ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE STELLANTIS AUTO SAS
Entre la société Stellantis Auto SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est 2 - 10 Boulevard de l’Europe - 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, représentée par Monsieur, dûment mandaté d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées d’autre part.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de Stellantis Auto SAS, dûment mandatées, se sont réunies le 21 janvier 2025 pour partager les éléments d’information et le bilan salarial 2024. A cette occasion, la Direction a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les femmes et les hommes de l’entreprise.
L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération.
Lors de la seconde réunion du 20 février 2025, les parties ont négocié et abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, prévue par l’accord d’entreprise du 23 novembre 2021 relatif à la négociation périodique obligatoire au sein de l’entreprise. Le thème de la mobilité (à travers la revalorisation de la prime de transport) y a également été abordé et ce en conformité avec la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Il a été tenu compte dans le cadre de cette négociation du contexte extérieur incertain et mouvant. La Direction a en outre tenu à rappeler que s’inscrivent également dans la politique de rémunération de l’entreprise :
le dispositif d’intéressement et de participation mis en place depuis de nombreuses années, qui associe les salariés aux résultats économiques, et dont le renouvellement sera envisagé par l’intermédiaire de l’ouverture d’une négociation dédiée courant du premier semestre 2025,
l’accord du 29 janvier 2021 sur l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées,
l’accord du 31 mai 2022 qui assure l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et dont le renouvellement sera également envisagé par l’intermédiaire de l’ouverture d’une négociation dédiée courant du premier semestre 2025, tenant compte du fait que ledit accord arrive à échéance le 31 mai prochain.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2025.
SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION
Article 1 : Dispositions salariales
Article 1.1 : Augmentations générales
Il est attribué une augmentation générale de 1,3 % à effet du 1er janvier 2025 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi A à C. L’augmentation générale du salaire de base ne sera pas inférieure à 28 € bruts.
Il est attribué une augmentation générale de 1 % à effet du 1er janvier 2025 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E non éligibles au SAIP 2024.
S’agissant des salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E éligibles au SAIP 2024 :
en cas d’attribution d’une somme au titre du SAIP 2024 ou le cas échéant, à quelque titre que ce soit, sur la base de ce dispositif, il leur est attribué une augmentation générale de 0,5 % à effet du 1er janvier 2025 ;
en l’absence d’attribution d’une somme au titre du SAIP 2024, ou le cas échéant, à quelque titre que ce soit, sur la base de ce dispositif, il leur est attribué une augmentation générale de 1 % à effet du 1er janvier 2025.
Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté
Le budget des mesures individuelles (y compris l’augmentation de la prime d’ancienneté) est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi A à C, le budget total sera de 0,8 % (augmentations individuelles, promotions et ancienneté) et mis en œuvre à partir du 1er mai 2025.
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, non éligibles au SAIP 2024, le budget total sera de 1,1 % (augmentations individuelles, promotions, et ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2025.
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, éligibles au SAIP 2024 :
en cas d’attribution d’une somme au titre du SAIP 2024 ou le cas échéant, à quelque titre que ce soit, sur la base de ce dispositif, le budget total sera de 1,6 % (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2025.
en l’absence d’attribution d’une somme au titre du SAIP 2024, ou le cas échéant, à quelque titre que ce soit, sur la base de ce dispositif, le budget total sera de 1,1 % (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2025.
Pour les salariés cadres appartenant aux groupes d’emploi F à I, le budget des mesures individuelles sera de 2,1 % et mis en œuvre à partir du 1er mai 2025.
Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre l’application des accords égalité femmes/hommes, séniors et handicap.
Article 2 : Evolution des primes
Primes et indemnités de conditions d’horaire
L’ensemble des primes et indemnités de conditions d’horaire sera majoré de 2 % à effet du 1er février 2025.
Prime de maîtrise
La prime de maitrise est majorée de 9,4 %, ce qui correspond à un montant de 175 € bruts, à effet du 1er février 2025.
Prime Team Leader
La prime mensuelle dont bénéficient les Team Leaders est majorée de 8,3 %, ce qui correspond à un montant de 65 € bruts, à effet du 1er février 2025.
Primes de poste / Primes de ligne / Primes moniteurs
Ces primes instaurées par l’accord du 17 janvier 2007 sont revalorisées de 2 % à effet du 1er février 2025.
Indemnité d’astreintes et indemnités d’appel et de rappel
L’unité d’astreinte ainsi que l’indemnité complémentaire d’appel et de rappel sont revalorisées de 2 % à effet du 1er février 2025.
Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l'objet de barèmes spécifiques prévus par des avenants autonomes territoriaux)
Les indemnités de transport sont revalorisées de 4 % à effet du 1er février 2025.
S’agissant spécifiquement de la région parisienne, tenant compte des observations transmises par l’URSSAF dans le cadre d’un contrôle réalisé sur la société Stellantis Auto SAS, il est précisé que les indemnités de transport attribuées aux collaborateurs en horaire de journée doivent être intégrées à l’assiette des cotisations et contributions sociales. Aussi, il est convenu entre les parties que pour ces salariés les indemnités de transport seront revalorisées de 23 % afin que le montant journalier net de l’indemnité soit identique pour l’ensemble des collaborateurs.
Indemnité forfaitaire télétravail
L’indemnité forfaitaire télétravail instaurée par l’accord du 29 janvier 2020, modifié par l’avenant du 9 avril 2021, est modifiée comme suit à effet du 1er février 2025 : - 25€ pour les salariés qui ont conclu un avenant télétravail qui prévoit une durée minimum de télétravail de 1,5 jour par semaine ou 7 jours par mois ; - 15€ pour les salariés dont l’avenant télétravail prévoit une durée de télétravail d’une journée par semaine ou de 5 ou 6 jours par mois.
Cette indemnité s’applique aux salariés qui ont signé un avenant individuel de télétravail dans le cadre de l’accord NEA du 29 janvier 2020.
Renouvellement du matériel de télétravail
Les salariés qui ont signé un avenant individuel de télétravail dans le cadre de l’accord NEA du 29 janvier 2020 peuvent solliciter le remboursement de matériel bureautique (bureau, fauteuil ergonomique, caisson de rangement, écran d’ordinateur, clavier, caméra déportée, clavier, souris, casque sans fil, pieuvre, imprimante ou matériel facilitant la connexion). La société prendra en charge de 50% du coût d’achat dans la limite de 80 € TTC, sur présentation de la facture, au titre de l’année 2025.
Article 3 : Autres mesures
Mesures spécifiques pour la monétisation de la réserve individuelle indemnisable du personnel en équipe
Les parties conviennent à titre dérogatoire pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026 de permettre aux salariés en équipe de monétiser jusqu’à 10 jours, soit 70 heures, de leur réserve individuelle indemnisable.
Mesures spécifiques pour la monétisation du compteur droits individuels pour le personnel en journée
Les parties conviennent à titre dérogatoire pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026 de permettre aux salariés en horaire de journée de monétiser jusqu’à 5 jours, ou 35 heures, de leur compteur droits individuels.
Mesures spécifiques pour la monétisation 2025 des jours RTT des salariés en forfait annuel en jours
Les parties conviennent de permettre la monétisation de deux jours RTT maximum pour les salariés en forfait annuel en jours (issus du compteur « Flux Salarié » de l’année en cours). Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l’impôt au moment du versement. Les salariés pourront le cas échéant bénéficier, en fin d’année, de l’exonération des cotisations sociales et fiscales afférentes à cette monétisation s’ils ont travaillé plus de 218 jours dans l’année.
Article 4 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la première réunion, a été pris en compte dans la négociation du présent accord.
Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords en cours, qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il est en outre précisé que l’index égalité professionnelle 2024 sera présenté ultérieurement aux Organisations Syndicales, et au plus tard le 28 février 2025.
Les mesures décrites à l’article 1 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord d’entreprise relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 31 mai 2022, lequel sera prochainement renouvelé.
SECTION II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable au sein de la société Stellantis Auto SAS et aux travailleurs temporaires auxquels elle fait appel.
Il est conclu pour l’année civile 2025.
Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L. 2242-6 et L. 2242-8 du Code du travail au titre de l’année 2025.
Dans l’hypothèse où cet accord ne recueillerait pas la majorité nécessaire à son application immédiate, la Direction établira un PV de désaccord sur la base de la quatrième proposition partagée lors de la séance de négociation du 20 février 2025.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
La société Stellantis Auto SAS procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE STELLANTIS AUTO SAS
Pour la Direction de Stellantis Auto SAS
Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
