ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES
DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES – COVID 19
La société STEPPER FRANCE, société par actions simplifiée, dont le numéro SIRET est le 802 007 666 et le siège social sis 9 rue Charles Coulomb à CHARTRES (28000) ;
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. L’Ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.
La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales. Dans ce contexte d’une gravité exceptionnelle du Covid-19, la Société STEPPER FRANCE connaît des difficultés à maintenir, pour tous les salariés, les capacités habituelles de travail du fait notamment de la baisse des commandes liées à de nombreuses annulations, à l’incertitude de l’efficacité du déconfinement prévu ainsi que l’incertitude de la reprise de l’activité.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faciliter la prise de jours de congés payés afin notamment de limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération pour faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés et de faciliter la prise des congés hors situation de chômage partiel.
Article 1er : Fixation par l’employeur des congés payés
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la Société STEPPER FRANCE :
Décide de la prise de jours de congés payés par ses salariés dans la limite de cinq jours ouvrés consécutifs ou non.
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 3 : Délai de prévenance et information des salariés
Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux jours ouvrés ;
L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur sera effectuée par écrit pour donner une date certaine à l’information.
Article 4 : Durée, entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
