWER. Les Parties reconnaissent que cette situation conduit au transfert d’une entité économique autonome de la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines à la société MARTIN BROWER, telle que visée par les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail. Ce projet a été présenté aux Instances représentatives STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines et MARTIN BROWER. Dans le cadre de ce transfert légal, les Parties ont réaffirmé leur attachement à la préservation des emplois et se sont entendues pour accompagner le transfert des salariés de la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines, au sein de la société MARTIN BROWER, en définissant les modalités qui suivent dans le cadre de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les Parties ont souhaité par les présentes organiser opérationnellement le transfert des salariés de la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines vers la société MARTIN BROWER dans les meilleures conditions selon les principes suivants :
Anticiper et organiser le départ des salariés de la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines,
Anticiper et organiser l’arrivée des salariés au sein de la société MARTIN BROWER,
Garantir la meilleure prévisibilité pour les salariés concernés,
Assurer une intégration qualitative des salariés au sein de la société MARTIN BROWER,
Harmoniser au plus tôt les statuts et les droits des salariés transférés selon les Conventions et accords applicables au sein de MARTIN BROWER.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines en poste à Custines (selon la liste arrêtée en annexe 1) qui sont rattachés à l’activité logistique transférée au sein de la société MARTIN BROWER.
Article 3 : CONDITIONS DU TRANSFERT LEGAL
3.1. Date de réalisation du transfert légal
Le transfert légal du personnel sera réalisé le 1er octobre 2021.
3.2. Apurement des compteurs congés/jours de repos et heures supplémentaires des salariés transférés et application immédiate du statut collectif de MARTIN BROWER
Il est expressément convenu que la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines devra avoir procédé au règlement ou à l’apurement des droits restant dus notamment au titre de salaire, de congés payés ou de jours de repos quelconques et des heures supplémentaires concernant les salariés transférés au jour du transfert. Il n’y aura donc pas de reprise de compteurs de congés payés ou jour de repos et des heures supplémentaires au sein de la société MARTIN BROWER. Au jour du transfert, la Société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines s’engage à remettre à la Société MARTIN BROWER un état détaillé du règlement ou de l’apurement de ces droits pour chaque salarié transféré. Il est expressément convenu entre les Parties que, dès la date de son transfert, soit le 1er octobre 2021, le salarié transféré sera soumis à l’application seule et entière du statut collectif en vigueur au sein de MARTIN BROWER : la convention collective des Transports Routiers et tous les accords d’entreprise, à la seule exception des dispositions de transition prévues au présent accord anticipé de transition. Egalement, à la même date du 1er octobre 2021, le salarié transféré ne pourra plus se prévaloir d’un quelconque usage, engagement unilatéral ou accord atypique qui pouvait s’appliquer au sein de la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines.
3.3. Reprise de l’ancienneté
Les salariés transférés conserveront leur ancienneté acquise au sein du Groupe STEF et aucune période d’essai ne pourra leur être appliquée suite au transfert.
Article 4 : HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS ET DES STATUTS
Les Parties conviennent des conditions d’harmonisation des classifications et des statuts pour les salariés transférés selon les dispositions suivantes :
Article 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Les salariés transférés seront affectés sur le site MARTIN BROWER de Dombasle-Sur-Meurthe, qui se situe à 28,5 kms du site de Custines (suivant référence au site Mappy Itinéraire).
Afin de compenser les effets de la distance supplémentaire qui résulterait du nouveau lieu de travail, la société MARTIN BROWER mettra en place une allocation transport destinée à compenser les coûts liés au trajet domicile-travail (montants bruts base temps plein). Ces mesures seront mises en œuvre selon le schéma suivant :
Situations
4ème trimestre 2021 (oct/nov/dec)
1er trimestre 2022 (janv/fev/mars)
Situation 1 : pas d’impact ou impact négatif 0€ 0€ Situation 2 : 1km à 20km 80€/mois 40€/mois Situation 3 : ≥ 21km 160€/mois 80€/mois
Ces mesures seront déployées du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.
La société MARTIN BROWER procèdera au règlement de l’allocation mensuellement.
Article 6 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE REVISION
Afin d’accompagner qualitativement les opérations de transfert du personnel, la société MARTIN BROWER veillera à maintenir les échanges avec les organisations syndicales signataires de la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines et à prendre en compte, dans la mesure du possible, ses observations ou demandes qui pourront être transmises au service juridique et relations sociales de la société MARTIN BROWER (juridique@martinbrower.com ou 0169112860).
Aux fins de s’assurer de la bonne application et du suivi du présent accord, les Parties conviennent de prévoir une réunion d’étape en septembre 2021, avant le transfert, en octobre 2021 et en décembre 2021. Chacun des signataires du présent accord pourra solliciter l’organisation d’une réunion supplémentaire si nécessaire. La société MARTIN BROWER sera chargée de l’organisation des réunions.
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du jour du transfert. Il entrera en application au 1er octobre 2021.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A l'échéance de l'accord anticipé de transition, l'ensemble des dispositions des conventions et accords en vigueur au sein de MARTIN BROWER deviennent applicables.
Article 8 : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par chacune des sociétés signataires :
Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;
En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales signataires de la société STEF
LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines.
Il sera également remis – pour information - un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique de la société STEF
LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines et de la société MARTIN BROWER, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives de la société MARTIN BROWER.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
***
Fait à Lisses, le 1er septembre 2021 En 4 (quatre) exemplaires
Pour la société MARTIN BROWER
XXXXX Directeur Ressources Humaines
Pour la société STEF LOGISTIQUE ATTON, établissement de Custines
XXXXXX Directeur de Filiale
Pour le syndicat CFDT STEF
XXXXX Déléguée Syndicale
Annexe 1
NOM
PRENOM
STATUT DU SALARIE
EMPLOI
XXXXX
XXXXX
Ouvrier Sédentaire PREPARATEUR DE COMMANDES
XXXXX
XXXXX
Ouvrier Sédentaire PREPARATEUR DE COMMANDES
XXXXX
XXXXX
Ouvrier Sédentaire PREPARATEUR DE COMMANDES
XXXXX
XXXXX
Maîtrise CHEF D'EQUIPE
XXXXX
XXXXX
Ouvrier Sédentaire PREPARATEUR DE COMMANDES LEADER
