Entre Stellantis NV - société à responsabilité limitée (naamloze vennootschap) de droit néerlandais siège social : Amsterdam, Pays-Bas - immatriculée au Registre du Commerce Néerlandais sous le numéro 60372958 dont la succursale française est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 879 786 885 ;
Ci-après l’Entreprise d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées d’autre part.
Dans le présent accord, les signataires sont désignées par « les parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULEPAGEREF _Toc23580 \h2
CHAPITRE 1. CLASSIFICATION ET GESTION DE CARRIEREPAGEREF _Toc23581 \h4
Article 1. Application de la nouvelle classificationPAGEREF _Toc23582 \h4
1.1 Classement de l’emploiPAGEREF _Toc23583 \h4
1.2 Méthode de déploiementPAGEREF _Toc23584 \h4
Article 2. Cotisation à l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC)PAGEREF _Toc23585 \h5
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueurPAGEREF _Toc23605 \h13
Article 3. ModificationPAGEREF _Toc23606 \h13
Article 4. Formalités de dépôtPAGEREF _Toc23607 \h13
PREAMBULE
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie a été signée par les organisations syndicales le 7 février 2022. A compter du 1er janvier 2024, cette convention collective sera applicable à Stellantis NV Succursale France, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises de la branche de la métallurgie. Elle est l’illustration de la volonté des signataires de construire un cadre conventionnel plus simple, plus accessible, plus juste, socialement et économiquement plus performant, au service du développement et de l’excellence de l’industrie. Ainsi, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie remplace les 76 conventions collectives territoriales qui s’appliquaient au sein de la branche de la métallurgie. Le changement le plus important apporté par cette convention unique est la nouvelle classification des emplois. Stellantis NV Succursale France s’inscrit dans cette démarche d’uniformisation des règles, plusieurs conventions collectives s’appliquant jusqu’à présent. Les parties rappellent leur attachement au dialogue social qui a permis la construction d’un statut collectif riche au sein de Stellantis NV Succursale France. Le présent accord a pour objet d’adapter les accords collectifs Stellantis NV Succursale France à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie sur les sujets qui sont cœur de l’activité tels que la gestion de carrière. C’est ainsi que les parties se sont réunies au cours de différentes commissions qui ont ensuite donné lieu à des négociations qui se sont tenues les 27 novembre et 7 décembre 2023. Ces discussions ont permis de s'inscrire dans la continuité du bénéfice d'un statut social favorable pour les salariés de Stellantis NV Succursale France. Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1. CLASSIFICATION ET GESTION DE CARRIERE
À partir du 1er janvier 2024, Stellantis NV Succursale France appliquera la classification prévue par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. L’accord relatif à la gestion de carrière cessera de s’appliquer. Concernant la gestion de carrière de l’ensemble des salariés, qui est un processus que les parties entendent construire sur la durée, ces dernières ont convenu d’ouvrir une négociation sur le sujet au premier trimestre 2024 en vue de la conclusion d’un accord. Il est rappelé l’attachement aux grands principes issus de l’accord de gestion de carrière de 2009. Dans le cadre de cette transition, le présent chapitre traitera des nouveaux dispositifs ou dispositifs transitoires applicables au 1er janvier 2024. Article 1. Application de la nouvelle classification La Convention Collective Nationale de la Métallurgie supprime la notion de coefficient pour les substituer par une classification des emplois sur 18 niveaux. Dans le respect de l’esprit et des objectifs des négociateurs de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les parties se sont réunies de manière régulière, afin de partager et d’échanger sur le nouveau système de classification. 1.1 Classement de l’emploi La mise en œuvre de la classification de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie a fait l’objet d’une information consultation du CSE qui a rendu un avis favorable le 27 octobre 2022. Plusieurs éléments structurants ont été retenus :
Un même emploi possède une seule classification ;
Aucune grille de correspondance n’est mise en place entre l’ancienne et la nouvelle classification ;
Les coefficients, les positions K92, PI, PII, PIII, les seuils d’accueil et les progressions automatiques sont supprimés.
1.2 Méthode de déploiement
Principe
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie fixe le cadre de la classification des emplois lequel repose sur 6 critères comportant chacun 10 degrés d’exigence fondés sur la complexité des activités. Ces principes sont déterminés au titre V de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de Stellantis NV Succursale France
Le processus appliqué pour coter l’ensemble des emplois a été déployé et partagé avec les partenaires sociaux de la manière suivante :
Phase 1 : Mise à jour des cartographies métiers des Filières ;
Phase 2 : Description des emplois : rédaction des emplois par les référents métiers avec l’aide des managers des métiers ;
Phase 3 : Cotations et classification des emplois par le référentiel de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ;
Phase 4 : Communication de la fiche emploi aux salariés, puis dans un second temps de la classification de leur emploi.
L’emploi occupé a été décrit, puis classé en fonction du référentiel d’analyse des emplois prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, et conformément aux modalités de déploiement mises en œuvre au sein de Stellantis NV Succursale France. Les emplois ont été cotés par les coordinateurs RH des filières et par les RH référents des périmètres conformément aux principes posés par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Il est à noter que l’affectation à un emploi n’a aucun lien avec la performance du salarié.
Schéma récapitulant le processus de mise en œuvre de la nouvelle classification
Les référentiels emploi seront partagés avec les salariés et les organisations syndicales dans le cadre du suivi de l’accord GEPP. Article 2. Cotisation à l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC) Historiquement, les cadres et TAM de coefficients 335, 365 et 395 contribuaient à l'APEC. A compter du 1er janvier 2024, les salariés occupant un emploi de niveau E9 ou supérieur cotiseront à l'APEC. Cette mesure vise à ajuster le mécanisme de financement en tenant compte des évolutions structurelles liées à la nouvelle classification.
CHAPITRE 2. TEMPS DE TRAVAIL
Article 1. Astreintes Les modalités de recours à l’astreinte sont déterminées par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie conformément aux articles L 3121-9 et suivants du Code du travail. S’agissant de la rémunération des astreintes, il a été décidé de maintenir le dispositif actuel, écartant ainsi les nouvelles dispositions intégrées dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Ainsi, l’indemnisation de l’astreinte se fait par l’acquisition d’unités d’astreinte. Chaque unité d’astreinte acquise mensuellement donne droit à une indemnité forfaitaire selon le principe suivant :
Cas particulier :
Des demi-unités pourront être attribuées en cas d’astreintes courtes et fréquentes (exemple : astreinte les soirs de semaine de 17h00 à 21h30).
En cas de travail en horaires décalés, le 2ème jour de repos hebdomadaire est assimilé à un samedi.
Par ailleurs, les parties conviennent de maintenir le mécanisme d’appel / rappel en vigueur au sein de Stellantis NV Succursale France et rappellent qu’il se cumule, le cas échéant, avec la rémunération des astreintes. Article 2. Déplacements professionnels 2.1 Temps de déplacement pour les salariés en forfait annuel en jours Pour chaque trimestre civil au cours duquel le nombre de déplacements sur un jour de repos est égal à deux, la contrepartie est égale à la valeur d’une demi-journée de salaire. Pour chaque trimestre civil au cours duquel le nombre de déplacements sur un jour de repos est au moins égal à trois, la contrepartie est égale à la valeur d’une journée de salaire. Cette contrepartie peut être convertie, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en un repos équivalent, attribué en une seule fois dans le cadre de chaque période de 12 mois civil.
2.2 Voyages retour domicile Dans le cadre de l’article 132 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie relatif au « voyage de détente » au cours d'un déplacement professionnel d'une durée supérieure à 2 semaines sur un lieu de travail éloigné de plus de 2 heures du domicile du salarié, ce dernier bénéficie d'au moins un voyage retour domicile, dans les conditions définies par la politique voyage Stellantis NV Succursale France.
CHAPITRE 3. REMUNERATION
Article 1. Rappel de la structure de rémunération Les signataires du présent accord rappellent qu’au sein de Stellantis NV Succursale France, la rémunération est constituée des éléments suivants :
salaire de base
Il s’agit de la rémunération brute perçue par le salarié pour une base de travail de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, ou pour la base horaire contractuelle.
prime d’ancienneté
Les salariés non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant au salaire de base après 3 ans d’ancienneté au sein de Stellantis NV Succursale France, ainsi qu’un complément le cas échéant, définis aux Articles 142 et 143 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Les parties conviennent que, pour l’application du complément, la valeur de la prime d’ancienneté de référence est celle payée en décembre 2023. La Convention Collective Nationale de la Métallurgie instaure un nouveau calcul de la prime d’ancienneté, rappelé ci-dessous : Valeur Point x Taux dépendant de classe emploi x 100 x Nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 15 ans) Classification A1 A2 B3 B4 C5 C6 D7 D8 E9 E10 Taux 1,45% 1,6% 1,75% 1,95% 2,2% 2,45% 2,6% 2,9% 3,3% 3,8% Taux dépendant de la classe d’emploi
prime de 13e mois
Les parties entendent pérenniser la prime de 13e mois dans son principe et ses modalités de paiement, qui demeurent inchangés.
prime de rentrée
Les parties entendent pérenniser la prime de rentrée dans son principe et ses modalités de paiement, qui demeurent inchangés.
rémunération du travail habituel
La rémunération du travail « habituel » dépend du cycle horaire du salarié et recouvre les éléments de rémunération dus en contrepartie des contraintes occasionnées par l’horaire occupé par le salarié. Les salariés de Stellantis NV Succursale France évoluent selon un cycle horaire de journée, lequel correspond à un enchaînement d’horaires affichés en permanence de journée. L’horaire affiché correspond aux heures de travail que doit réaliser le salarié. La rémunération du cycle horaire de journée est inchangée.
rémunération du travail exceptionnel (Article 2 du présent chapitre).
Article 2. Rémunération du travail exceptionnel 2.1 Définition La rémunération du travail « exceptionnel » recouvre les éléments de rémunération dus en contrepartie des contraintes occasionnées par le travail réalisé en dehors du cycle horaire occupé par le salarié. Sont exclus de la rémunération du travail « exceptionnel » le salaire de base, la prime d’ancienneté et les éléments de rémunération du travail « habituel ».
Rémunération du travail exceptionnel du dimanche
Le travail exceptionnel du dimanche correspond aux heures de travail effectuées le dimanche en supplément de l’horaire hebdomadaire habituel. La journée du dimanche s’étend de 0h à 24h. Les parties réaffirment les grands principes dégagés dans l’accord relatif au repos hebdomadaire le dimanche, et notamment le quantum de la majoration des heures effectuées pour travail exceptionnel du dimanche de 100%. L’assiette de la majoration correspond au salaire de base horaire du salarié. Enfin, en complément des stipulations déjà applicables définies par l’accord précité, les parties ont entendu préciser les conditions de prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés qui seront amenés à travailler le dimanche. En cas d’évolution de la situation personnelle d’un salarié rendant plus contraignante la réalisation de séances de travail le dimanche, ce dernier aura la possibilité de cesser de se déclarer volontaire.
Rémunération du travail exceptionnel de nuit
Le travail exceptionnel de nuit correspond aux heures de travail effectuées de nuit exceptionnellement lorsque l’horaire habituel ne prévoit pas de travail de nuit. Les heures de travail réalisées de nuit exceptionnellement ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire de base horaire du salarié.
Rémunération du travail exceptionnel de jour férié (hors 1er mai)
Le travail exceptionnel de jour férié correspond aux heures de travail effectuées lors d’un jour férié en supplément de l’horaire hebdomadaire habituel. Le jour férié s’étend de 0h à 24h. Les heures de travail réalisées lors d’un jour férié ouvrent droit à une majoration de 75% du salaire de base du salarié. Les parties conviennent de maintenir l’usage du paiement des heures travaillées sur jour férié en plus de la majoration. 2.2 Garantie de rémunération Les parties instaurent une garantie de rémunération dans le cadre du présent accord d’adaptation. Cette garantie, spécifique, intègre la compensation des pertes éventuelles liées à la fin d’usages et de dispositions conventionnelles territoriales liés à la rémunération du travail exceptionnel à compter du 1er janvier 2024. Sont visées : - la modification des assiettes de majoration du travail exceptionnel ; - la majoration du travail exceptionnel de nuit ; - la majoration du travail exceptionnel de jour férié.
La présente garantie de rémunération se substitue aux garanties légale et conventionnelle de rémunération.
Salariés éligibles à la garantie de rémunération
Pour bénéficier de la garantie de rémunération, le salarié doit être présent au sein de Stellantis NV Succursale France du 1er janvier au 31 décembre 2023. La garantie de rémunération ne sera pas due en cas de départ d’un salarié de l’entreprise avant l’échéance de chaque période annuelle de comparaison.
Modalités de calcul de la garantie de rémunération
Aux fins de calculer le montant de la garantie de rémunération qui sera allouée à chaque salarié, seront comparées :
Les rémunérations visées ci-dessus perçues au cours de l’année 2023 auxquelles s’ajoutent le salaire de base (prenant en compte les éventuelles augmentations générales et les augmentations individuelles) et les heures supplémentaires contractuelles – l’ensemble de ces sommes étant appelé « rémunération de référence » ;
Les rémunérations visées ci-dessus perçues au cours de chaque année postérieure à 2023 auxquelles s’ajoutent les éléments de rémunération plus favorables instaurés par le présent accord et le salaire de base (prenant en compte les éventuelles augmentations générales et les augmentations individuelles) et les heures supplémentaires contractuelles – l’ensemble de ces sommes étant appelé « rémunération de comparaison ».
La comparaison sera réalisée de façon globale, pour chaque salarié, chaque année à compter de 2024 en référence à l’année 2023. Les parties conviennent de ne pas tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail du salarié. Ainsi, la rémunération que celui-ci aurait dû percevoir en vertu des éléments de rémunération constituant la « rémunération de référence » et la « rémunération de comparaison » sera reconstituée. Par ailleurs, la comparaison est réalisée par référence à la rémunération pour un temps plein. De même, il sera tenu compte du nombre d’évènements pour chaque année comparée. Si, à l’issue de la comparaison entre l’année 2023 et l’année N+X, un écart négatif est constaté, la différence, correspondant à la garantie de rémunération, sera versée en début d’année suivante à chaque salarié.
CHAPITRE 4. RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
Article 1. Notion d’ancienneté À compter du 1er janvier 2024, l’ancienneté est définie au sein de Stellantis NV Succursale France selon les dispositions des articles 3 et 73 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Article 2. Congés d’ancienneté Les parties conviennent de substituer les barèmes des congés supplémentaires décrits ci-après à ceux visés à l’Article 89 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. 2.1 Règles applicables aux salariés présents au 31 décembre 2023
Les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2023 sont garantis de conserver les modalités d’acquisition, de consommation et les barèmes applicables en la matière qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Le barème applicable à ces salariés est rappelé en Annexe 1 du présent accord. 2.2 Règles applicables aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024 À compter du 1er janvier 2024, le barème applicable s’agissant des congés supplémentaires d’ancienneté pour les nouveaux embauchés, toutes les catégories socio-professionnelles confondues, est le suivant :
Ancienneté au 1er juin et âge requis
Nombre de jours de congés
2 ans d’ancienneté sans condition d’âge 2 2 ans d’ancienneté et âgé de 35 ans au moins 3 2 ans d’ancienneté et âgé de 45 ans au moins 4 20 ans d’ancienneté et âgé de 55 ans au moins 5
Il est précisé que seuls l’ancienneté et l’âge sont des critères déterminant l’attribution de jours de congé supplémentaires. Article 3. Congés pour évènements familiaux exceptionnels Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d'absence, lui permettant notamment de participer à des évènements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent. Les modalités d’attribution et de prise de ces congés pour évènements exceptionnels sont définies au sein de Stellantis NV Succursale France dans un accord de 2008. Ces droits correspondent aux congés légaux ou conventionnels ayant le même objet. Au 1er janvier 2024, les parties conviennent de maintenir les règles jusqu’alors en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir les modalités et barèmes définis dans l’accord précité, en tenant compte des évolutions législatives impératives en la matière. Les bénéficiaires, ainsi que les conditions de durée et de rémunération des congés pour évènements familiaux exceptionnels sont détaillées dans l’Annexe 2 du présent accord. Article 4. Modalités de calcul de l’IDVR dans le cadre du DAEC Les parties conviennent, pour l’application de l’accord du 23 mars 2022, prolongé par avenant du 28 juillet 2023, que les salariés qui adhéreraient à une mesure avant le 31 août 2024 pourront bénéficier de l’indemnité de départ volontaire à la retraite (IDVR) calculée selon les modalités fixées par les anciennes dispositions conventionnelles.
CHAPITRE 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Stellantis NV Succursale France. Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Article 3. Modification Le présent accord pourra être modifié par avenant ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Il est à noter qu’en cas d’évolution législative, les nouvelles dispositions légales d’ordre public se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord. Article 4. Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Poissy.
Accord d’adaptation du statut collectif Stellantis NV Succursale France
Pour la Direction de Stellantis NV Succursale France
Pour les Organisations Syndicales
CFE-CGC
CFTC
Fait à Vélizy, le
Annexe 1 – Barème des congés d’ancienneté applicables aux salariés présents au 31 décembre 2023
Non-cadres
Ancienneté requise
Nombre de jours de congés
De 1 à 4 ans 0 De 5 à 9 ans 1 De 10 à 14 ans 2 De 15 à 19 ans 3 De 20 à 24 ans 4 De 25 à 29 ans 5 30 ans et plus 6
Cadres
Ancienneté et âge requis
Nombre de jours de congés
2 ans d’ancienneté sans condition d’âge Ou 1 an d’ancienneté et âgé de 30 ans au moins 2 5 ans d’ancienneté sans condition d’âge Ou 2 ans d’ancienneté et âgé de 35 ans au moins 4 10 ans d’ancienneté sans condition d’âge 5 20 ans d’ancienneté sans condition d’âge 6
Annexe 2 – Bénéficiaires, durées et rémunération des congés pour évènements familiaux exceptionnels
Evènement
Durée du congé en jours ouvrés par année civile par salarié (sauf précision contraire)
Rémunération
Mariage ou PACS
Mariage ou PACS du salarié (1) 5 jours ou 1 semaine lorsque le cycle de travail n’est pas réparti sur 5 jours
Maintien de la rémunération à 100%
Mariage ou PACS de l’enfant 2 jours
Mariage ou PACS d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un ascendant 1 jour
Décès (2)
Décès du conjoint marié, pacsé ou concubin 3 jours 5 jours en cas d’enfant(s) à charge
Maintien de la rémunération à 100%
Décès du parent, d’un beau-parent, du frère, de la sœur 3 jours
Décès d’un tuteur 3 jours
Décès d’un enfant âgé de 25 ans ou plus sans enfant lui-même 12 jours ouvrables
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14 jours ouvrables
Décès d’un beau-fils ou belle-fille (enfant du conjoint marié ou pacsé à charge et cohabitant) 3 jours
Décès d’un grand-parent, d’un petit-enfant 2 jours
Décès d’un beau-frère, belle-sœur Décès d’un gendre, d’une belle-fille (enfant du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitant)
jour
jours si cohabitation
Décès d’une tante, oncle, neveu, nièce 1 jour
Décès d’un grand-parent du conjoint marié, pacsé ou concubin 1 jour
Deuil de l’enfant de moins de 25 ans ou de la personne à charge de moins de 25 ans 8 jours ouvrables
Maladie
Enfant malade âgé de moins de 16 ans
5 jours par an 1er jour rémunéré à 100% Les 4 jours suivants rémunérés à 50% Hospitalisation du conjoint, d’un enfant (3) 1 jour par an
Maintien de la rémunération à 100% Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant / d’une pathologie chronique / d’un cancer de l’enfant 5 jours ouvrables
Déménagement (4)
Déménagement du salarié 1 jour
Maintien de la rémunération à 100%
Déménagement pour raison professionnelle 2 jours
Naissance / adoption
Congé naissance / arrivé d’un enfant en vue de l’adoption 3 jours ouvrables Maintien de la rémunération à 100%
En cas de mariage succédant à un PACS avec la même personne, le congé est accordé 2 fois
Lorsque le nombre de jours accordés au titre d’un décès/deuil est supérieur à 1, ces jours peuvent être scindés et pris dans le mois qui suit l’évènement
Nécessité de produire un certificat d’admission comprenant à minima 1 jour
Nombre de jours déménagement donnés par période de 12 mois consécutifs
