LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET
LES CONGES DE L’ANNEE 2026 – STELLANTIS DOUVRIN
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunie le 09 décembre 2025. Cette réunion a permis, après avoir partagé le bilan de l’application de l’accord du 25 janvier 2021, d’évoquer les hypothèses permettant de répondre au plus tôt aux aspirations des salariés sur le positionnement de leurs congés et aux enjeux posés par la nécessaire adaptation du calendrier de production du site de Douvrin à la demande du groupe Stellantis et de ses autres clients.
A l’instar de l’année 2025, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2026 reste incertaine en raison de la transition énergétique et des tensions sur les approvisionnements.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse. Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 30 octobre 2024. Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CONGES PRINCIPAUX 2026
Article 1.1 – Organisation des congés principaux d’été 2026
Article 1.1.1 – Principe de trois semaines consécutives sur la période estivale
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés consécutives au cours de la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2026, précision faite que les salariés doivent bénéficier a minima de 12 jours ouvrables continus pendant cette période.
Afin de coordonner la période de fermeture avec celle des principaux clients et d’apporter une solution industrielle à la saisonnalité des marchés, les principes suivants ont été retenus :
Les salariés bénéficieront de 3 semaines consécutives de congés d’été qui s’organiseront de la semaine 31 à la semaine 33, soit du lundi 27 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus. Reprise le lundi 17 août 2026.
Les équipes en horaire SD bénéficieront de 3 semaines consécutives de congés d’été de la semaine 30 à la semaine 32, soit du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 09 août 2026 inclus. Reprise le dimanche 16 août 2026.
Afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement et en vacances, les parties signataires ont acté le principe d’un arrêt de la production anticipé d’une journée pour les salariés en horaire de nuit et de ne pas mettre de séances supplémentaires les samedis qui précèdent le départ en congés.
Article 1.1.2 – Positionnement de la 4ème semaine accolée aux congés principaux
De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine de congé supplémentaire accolée à la période de fermeture, chaque secteur de l’établissement définira un niveau maximum d’absentéisme pour congés en fonction des volumes prévisionnels de production. Ces demandes seront réalisées conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.
Cette organisation s’appliquera également aux autres fonctions d’appui, non liées à la production.
ARTICLE 2 - POSITIONNEMENT DE LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES POUR L’ANNEE 2026
Afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement et en vacances, les parties signataires ont acté le principe d’un arrêt de la production anticipé d’une journée pour les salariés en horaire de nuit et de ne pas mettre de séances supplémentaires le samedi qui précède le départ en congés.
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées comme suit :
Equipes matin, après midi, nuit et personnel de jour : du mercredi 23 décembre 2026 au vendredi 01 janvier 2027 inclus. Reprise le lundi 04 janvier 2027.
Equipe de suppléance : du samedi 19 décembre 2026 au dimanche 27 décembre 2026 inclus. Reprise le samedi 02 janvier 2027.
La
Saint Eloi sera positionnée pour l’ensemble du personnel en horaire hebdomadaire le lundi 28 décembre 2026. Toutefois, pour le personnel de SD, la Saint Eloi sera positionnée le dimanche 30 décembre 2026.
Afin de permettre aux collaborateurs de partir sereinement et en vacances, les parties signataires ont acté le principe d’un arrêt de la production anticipé d’une journée pour les salariés en horaire de nuit et de ne pas mettre de séances supplémentaires les samedis qui précèdent le départ en congés.
Comme les années précédentes, certains services pourront être amenés à maintenir une activité durant cette période de fermeture.
Dans le but d’accompagner les collaborateurs de journée qui auraient des compteurs RTT à un niveau important en fin d’année, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner un ou deux jours de RTT en lieu et place des congés payés positionnés les 30 et /ou 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – POSITIONNEMENT DES JOURS RESTANTS
Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai – 31 octobre).
Quelle que soit l’organisation retenue dans chaque secteur de l’entreprise, les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026, puis entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
ARTICLE 4 – AMENAGEMENT DE PONTS
La réalisation des ponts de l’ascension (vendredi 15 mai 2026), de la fête nationale (lundi 13 juillet 2026) est confirmée. La réalisation des ponts de l’armistice (lundi 09 et mardi 10 novembre 2026) fera l’objet d’une confirmation au CSE ordinaire.
La réalisation des ponts du 15 mai 2026 est confirmée.
La réalisation du pont du 13 juillet 2026 est confirmée.
La réalisation du pont du 9 et 10 novembre 2026 sera confirmée en CSE ordinaire de septembre 2026.
Le cas échéant, un jour de congé payé sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe et un jour de RTT employeur (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée.
Dans le but d’accompagner les collaborateurs de journée qui auraient des jours de congés payés à un niveau important, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner des jours de congés payés en lieu et place des RTT employeur positionnés pour les ponts.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
En 2026, la journée de solidarité sera positionnée le jeudi 1er janvier 2026 comme prévu dans l’accord central du 15 novembre 2023 portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés 2024-2026.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
ARTICLE 6 - TRAITEMENT ET REGULATION DES DEMANDES
Article 6.1 - Formulaire individuel pour le positionnement d’une semaine complète
Conformément à ce qui a été convenu durant la négociation, un formulaire est mis à disposition auprès de l’ensemble des responsables hiérarchiques afin que chaque salarié puisse indiquer ses choix pour la 4ème semaine.
Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel en tenant compte de l’absentéisme généré par l’étalement de la prise de congés payés restants dans les secteurs concernés, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés payés 2025/2026 restants à sa disposition, après avoir consommé les éventuels jours de congés payés restants de l’année précédente.
Les congés des métiers supports feront aussi l’objet de formulaires pour clarifier le plus tôt possible les engagements congés.
Le formulaire permettra en outre le positionnement de congés de toutes natures pris par semaine entière tout au long de l’année, en fonction du calendrier défini dans le présent accord.
La recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l’entreprise et respect des souhaits des salariés n’exclut pas, qu’en dehors des congés principaux, une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine puisse être effectuée hors du formulaire précité. Dans ce cas, le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés.
Article 6.2 - Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie
Le formulaire de positionnement d’une semaine complète devra être retourné à la hiérarchie pour le 27 février 2026 au plus tard. Le 13 mars 2026 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié en fonction de l’ordre de ses choix.
En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard le 27 mars 2026.
Dès lors que le congé est validé par la hiérarchie, il constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties. Lorsque le salarié a respecté le délai de remise du formulaire, l’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites indiquées vaut acceptation des demandes.
Article 6.3 - Traitement et régulation des demandes de congés payés pris hors périodes de fermeture
La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement du service et prendre en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une même semaine, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
la prise en compte de refus antérieurs par la hiérarchie concernant les congés principaux.
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint, personne handicapée à charge, ...).
la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L. 3141-17 du Code du travail.
l’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.
ARTICLE 8 - APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 inclus. Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Hauts de France à l’unité d’Arras, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Douvrin, le 13/01/2026
Pour l’Etablissement STELLANTIS de DOUVRIN :
Directeur du site de Douvrin
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFE-CGC,Pour la CFTC,
Pour la CGT,Pour FO,
Formulaire régissant les dispositions concernant l’organisation des congés principaux pour 2026
ETABLISSEMENT : DOUVRIN
NOM :Prénom : Code Personnel : Service :Equipe :
Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés payés.
Il est à remettre à votre Hiérarchie pour le 27 février 2026 au plus tard et vous sera restitué au plus tard le 13 mars 2026.
1/ Configuration des congés principaux Les salariés bénéficieront de 3 semaines consécutives de congés d’été : semaines 31, 32 et 33.
Equipes du matin, d’après-midi et jour : du lundi 27 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus. Reprise le lundi 17 août 2026.
Equipes de nuit : du vendredi 24 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus. Reprise le lundi 17 août 2026.
Equipe de suppléance : du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 09 août 2026 inclus. Reprise le dimanche 16 août 2026.
2/ Positionnement des jours de congés payés restant à disposition
Les jours de congés payés restant à disposition du collaborateur doivent être pris dans la période estivale. Cependant, les salariés qui le souhaitent pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026, puis entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027) sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Je souhaite positionner les jours de congés payés restant à ma disposition, par ordre de préférence, de la manière suivante :
Choix N° 1 : semaine N°
Décision Hiérarchie :
Semaine retenue : Date et signature :
Choix N° 2 : semaine N°
Choix N° 3 : semaine N°
Date et signature du salarié :
Pour l’ensemble des configurations :
Je renonce expressément à bénéficier de congés supplémentaires de fractionnement suite à ma demande de positionnement de congés en dehors de la période estivale légale (1er mai ou 31 octobre)
