ARTICLE 5.1 – Déclaration sur l’honneur PAGEREF _Toc177129459 \h 4 ARTICLE 5.2 – Montant et plafond du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc177129460 \h 5
ARTICLE 6 – Versement PAGEREF _Toc177129461 \h 5
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc177129462 \h 5
ARTICLE 8 – Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc177129463 \h 5
ARTICLE 9 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc177129464 \h 6
ARTICLE 10 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc177129465 \h 6
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'Orientation des Mobilités », visant à améliorer les déplacements des citoyens français tout en répondant à l’urgence climatique. L’article 82 de la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés, effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « Forfait Mobilités Durables ». Dans son plan d’actions RSE, STERELA a prévu de réduire les émissions de gaz à effet de serre générés par les déplacements domicile-travail de ses collaborateurs, en les incitant notamment à avoir recours à des modes de transport plus « vertueux » que la voiture individuelle. A ce titre, elle souhaite mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour les collaborateurs ayant déjà adopté un mode de transport domicile-travail plus respectueux de l’environnement, mais aussi pour encourager ceux qui l’envisagent. Le présent accord a donc pour objet de définir le Forfait Mobilités Durables (FMD) et ses modalités d’attribution au sein de STERELA. La conclusion de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris lors des dernières NAO.
ARTICLE 1 – Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de STERELA, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, alternance), le pourcentage d’activité (temps plein ou temps partiel) ou encore le statut (cadre ou non cadre). Il est précisé que les salariés à temps partiel sont concernés dans les conditions suivantes :
si la durée contractuelle du travail est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail : les conditions sont identiques à celles des salariés à temps plein ;
si la durée contractuelle du travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail : le montant du FMD est calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables
Peuvent bénéficier de l’attribution du Forfait Mobilités Durables (FMD), les salariés visés à l’article 1 du présent accord qui justifient d’une ancienneté de 6 mois au 31 décembre de l’année civile en cours et qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction ou de service.
ARTICLE 3 – Modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables (FMD), les salariés doivent utiliser l’un des moyens de transports suivants :
les vélos personnels, mécaniques ou à assistance électrique,
le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
ARTICLE 4 – Déplacements concernés par le Forfait Mobilités Durables
Sont concernés par le présent accord les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
ARTICLE 5 – Conditions d’attribution du Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est attribué sous condition d’une utilisation régulière par le salarié des modes de transports éligibles.
ARTICLE 5.1 – Déclaration sur l’honneur
Pour prétendre au bénéfice du FMD, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2 du présent accord ;
s’engager, par la fourniture d’une « déclaration sur l’honneur prévisionnelle », remise au service RH, au plus tard le
5 juillet (à titre dérogatoire pour 2024, le 15 octobre 2024), à utiliser effectivement l’un des modes de transport éligibles au FMD visés à l’article 3 pour ses trajets domicile–travail, pendant au moins 50 jours par an.
Le fait de prendre cet engagement dans un délai de 6 mois avant le versement effectif du FMD, facilitera les éventuels contrôles auxquels la Société se réserve le droit de procéder.
La « déclaration sur l’honneur prévisionnelle » (annexe 1) fera mention :
de l’adresse postale de la résidence habituelle du salarié ;
du ou des mode(s) de transport « vertueux » utilisé(s) (vélo personnel ou covoiturage) ;
du nombre de jours pendant lesquels ce mode de transport sera utilisé durant l’année considérée ;
dans le cas du covoiturage : le(s) nom(s) du ou des covoitureur(s).
Si, par la suite, le salarié est amené à utiliser un mode de transport « vertueux » sur un nombre de jours différent de celui annoncé dans la « déclaration sur l’honneur prévisionnelle » et que cette différence entraîne un changement de tranche pour le versement du FMD, tel que prévu à l’article 5.2, alors le salarié devra compléter la « déclaration définitive » figurant en annexe 2 et la remettre au service RH avant le 20 décembre de l’année considérée.
Il convient de préciser, que tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilités Durables caduque devra être signalé à la Société dans les meilleurs délais. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort et pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 5.2 – Montant et plafond du Forfait Mobilités Durables
Le montant maximal annuel du Forfait Mobilités Durables est de
500 € pour un salarié à temps complet. Il sera de 700 € à titre dérogatoire pour l’année 2024, la loi de finances 2024 ayant prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, les règles de plafond d’exonération dérogatoire fixées pour 2022 et 2023 en matière de Forfait Mobilités Durables.
La loi prévoit toutefois que le Forfait Mobilités Durables puisse être cumulé avec la prise en charge des titres d'abonnement de transports publics, prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail. Dans ce cas, le montant total relatif à ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant de 800 € par an. Cette somme inclut le montant du remboursement par l’employeur des titres d'abonnement pour les transports publics. Le montant du FMD attribué au salarié à temps plein ou au salarié à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale varie selon le nombre de jours d’utilisation du mode de transport « vertueux » dans l’année civile, comme suit :
Nombre de jours d’utilisation
Montant du FMD
au minimum 100 jours 500 € (700 € pour 2024) au minimum 75 jours 400 € au minimum 50 jours 300 €
ARTICLE 6 – Versement
Sous réserve de la communication de la déclaration sur l’honneur définie à l’article 5.1, le Forfait Mobilités Durables sera versé à l’échéance de la paie du mois de décembre de l’année civile considérée.
Le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
L’ensemble des dispositions prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 10 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues par le Code du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il sera également porté à leur connaissance par l'envoi d'un courrier électronique.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pins-Justaret, le 2 octobre 2024.
En 2 exemplaires originaux, dont :
un pour la mise à disposition du personnel,
un pour le signataire représentant le personnel.
Pour STERELA, Pour la CFDT,
,,
Directeur GénéralDélégué syndical
ANNEXE 1 : DECLARATION SUR L’HONNEUR PREVISIONNELLE
Je soussigné(e),
domicilié(e) à
et travaillant à
atteste sur l'honneur prévoir d’effectuer d’ici le 31 décembre …..….., mon trajet domicile/travail :
en utilisant mon vélo personnel [ prévision de ……….] jour(s) durant l’année civile en cours.
en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) [ prévision de ……….] jour(s) durant l’année civile en cours. Nom(s) du ou des covoitureur(s) :
Fait pour servir et valoir ce que de droit, à ……………………………………………….., le ……………………………….
Signature :
ANNEXE 2 : DECLARATION DEFINITIVE
Je soussigné(e),
déclare avoir effectué mon trajet domicile/travail : en utilisant mon vélo personnel, [ …….. ] jour(s) durant l’année civile écoulée. en covoiturage, [ …….. ] jour(s) durant l’année civile écoulée. Fait pour servir et valoir ce que de droit, à ……………………………………………….., le ………………………………. Signature :
