Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2026
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 05/12/2026, 12/02/2026
Le contexte externe est principalement marqué par la transition énergétique, notamment la réduction des émissions de CO₂, par l’offensive des marques chinoises sur le marché des véhicules électriques, ainsi que par une situation géopolitique et économique instable. Concernant Stellantis, le contexte est caractérisé par des interruptions de production sur plusieurs modèles, dans le cadre d’une transformation globale de l’offre produits, ainsi que par des vents contraires liés à un environnement de marché particulièrement difficile en Europe. Dans ce contexte économique, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2026 demeure incertaine. Néanmoins, l’activité du site de SEPT-FONS pour l’année 2026 sera marquée par :
-Une activité soutenue sur les secteurs Pièces de Freinage (en fonderie et à l’usinage) -l’arrêt de l’activité sur le secteur des Carters Cylindres d’ici juin ; -Une exigence toujours croissante de nos clients en termes de flexibilité ; -Une recherche constante de maîtrise des niveaux de stocks à toutes les étapes du processus
Certains événements, internes ou externes à l'entreprise, sont de nature à entraîner des à-coups sur le besoin de production. La situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Au regard de ces éléments, le site de SEPT-FONS devra faire preuve d’agilité dans son organisation. Les fluctuations pourraient entraîner des changements de l’organisation ou du nombre d’équipes de Production au cours de l’année.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto-SAS du 22 décembre 2023.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci
Pour tous les salariés affectés aux équipes de production ainsi que les fonctions d’appui liées à la production, la Direction facilitera la prise de congés principaux sur 3 semaines pendant la période estivale légale laquelle s’échelonne du 1er mai au 31 octobre, précision faite que les salariés doivent bénéficier à minima de 12 jours ouvrables continus (du lundi au samedi hors jours férié) pendant cette période, conformément aux dispositions légales.
Le positionnement des jours se fait prioritairement pendant la période estivale mais les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026, puis entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Pour les équipes de production (en 2x8, 3x8 et nuit) et fonctions d’appui :
Cas Général :
3 semaines consécutives, de la semaine 31 à la semaine 33 incluses.
Les congés seront donc positionnés, par semaine entière du :
Lundi 27 juillet 2026 inclus au vendredi 14 août 2026 inclus.
La reprise s’effectuera le lundi 17 août 2026
Cas particulier :
Si au regard des productions de nos clients, nous devions réaliser des pièces de freinage en S31, nous ferions appel au volontariat pour assurer la production attendue.
Dans l’hypothèse où des équipes de volontaires seraient appelées à travailler en Semaine 31, du lundi 27 juillet au jeudi 30 juillet inclus leurs congés seront donc positionnés du vendredi :
Vendredi 31 juillet 2026 inclus au vendredi 14 août 2026 inclus.
Les salariés qui seraient amené à travailler le vendredi 31 juillet devraient positionner un jour de congé payé le
lundi 17 août 2026 compte tenu de la survenance du 15 août férié, afin de garantir le bénéfice de 12 jours ouvrables continus.
Pour ces salariés volontaires qui n’auraient bénéficié que de deux semaines consécutives de congés payés en août, et qui positionneraient à minima une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) sur la période du 01/06/2026 au 19/07/2026 ou du 31/08/2026 au 31/10/2026 se verraient attribuer une journée supplémentaire créditée dans leur réserve individuelle indemnisable
Cette organisation sera précisée au plus tard lors de
la réunion ordinaire du CSE du mois de juin 2026. La Direction s’engage à faire en sorte d’éclairer les collaborateurs avant ces dates, si elle en a la possibilité.
Pour les équipes de fin de semaine :
Les congés seront positionnés sur les semaines 31 à 33 incluse du :
Vendredi 31 juillet 2026 inclus au dimanche 16 août 2026 inclus
La reprise s’effectuera le vendredi 21 août 2026
Toutefois, les modalités précises de départ en congés d’été pour les équipes en horaires de fin de semaine seront confirmées au plus tard lors de la réunion du Comité Social et Economique ordinaire de juin 2026.
Pour les équipes de Maintenance appelées à intervenir pendant la période de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence, celles-ci seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins en compétences et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux)
Tous les salariés auront la possibilité de prendre au moins trois semaines de congés principaux pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2026.
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026, puis entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2026), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Compte tenu de l’arrêt des installations de la semaine 31 à la semaine 33, sauf exceptions précitées, les congés seront positionnés, par semaine entière
du lundi 27 juillet 2026 inclus au vendredi 14 août 2026 inclus, sauf cas particuliers qui seront examinés au niveau de la direction de l’établissement.
La reprise s’effectuera le lundi 17 août 2026.
Remarque : Les salariés doivent bénéficier à minima de 12 jours ouvrables (du lundi au samedi hors jours férié) continus pendant cette période, conformément aux dispositions légales. Par conséquent, les salariés qui choisiraient de poser deux semaines continues de congés payés sur les semaines 32 et 33 devront nécessairement poser une journée de congé payé supplémentaire accolée à cette période, compte tenu de la survenance du 15 août férié.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2026
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du :
Jeudi 24 décembre 2026 (05H10) inclus samedi 2 janvier 2027 inclus.
La reprise s’effectuera le lundi 04 janvier 2027
Pour les équipes de production de fin de semaine, tous secteurs :
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine dues au titre seront positionnées du :
Vendredi 25 décembre 2026 inclus au dimanche 27 décembre 2026 inclus
et le 01 janvier 2027.
La reprise s’effectuera le samedi 02 janvier 2027 avec une seule équipe
Remarques : Le congé payé du 1er janvier serait remplacé par la journée de solidarité, si celle-ci est prévue dans l’accord triennal sur les congés, qui sera négocié en fin d’année.
Toutefois, en fonction des besoins, des aménagements sectoriels pourront être apportés pendant cette période.
Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de novembre 2026 au plus tard.
Le positionnement de cette 5ème semaine de congés payés et des reports du fait de jour férié antérieur ne donneront pas lieu à l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Les salariés en
horaire de journée pourront choisir de positionner jusqu’à deux jours de RTT ou E80 en lieu et place de congés payés.
Article 4 - Journée de solidarité :
En 2026, la journée de solidarité est positionnée le lundi 1er janvier 2026.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Article 5 – Réalisation de ponts
Les parties ont convenu de ne positionner aucun jour de congé. L’éventualité de positionner des jours RTT ou annualisation au regard de la conjoncture économique et des fluctuations de la demande commerciale seront précisés en CSE du mois précédent.
Article 6 – Congés exceptionnels
Conformément aux dispositions prises antérieurement, l’attribution des jours de congés supplémentaires "locaux" obéit aux règles suivantes :
Le
« 2 janvier » : ouvre droit à une journée de congé supplémentaire dès lors que le jour correspondant s’inscrit dans l’horaire du collaborateur (hors VSD). Il ne pourra être reporté que dans les 2 cas suivants :
Si le collaborateur appartient à une équipe pour laquelle une séance de travail est programmée ce même jour ;
En cas de présence indispensable du collaborateur (par exemple en support à la production programmée), validée formellement par la hiérarchie.
Le
« jour de Saint Pierre » : ouvre droit au bénéfice d’une journée pour l’ensemble du personnel (y compris VSD) inscrit aux effectifs ce jour-dit, quel que soit son horaire, positionné à la convenance du salarié en accord avec sa hiérarchie.
Dans tous les cas, ces jours à disposition du salarié doivent être consommés avant le 31 décembre de l’année civile correspondante. Ils ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant. En cas de départ de l’entreprise ou de non-consommation, ils ne sont pas indemnisés.
Remarque :
Les équipes de fin de semaine (VSD) ne peuvent bénéficier que
d’un seul jour de congé exceptionnel.
Article 7 – Modalités de traitement des demandes individuelles
Le traitement des demandes individuelles se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.
Article 09- Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires. En tout état de cause, une phase préalable de volontariat sera mise en œuvre.
Article 10 - Dépôt légal
Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier 2026 au 4 janvier 2027 inclus. Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS de l’Allier ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
