ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La Société STEICO CASTELJALOUX
SASU au capital de 15 165 954,00 € Inscrite au registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 347 517 930 Dont le Siège social est situé 30 Rue de Belloc – 47700 CASTELJALOUX Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
d'une part,
Et,
Monsieur,
Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
d'autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 impose aux employeurs non couverts par un accord de branche, d’au moins 50 salariés, ou aux entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité
Soit lorsqu’elles déclarent au moins 25% de leur salarié au titre du compte professionnel de prévention (C2P)
Soit, depuis le 1er janvier 2019, lorsque leur indice de sinistralité (1) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à un seuil fixé à 0,25.
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise tel que défini par le code de la sécurité sociale
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société STEICO Casteljaloux SAS aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.
La société STEICO Casteljaloux SAS étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société STEICO Casteljaloux SAS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.
Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.
En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en terme de santé et sécurité.
Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.
Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :
center1° Au titre des contraintes physiques marquées :
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
3° Au titre de certains rythmes de travail :
Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Les facteurs de risques professionnels choisi pour le présent accord sont :
Le travail en équipes successives alternantes
Les vibrations mécaniques
Le bruit
La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité s’inscrit déjà dans l’approche globale de prévention des risques sécurité réalisée dans le cadre de l’analyse annuelle des risques (document unique) et de mise en place d’actions de prévention associées le cas échéant.
Au titre de 2025, STEICO Casteljaloux SAS a déclaré que les secteurs Production, Biomasse, Parc à bois, Caristes Logistique, et personnes postées Laboratoire et Maintenance sont exposés au-delà des seuils des facteurs de pénibilité cités ci-dessus.
Sur la base du diagnostic préalable réalisé par le service RH, l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Et également au moins deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. L'accord doit prévoir des mesures de prévention ainsi qu’un suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Les thèmes choisis sont :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
PARTIE 3 : REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS PENIBILITE A – Premier facteur de pénibilité visé : Travail en équipes successives B – Deuxième facteur de pénibilité visé : Bruit
Article 5 : Amélioration des conditions de travail
Afin de réduire la pénibilité sur les postes de travail, des actions de sensibilisation sur les postes de travail sont envisagés. Par ailleurs, une action plus globale de formation sur les gestes et postures à adopter à son poste de travail sera mise en place pour l’ensemble des opérateurs en production et de maintenance. Celle-ci vise à donner ou redonner les bonnes pratiques à chacun et sensibiliser les équipes aux risques de TMS (Troubles Musculo Squelettique), tout en conservant une approche terrain, pragmatique et proche des situations vécues au quotidien.
L’indicateur associé sera le pourcentage d’accident du travail.
L’objectif est la diminution de 20% des accidents du travail lié aux faux mouvements et au non port des EPI.
Article 6 : Réduction des expositions aux poussières de bois
L’entreprise souhaite réduire l’exposition des salariés aux poussières de bois au sein des ateliers de production.
L’indicateur sera les mesures d’expositions aux poussières de bois réalisées annuellement par un organisme extérieur. L’amélioration de l’aspiration des machines fixes et l’achat d’aspirateurs mobiles pour les machines mobiles et pour le nettoyage des postes de travail sont à prévoir.
L’objectif sera de diminuer de 10% l’exposition des salariés des ateliers aux poussières de bois, tout en respectant la VLEP en vigueur.
Article 7 : Réduction des expositions au bruit
L’entreprise souhaite réduire l’exposition des salariés au bruit au sein des ateliers de production, lignes et finition.
L’indicateur sera les mesures d’expositions aux bruit réalisées annuellement par un organisme extérieur.
L’amélioration des conditions de travail passe par l’achat de bouchons à oreilles pour les salariés, réalisés par une société extérieure, en adaptant chaque paire de bouchons à chaque salarié, et d’assurer le suivi, l’entretien et le rachat des bouchons à oreilles.
L’objectif sera de quantifier chaque année le nombre de bouchons réalisés en renouvellement ou pour les nouveaux salariés concernés par ces bouchons, ainsi que le budget accordé.
Article 8 : Développement des compétences et des qualifications
Afin de réduire l’exposition aux risques de pénibilité et face à l’évolution permanente des matériels, produits et procédés de travail, l’entreprise s’engage à adapter de manière constante les compétences des salariés concernés.
Des réunions d’information, voire des formations au besoin, en matière de sécurité afin d’assurer une mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles, seront réalisées. Cela se traduit par exemple, par les réunions appelées flash sécurité, obligatoires pour tous les salariés de la production, et également par les accueils sécurité animés par le service QSE. L’indicateur sera le pourcentage de l’effectif des services production ayant participé à une information annuelle sécurité de rappel et mise à jour des connaissances. Les feuilles d’émargement seront les documents permettant de le mesurer.
L’objectif est fixé à 80% de l’effectif sur chaque année
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Avant son entrée en vigueur, le présent accord de prévention sur la pénibilité a été présenté au CSE le 26/02/2026. Le suivi des mesures de l’accord sera assuré dans le cadre des réunions de la CSSCT sur la base d’un bilan semi-annuel, comprenant : - un état des mesures mises en œuvre comparativement au planning de réalisation prévu dans l’accord, - l’évolution des indicateurs et des taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de dépôt définitif sur la plateforme de télé-procédure dédiée par le ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La DREETS est chargée de sa transmission auprès de la CARSAT. De plus, cet accord sera mis à disposition au sein de l’entreprise pour information à l’ensemble des salariés. Le présent accord est établi pour une durée de 3 ans, à l’échéance de laquelle il cessera de produire tout effet, soit le 02/03/2029.
Fait à Casteljaloux, le 02 mars 2026, En 3 exemplaires, Pour l’entreprise STEICO Casteljaloux SAS,
Monsieur, Directeur Administratif et Financier
Le délégué syndical représentant le syndicat CGT,
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CGT
