Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2025
Entre :
La Direction de Stellantis Auto SAS, Etablissement de Carrières-sous-Poissy, représentée par M. XX, Directeur d’Etablissement,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et FO,
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans par quatre organisations syndicales : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO.
La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 10 décembre 2024, 14 janvier 2025 et le 23 janvier 2025 pour convenir des dispositions locales concernant l’organisation du travail pour retirer 2025 au sein de l’établissement de Carrières-sous-Poissy.
Après que les Organisations Syndicales ont exprimé leurs propositions lors de ces réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Positionnement des congés principaux
Article 1.1 – Ouverture du site
Compte tenu des spécificités de l’activité des directions présentes sur le site, le fonctionnement de l’établissement de Carrières-sous-Poissy est adapté aux besoins des interlocuteurs de ces différents services : il est permanent et continu (à l’exception de la 5ème semaine), sans fermeture durant la période légale des congés principaux.
Le service de restauration sera assuré les jours d'ouverture du site mais pourra faire l’objet d’une adaptation pendant les périodes de faible affluence liées aux congés d’été.
Ces dispositions s’appliqueront sur l’ensemble des directions présentes sur l’Etablissement.
Article 1.2 – Principes de prise des congés principaux
Sous réserve du bon fonctionnement des services et, en accord avec la hiérarchie qui fixe en tout état de cause l’ordre des départs selon les critères définis dans l’article 4.2 du Chapitre 1 de l’accord d’entreprise, la prise des congés pourra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale, du 1er mai au 31 octobre 2025. Les directions présentes sur le site faciliteront la prise de 3 semaines consécutives de congé pendant cette période pour les salariés qui en feront la demande.
La prise de deux semaines consécutives de congé et d’une semaine décalée, pendant la période estivale légale, à l’initiative du salarié et en accord avec la hiérarchie est également envisageable. Un congé de quatre semaines consécutives peut également être pris à l’initiative du salarié et en accord avec la hiérarchie.
Les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale (par anticipation du 1er janvier au 30 avril 2025, puis entre le 1er novembre 2025 et le 31 mai 2026), sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement.
A titre exceptionnel, il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi, si la Direction ne permet pas au salarié la prise de 24 jours de congés consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre.
En cas de mobilité, une attention particulière sera apportée par la nouvelle hiérarchie à ne pas remettre en cause, dans la mesure du possible, l’accord donné par l’ancienne hiérarchie. Ce point sera examiné lors de l’accueil du salarié dans sa nouvelle équipe.
La maintenance des moyens d’essai sera réalisée en 2025 sur la semaine 32. Afin de limiter l’impact de la maintenance annuelle sur l’exploitation et la compétitivité des bancs, les personnels des entités TCFR/VTBC et TCFR/POBC seront sensibilisés à l’utilité pour leur entité qu’ils soient en congé lorsque le moyen qu’ils exploitent est indisponible pendant sa maintenance. Les salariés concernés seront sensibilisés afin de positionner une semaine du congé principal sur la semaine de maintenance des moyens d’essai si leur organisation personnelle le permet.
Article 1.3 – Modalités de prise des congés principaux
Pour faciliter l’organisation des services, chaque salarié pourra émettre via le système informatique des congés, le « work flow », ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés pris tout au long de l’année.
La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement des directions présentes et prendre en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié.
Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs ci-dessous :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congé du conjoint...),
la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du Code du travail,
l'ancienneté dans l'entreprise.
Lorsque les demandes de congé sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, hors événements exceptionnels la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.
Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des directions et salariés présents dans l’établissement.
Article 2
Positionnement de la 5ème semaine de congés payés
Conformément aux dispositions de l’accord central d’entreprise, il est convenu d’harmoniser le positionnement des congés de fin d’année des établissements techniques et tertiaires, tout en prenant en compte les spécificités de chaque établissement.
Aussi, les jours de congé dus au titre de la 5ème semaine de congés payés seront positionnés entre le mercredi 24 décembre 2025 et le mercredi 31 décembre 2025 inclus, pour l’ensemble du personnel, pour toutes les directions présentes sur le site.
Les parties rappellent que, conformément à l’accord d’entreprise, les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
En cas de crise identifiée sur un projet, la direction concernée se réserve la possibilité de faire appel à quelques salariés, sur la base du strict volontariat, en vue de réaliser les opérations nécessaires au traitement du problème.
Article 3
Ponts du mois de mai
En dehors des éventuels JRTT Employeur qui pourraient être positionnés en mai 2025 par la Direction, la ligne hiérarchique sera bienveillante afin de faciliter la prise de congés payés ou de Jours RTT salarié pour réaliser des ponts, sous réserve du bon fonctionnement des services.
Article 4
Journée de Solidarité
En 2025, la journée de solidarité a été positionnée le 1er janvier 2025 (conformément à l’accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés).
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d’annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d’équipe.
Article 5Durée d’application de l’accord et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
