2°) Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant au 1er janvier 2026 : PAGEREF _Toc219130245 \h 4
3°) Budget Œuvres Sociales du CSE PAGEREF _Toc219130246 \h 4
4°) Congé pour hospitalisation programmée d’un proche PAGEREF _Toc219130247 \h 4
5°) Don de jours PAGEREF _Toc219130248 \h 4
6°) Négociation future d’un accord en faveur des salariés « expérimentés » PAGEREF _Toc219130249 \h 4
7°) Conditions de l’accord PAGEREF _Toc219130250 \h 4
8°) Durée de l’accord PAGEREF _Toc219130251 \h 5
9°) Suivi de l’accord PAGEREF _Toc219130252 \h 5
10°) Révision et dénonciation PAGEREF _Toc219130253 \h 5
11°) Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc219130254 \h 5
Préambule :
Les parties se sont rencontrées à 5 reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, pour aborder les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Ces rencontres ont eu lieu les 6 et 26 novembre, 5, 10 et 12 décembre 2025.
En préparation de ces négociations, la Direction a communiqué les informations suivantes aux parties prenantes :
Répartition de l’effectif de STERELA au 30 septembre 2024 et au 31 octobre 2025, par classification et par genre,
Répartition de l’effectif de STERELA au 30 septembre 2024 et au 31 octobre 2025, selon le pourcentage d’activité,
Salaires annuels théoriques moyens par classification et par genre, au 30 septembre 2024 et au 31 octobre 2025,
Salaires annuels théoriques moyens, mini, maxi par classification, au 30 septembre 2024 et au 31 octobre 2025,
Salaires annuels théoriques moyens par classification et par ancienneté, au 30 septembre 2024 et au 31 octobre 2025,
Salaires annuels théoriques par classification et par âge, au 31 octobre 2025,
Salaires annuels théoriques moyens par catégorie et par service, au 30 septembre 2024 et au 31 octobre 2025,
Part de la rémunération variable dans la rémunération globale par service, au 30 septembre 2024 et au 31 octobre 2025,
Bénéficiaires et durées totales d'absence « enfant malade et hospitalisé » du 1er janvier au 30 septembre 2024 et du 1er janvier au 31 octobre 2025,
Pyramide des âges de STERELA au 30 septembre 2024 et au 31 octobre 2025,
Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables au titre de 2024 et 2025,
Bénéficiaires de la prise en charge des abonnements aux transports en commun au titre de 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous, étant précisé que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail ont fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct de celui-ci, conclu le 9 avril 2025, pour une durée de 4 ans.
1°) Augmentations individuelles
Afin de récompenser les performances individuelles, il a été convenu d’allouer une enveloppe budgétaire correspondant à
1,5 % de la somme des salaires bruts de base.
A cette enveloppe viendra s’ajouter le budget de 7 000 € bruts annuels, dédié à la résorption des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail conclu le 9 avril 2025.
Ces augmentations individuelles seront attribuées suivant le processus en vigueur dans l’entreprise.
Elles impacteront les salaires bruts de base des salariés concernés, à effet du 1er janvier 2026.
2°) Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant au 1er janvier 2026 :
La valeur faciale des titres-restaurant sera portée de 9 € à
10 €, à effet du 1er janvier 2026.
La contribution patronale au financement des titres-restaurant sera maintenue au taux maximum légal de 60 % et sera donc portée à 6 €. La part salariale sera quant à elle portée à 4 €.
3°) Budget Œuvres Sociales du CSE
A compter de l’exercice comptable 2026, le budget alloué au financement des activités sociales et culturelles du CSE sera porté de 0,90 % à
0,95 % de la masse salariale brute annuelle.
4°) Congé pour hospitalisation programmée d’un proche
En complément du congé accordé en cas d’hospitalisation imprévue d’un proche, issu de l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, conclu le 9 avril 2025, les parties ont convenu d’instaurer
un congé d’1 jour ouvré par année civile, fractionnable en 2 demi-journées permettant au salarié d’accompagner un proche (enfant, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, père ou mère) admis à l’hôpital pour une intervention programmée.
5°) Don de jours
Les parties rappellent l’existence de dispositifs de dons de jours, dorénavant intégrés dans le Code du travail au profit d’un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans, malade, handicapé ou accidenté (article L.1225-65-1 du Code du travail), d’un salarié endeuillé par la perte d’un enfant de moins de 25 ans (même article) et d’un salarié proche aidant d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou d’un handicap (article L.3142-25-1 du Code du travail).
Les parties conviennent :
d’étendre le dispositif de don de jours du Code du travail au salarié dont un proche (enfant, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, père ou mère) est atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
et de conclure, en parallèle du présent accord NAO, un accord spécifique encadrant le don de jours au sein de Sterela.
6°) Négociation future d’un accord en faveur des salariés « expérimentés »
Dans le cadre de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, les parties aux présentes ont convenu d’engager, courant 2026, une négociation sur « l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ».
7°) Conditions de l’accord
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
8°) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
9°) Suivi de l’accord
Le suivi des dispositions prévues au présent accord se fera à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
10°) Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
11°) Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur à l'organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par l’employeur, auprès de la DREETS Occitanie, en deux exemplaires, dont une version électronique, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.
