ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2026 AU SEIN DE STELLANTIS AUTO SAS
Entre la société Stellantis Auto SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43 rue Jean Pierre TIMBAUD - 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, représentée par Monsieur, dûment mandaté d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées d’autre part.
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de Stellantis Auto SAS, dûment mandatées, se sont réunies le 28 janvier 2026 pour partager les éléments d’informations et le bilan salarial 2025. A cette occasion, la Direction a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les femmes et les hommes de l’entreprise.
L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération.
Lors de la seconde réunion du 12 février 2026, les parties ont négocié et abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, prévue par l’accord d’entreprise du 15 décembre 2025 relatif à la négociation périodique obligatoire au sein de l’entreprise. Le thème de la mobilité (à travers la revalorisation de la prime de transport) y a également été abordé.
Il a été tenu compte dans le cadre de cette négociation du contexte extérieur incertain et mouvant, étant précisé que les parties ont partagé lors des échanges leur volonté commune de prioriser le pouvoir d’achat des salariés ainsi que la valorisation de la performance individuelle. La Direction a en outre tenu à rappeler que s’inscrivent également dans la politique de rémunération de l’entreprise :
le dispositif d’intéressement et de participation mis en place depuis de nombreuses années, qui associe les salariés aux résultats économiques, et dont le renouvellement sera envisagé par l’intermédiaire de l’ouverture d’une négociation dédiée courant du premier semestre 2026,
l’accord du 29 janvier 2021 sur l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées,
l’accord du 23 juin 2025 relatif notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2026.
SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION
Article 1 : Dispositions salariales
Article 1.1 : Augmentations générales
Il est attribué une augmentation générale de 1 % à effet du 1er janvier 2026 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi A à C. L’augmentation générale du salaire de base ne sera pas inférieure à 23 € bruts.
Il est attribué une augmentation générale de 0,9 % à effet du 1er janvier 2026 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E non éligibles au SAIP.
Il est attribué une augmentation générale de 0,8 % à effet du 1er janvier 2026 pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E éligibles au SAIP.
Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté
Le budget des mesures individuelles (y compris l’augmentation de la prime d’ancienneté) est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi A à C, le budget total sera de 0,9 % (augmentations individuelles, promotions et ancienneté) de la masse salariale. L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2026.
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, non éligibles au SAIP, le budget total sera de 1 % (augmentations individuelles, promotions, et ancienneté) de la masse salariale. L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2026.
Pour les salariés appartenant aux groupes d’emploi D et E, éligibles au SAIP, le budget total sera de 1,1 % (augmentations individuelles, promotions, et ancienneté) de la masse salariale. L’augmentation individuelle du salaire de base sera mise en œuvre à partir du 1er mai 2026.
Pour les salariés cadres appartenant aux groupes d’emploi F à I, le budget des mesures individuelles sera de 1,9 % de la masse salariale et mis en œuvre à partir du 1er mai 2026.
Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre l’application des accords égalité femmes/hommes, « séniors » et handicap.
En sus des dispositions salariales précitées, un budget d’augmentations individuelles exceptionnel complémentaire centralisé visant l’ensemble des salariés (groupes d’emploi A à I) de 0,2 % de la masse salariale sera consacré prioritairement à l’anticipation de la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, à la réduction des éventuels écarts de rémunérations et aux mesures nécessaires sur les métiers en tension.
Article 2 : Evolution des primes
Primes et indemnités de conditions d’horaire
L’ensemble des primes et indemnités de conditions d’horaire sera majoré de 1,9 % à effet du 1er février 2026.
Prime de maîtrise
La prime de maitrise est majorée de 2,9 %, ce qui correspond à un montant de 180 € bruts, à effet du 1er février 2026.
Prime Team Leader
La prime mensuelle dont bénéficient les Team Leaders est majorée de 7,7 %, ce qui correspond à un montant de 70 € bruts, à effet du 1er février 2026.
Primes de poste / Primes de ligne / Primes moniteurs
Ces primes instaurées par l’accord du 17 janvier 2007 sont revalorisées de 1,9 % à effet du 1er février 2026.
Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l'objet de barèmes spécifiques prévus par des avenants autonomes territoriaux)
Les indemnités de transport sont revalorisées de 5 % à effet du 1er février 2026.
Prime de prévenance tardive
La prime de prévenance tardive est revalorisée de 14 %, avec prise d’effet au 1er février 2026, ce qui porte son montant à 18 € bruts.
Revalorisation de la gratification des DECLICS
Les primes forfaitaires des « Déclic 31 », « Déclic + » et « Super Déclic » sont respectivement revalorisées comme suit :
« Déclic 31 » : 35€ bruts
« Déclic + » : 180€ bruts
« Super Déclic » : 1750€ bruts
Article 3 : Autres mesures
Mesures spécifiques pour la monétisation de la réserve individuelle indemnisable du personnel en équipe
Les parties conviennent à titre dérogatoire pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027 de permettre aux salariés en équipe de monétiser jusqu’à 10 jours, soit 70 heures, de leur réserve individuelle indemnisable.
A cet égard, à titre exceptionnel, les parties conviennent que les salariés antérieurement en horaire d’équipe et nouvellement affectés à un horaire de journée sont éligibles à ce dispositif dans les conditions précitées.
Mesures spécifiques pour la monétisation du compteur droits individuels pour le personnel en journée
Les parties conviennent à titre dérogatoire pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027 de permettre aux salariés en horaire de journée de monétiser jusqu’à 5 jours, ou 35 heures, de leur compteur droits individuels.
Mesures spécifiques pour la monétisation 2026 des jours RTT des salariés en forfait annuel en jours
Les parties conviennent de permettre la monétisation de deux jours RTT maximum pour les salariés en forfait annuel en jours (issus du compteur « Flux Salarié » de l’année en cours).
Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l’impôt au moment du versement. Les salariés pourront le cas échéant bénéficier, en fin d’année, de l’exonération des cotisations sociales et fiscales afférentes à cette monétisation s’ils ont travaillé plus de 218 jours dans l’année.
Article 4 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la première réunion, a été pris en compte dans la négociation du présent accord.
Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords en cours, qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il est en outre précisé que l’index égalité professionnelle 2025 sera présenté ultérieurement aux Organisations Syndicales, et au plus tard le 27 février 2026.
Les mesures décrites à l’article 1 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord d’entreprise relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 juin 2025.
SECTION II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable au sein de la société Stellantis Auto SAS. Il est également applicable aux travailleurs temporaires auxquels elle fait appel, présents lors de la reprise d’activité au mois de janvier 2026, hors augmentations individuelles.
Il est conclu pour l’année civile 2026.
Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L. 2242-6 et L. 2242-8 du Code du travail au titre de l’année 2026.
Dans l’hypothèse où cet accord ne recueillerait pas la majorité nécessaire à son application immédiate, la Direction établira un PV de désaccord sur la base de la troisième proposition partagée lors de la séance de négociation du 12 février 2026.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
La société Stellantis Auto SAS procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2026 AU SEIN DE STELLANTIS AUTO SAS
Pour la Direction de Stellantis Auto SAS,
Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
