La société STEPAN EUROPE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Chemin de Jongkind, 38340 VOREPPE, représentée par, dûment habilitée
ET,
Les représentants des organisations syndicales représentatives à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
PREAMBULE
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat les parties sont convenues de verser, une prime de partage de la valeur, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. La prime convenue présente un caractère exceptionnel qui ne saurait constituer un acquis pour l’avenir. Le présent accord en fixe les modalités de versement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Cette prime bénéficie aux salariés de la société STEPAN EUROPE liés par un contrat de travail à la date du dépôt de l’accord à la DREETS (CDI, CDD et alternants). En vertu du principe d’égalité de traitement, les intérimaires bénéficient de cette prime.
Article 2 - Montant et calcul de la prime
La prime est d’un montant de 1 000 euros bruts par bénéficiaire. Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effective des salariés sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Le temps de présence sera calculé en mois et arrondi au mois supérieur. Exemples : 1.5 mois de présence = versement de 2/12ème de la prime totale soit 166€67. 6.5 mois de présence = versement de 7/12ème de la prime totale soit 583€33.
Article 3 - Versement
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2024. Cette prime ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération versés par la société ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) pour tous les salariés.
Conformément à la loi , la prime est soumise à CSG / CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu sauf affectation dans le PEE (sous réserve de la publication du décret d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 le permettant).
Article 5 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2024.
Il entrera en application à compter du lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et expirera de plein droit dès l’accomplissement de son objet, à savoir le versement de la prime à ses bénéficiaires, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé. Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’une dénonciation.
Article 6 –Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.
Article 7 - Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
