ENTRE D’une part - la société STERELA, S.A.S au capital de 131 952 euros, demeurant au 5 impasse Pédeneau, 31860 PINS-JUSTARET, SIRET 352 483 572 000 33, Code APE 2651B, représentée par………………., agissant en qualité de Directeur Général d’une part, D’autre part, - ………………., déléguée syndicale CFDT ; accompagnée de ………………….., élu CSE
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction et l’organisation syndicale de la société STERELA sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. La direction a précisé en introduction de la seconde réunion que les enjeux avaient changé entre la remise des documents préparatoires et les réunions de négociation. En effet, personne n’avait anticipé la crise sanitaire et économique liée au COVID 19. Les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions en étant tout à fait conscients du caractère incertain que revêt la situation actuelle. Il a été convenu, d’un commun accord, de l’impossibilité de se prononcer sur des éléments qui pourraient avoir un impact trop élevé sur la masse salariale, compte-tenu des difficultés économiques qui pourraient résulter de la crise et de la situation de chômage partiel dans laquelle se trouvent à l’heure actuelle certains salariés. Les partenaires sociaux, ont décidé de se rencontrer au cours de trois réunions fixées le 06 mars 2020 et les 03 et 24 avril 2020 dans les locaux de STERELA à Pins Justaret puis par visio-conférence, compte-tenu de l’impossibilité de se rassembler physiquement en raison de l’épidémie de coronavirus. A l’issue des différentes réunions de négociation qui ont été menées, les parties signataires se sont entendu et ont convenu des mesures suivantes :
Accord d’intéressement
Il a été convenu que le CSE puisse se substituer à la commission d’intéressement.
Temps partiel
Il a été convenu d’ouvrir la possibilité, pour les salariés à temps partiel, de cotiser à titre personnel à l’organisme de retraite – au même taux que s’ils avaient travaillé à temps complet. Cette possibilité sera toutefois étudiée au cas par cas par l’organisme de retraite complémentaire auquel STERELA cotise afin de déterminer si cela présente un intérêt pour le salarié. Nous sommes en attente d’un retour de leur part à ce jour.
Compte Epargne Temps
Les parties réaffirment leur attachement à la prise des congés qui permet le repos des salariés nécessaire à la préservation de leur santé physique et mentale.
Dans ce cadre, le CET n’a pas pour objet ou ne doit pas avoir pour effet d’encourager les salariés à ne pas prendre leur congés payés et/ou jour de repos.
Peuvent ainsi être affectés sur le CET, dans la limite de 6 jours par année civile :
Les jours de RTT acquis par un salarié ;
Les jours de congés d’ancienneté conventionnels acquis ;
Les jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés/24 jours ouvrables par an.
L’utilisation du CET n’est possible qu’après avoir épuisé les compteurs CP (CP acquis, CP ancienneté, …) et les jours de RTT acquis à la date de la demande.
Les jours de congés capitalisés dans le CET ne peuvent être utilisés que pour indemniser les absences ou congés suivants :
Congés légaux qui ne sont pas rémunérés par l’entreprise : congé parental, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé pour la création d’entreprise, congé pour évènements familiaux, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale…
Congé de formation personnelle du salarié, en dehors des formations prises en charge par l’entreprise dans le cadre de la formation continue : les salariés, sous réserve de l’accord de leur hiérarchie, pourront définir un projet individuel de formation, suivi en tout ou partie sur leur temps capitalisé. La formation devra répondre à l’un des objectifs suivants :
soit préparer une évolution de carrière interne, dans ce cas l’entreprise étudiera la possibilité pour le salarié d’accéder à des fonctions correspondantes aux nouvelles connaissances acquises.
soit de répondre au souhait de développement professionnel et/ ou d’épanouissement personnel du salarié.
Absence dans le cadre d’un mandat électif (maire, conseiller municipal) : pour les salariés titulaires d’un mandat électif, les jours épargnés sur le CET pourront être utilisés en vue d’une absence dans le cadre de leur fonction élective ;
Ou toute autre absence non rémunérée pour convenance personnelle.
Le salarié qui souhaite utiliser son compte épargne-temps pour financer un congé parmi ceux évoqués ci-dessus, doit respecter un délai de prévenance variant selon le type de congé ou absence souhaité et fonction des dispositions légales et conventionnelles afférentes. A défaut de précisions dans les textes légaux ou conventionnels, le délai de prévenance est fixé à 2 semaines pour des utilisations allant de 1 à 10 jours, ce délai est porté à un mois pour des utilisations supérieures à 10 jours.
Il sera également possible de donner des jours stockés sur le CET selon les conditions définies par le législateur dans le cas du don de congés.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Ce dépôt sera effectué par le service des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pins Justaret, le 18 mai 2020 En 3 exemplaires
Pour la société STERELA Déléguée syndicale CFDT Directeur Général
