La société STEPAN EUROPE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Chemin de Jongkind, 38340 VOREPPE, représentée par, dûment habilitée
ET,
Les représentants des organisations syndicales représentatives à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
PREAMBULE
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat les parties sont convenues de verser, une prime de partage de la valeur, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Un accord a été signé en ce sens le 28 juin 2024 et déposé le 08 juillet 2024. Le 29 juin 2024, le décret d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 permettant le versement des sommes sur le PEE a été publié. En l’absence de décret à la date de signature, le versement de la PPV en paye était initialement prévu en juillet 2024. Les délégués syndicaux ont demandé à ce que les salariés puissent bénéficier de la possibilité de placer tout ou partie de leur PPV dans le PEE. Compte-tenu des délais légaux à respecter pour consulter les salariés, il a été convenu de signer le présent avenant pour reporter le versement de la prime en août. L’accord initial est donc modifié ainsi :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Versement
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’août 2024. Cette prime ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération versés par la société ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Les bénéficiaires ont la possibilité d’affecter tout ou partie de la prime de partage de la valeur, dans les conditions précisées ci-après, s’ils en font la demande dans le délai requis. Le salarié doit en faire la demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document l’informant du montant qui leur est attribué et dont il peut demander le versement. A ce titre, le salarié recevra, par voie électronique une fiche d’information mentionnant :
le montant de la prime de partage de la valeur qui lui est attribué ;
la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ;
le délai de la demande d'affectation ;
lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur le plan d'épargne entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2024.
Il entrera en application à compter du lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et expirera de plein droit dès l’accomplissement de son objet, à savoir le versement de la prime à ses bénéficiaires, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé. Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le présent avenant étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’une dénonciation.
Article 3 –Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent avenant avant le terme de celui-ci.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.
Article 4 - Publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres dispositions non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
