ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A NOUVELLE GRILLE SUR LES PRIMES D’ANCIENNETE
Entre les soussignés :
La Société STEICO CASTELJALOUX
Dont le siège social est sis 30 rue de Belloc – 47700 CASTELJALOUX Société par actions simplifiée au capital social de 15.165.954,00 € Immatriculé au RCS d’Agen sous le n° 347 517 930 Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le
Syndicat CGT représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Pour assurer aux salariés une meilleure rémunération liée à la durée de présence au sein de cette entreprise, l’organisation syndicale représentative ainsi que la Direction ont souhaité, à titre volontaire et par le moyen du présent accord d’entreprise, de fixer les modalités de mise en place d’une nouvelle grille d’ancienneté.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord définit pour la Société STEICO CASTELJALOUX, ainsi que pour l’ensemble des catégories de personnel hors catégorie Cadre, la structure de mise en place de la nouvelle grille d’ancienneté.
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
Le présent accord ajoute à la grille d’ancienneté précédente qui va jusqu’à 15 ans, deux tranches supplémentaires : une de 18 ans et une de 21 ans.
La grille ainsi définie est annexée à l’accord.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er Juillet 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 4 – PORTEE DE L’ACCORD
Cet accord complète les dispositions de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 29 Juin 1999 ( IDCC 2089-Brochure JO 3113) dont relève la Société STEICO CASTELJALOUX.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur et selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et être notifiée par lettre remise en mains propres contre décharge à la partie n’en n’étant pas à l’origine.
Cette demande de révision devra également être notifiée à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Des négociations seront alors engagées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
En cas d’issue favorable des négociations, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par son auteur aux autres signataires de l’accord dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir une fois par an à compter de la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – INFORMATION
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION – DEPOT
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marmande.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
