PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022 STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD
Application de l'accord Début : 09/06/2022 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022
STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD dont le siège social est situé 93 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Filiale
d’une part,
et :
L’ organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical de la CFDT
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 30/05/2022 et du 08/06/2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Pour les salaires de base* inférieurs ou = à 1900 € brut
xx % d’augmentation générale
Pour les salaires de base* supérieurs à 1900 € brut
xx % d’augmentation générale
(*) Ces augmentations s’appliquent sur le salaire de base brut mensuel, ramené sur 13 mois (inclut la prime spéciale annuelle pour ceux qui en bénéficient) et pour un équivalent temps plein de 151.67 heures.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 01/04/2022
2.2. Indemnité trajet
A compter de la paie de Juin 2022 avec rétroactivité sur la paie de Mai (soit des éléments variables à compter du 28/03/2022), l’indemnité kilométrique mise en place au titre de la prise en charge partielle des frais kilométriques domicile – lieu de travail est mise en place selon les conditions suivantes :
ZONE
Distance entre le domicile et le lieu de travail
(en km) pour un aller simple
Indemnité
(€ net par mois)
1 ≤ 10 xx€ 2 10 < D ≤ 20 xx € 3 20 < D ≤ 30 xx € 4 > 30 xx €
Cette indemnité est soumise à une condition d’ancienneté minimum de 4 mois, appréciée au moment du versement. Pour rappel, l’indemnité kilométrique a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail. Les parties rappellent que l'utilisation du véhicule personnel ne doit pas relever de la convenance personnelle et doit être une nécessité absolue pour se rendre du domicile au lieu de travail. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions médiocres, soit en raison de conditions de travail particulières. En outre, les parties conviennent que pour y avoir droit les salariés placés dans cette situation devront produire les justificatifs relatifs à :
La carte grise du véhicule utilisé par salarié ;
– en lien avec l’adresse fournie par le salarié à son embauche puis lors de modification si déménagement (source pour le calcul de la distance : Viamichelin.fr)
Le salarié devra en outre, attester sur l’honneur qu’il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
L’indemnité kilométrique n’est versée qu’au titre des jours travaillés. Elle n’est donc pas versée en cas d’absence du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une éventuelle indemnité de transport versée au titre d’un déplacement professionnel (formation, déplacement sur un autre site…). De même, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société ne pourront pas bénéficier des dispositions ci-dessus.
Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile et lieu de travail. Il en est de même s’il est amené à changer de véhicule, il devra présenter une carte grise.
L’indemnité de trajet se substitue à l’indemnité de transport en vigueur jusqu’à ce jour de xx euros net mensuel.
La prime transport se base sur le prix du carburant actuel (juin 2022).
2.3. Prime de froid
Les parties rappellent que pour les modalités de calcul et son montant, la prime de froid est calculée selon les dispositions prévues par la convention collective des Exploitations Frigorifiques.
Pour les salariés, qui en date de la signature de ce présent accord et qui bénéficieraient de la prime de froid sans que l’ensemble des conditions d’exposition au froid ne soient réunies tel que définies par les règles conventionnelles, verront le montant de cette prime de froid suspendu . En substitution, sera mis en place une prime compensatrice du même montant. Le montant de la prime compensatrice sera donc figé et ne sera plus régit par les règles de la prime de froid conventionnelle. Cette prime compensatrice n’est pas cumulable avec la prime de froid si cette dernière devait être versée si l’ensemble des conditions d’exposition au froid seraient réunies.
Cette modification sera effective sur la paie de Juillet 2022.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 27/06/2008.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 19/06/2020.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord de participation en date du 27/06/2008, qui a été révisé par avenant du 18/12/2009, puis au 23/09/2013 et au 20/06/2016.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail et un accord de Groupe avait été conclu le 17 avril 2018. Des négociations seront ouvertes au cours de l’année 2022 en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le sujet.
La société STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD affirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Dans cette optique des données de comparaison pour l’année 2021 entre les hommes et les femmes seront établies et présentées au cours du 2eme semestre 2022. La Direction de STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD et les partenaires sociaux se sont entendus, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, d’entamer une négociation sur le sujet et de conclure un accord avant le 31 décembre 2022.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 09/06/2022
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Loudéac, le 09/06/2022 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
