Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc241855775 \h 8
Préambule
Dans la perspective du renouvellement du CSE, le terme des mandats des élus du CSE en exercice étant prévu le 14 décembre 2026, les parties ont convenu des dispositions suivantes s’agissant du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de la Société et de son fonctionnement.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable au sein de la Société STERELA et de l’ensemble de ses établissements et sites.
Article 2 - Périmètre du Comité Social et Economique
Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la Société STERELA.
Ainsi, le Comité Social et Economique de la Société STERELA représente l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 - Composition du Comité Social et Economique
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au Comité Social et Economique est celui prévu par le Code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif : 5 élus titulaires et 5 élus suppléants selon l’effectif à date.
Article 4 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre années.
Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE n’est pas limité.
Article 5 - Modalités de fonctionnement du CSE
Article 5.1 : Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à au moins 6 (six), dont au moins 4 (quatre) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité par la BDESE.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président.
Les réunions du Comité Social et Economique auront lieu au siège de la Société ou par roulement sur les sites des établissement secondaires.
Article 5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique professionnelle ou personnelle, en cas de suspension du contrat de travail, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité par la BDESE.
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien à un envoi par courrier recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du Comité Social et Economique trois jours au moins avant la réunion.
Il appartient à chaque membre du Comité Social et Economique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle la convocation et l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents afférents lui seront adressés en cas de suspension du contrat.
Article 5.3 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause, avant la prochaine réunion du CSE.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et diffusé à l’ensemble du personnel postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Article 5.4 : Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent du crédit d’heures correspondant aux dispositions légales (à savoir : 19 heures par mois à la date du présent accord).
Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation, sauf si un (ou plusieurs) membre titulaire lui transmet une partie de ses heures de délégation.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Le crédit d'heures des élus titulaires au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. La première période de 12 mois commence le premier jour du mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Ces deux règles ne peuvent toutefois pas amener un membre du CSE à disposer, au cours d'un même mois, de plus de 28,5 heures (une fois et demi le crédit d’heures accordé aux titulaires).
Pour bénéficier de ces dispositions, l'élu doit informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation.
Il est par ailleurs convenu que si le référent harcèlement moral et agissements sexistes a besoin d’heures de délégation supplémentaires, occasionnellement, il devra en faire la demande au Secrétaire du CSE et au Président du CSE.
Article 5.5 : Libre circulation
Les membres du Comité Social et Economique peuvent, dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement, aux horaires de présence des salariés, dans tous les sites de STERELA pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Article 6 - Consultation du Comité Social et Economique
Le CSE est consulté tous les ans :
sur la situation économique et financière de l'entreprise,
sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
et sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Pour l’ensemble de ces consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique peut recourir à une seule expertise par année civile.
Article 7 - Base de données économiques sociales et environnementales
Une BDESE est constituée au niveau de la Société STERELA.
Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE sur leur adresse électronique professionnelle.
Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours.
Les thèmes d’information de la BDESE retenus par les parties sont les suivants :
Thèmes d’information
Données communiquées
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat
Evolution des emplois par CSP
Situation en matière d'égalité professionnelle + mesures prises
Evolution de l’emploi des personnes handicapées + mesures prises
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Taux de réalisation des entretiens annuels & professionnels
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) - au 31/12/N
Amortissements
Dépenses R&D - au 31/12/N
Mesures envisagées concernant l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production ou d'exploitation ; et incidence de ces mesures sur les conditions de travail et de l'emploi
Fonds propres
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Eléments de rémunération des salariés
Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et CSP
Participation & Intéressement
Masse salariale brute
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Mécénat
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonération et réduction de cotisations sociales (CICE)
Crédits d'impôts
Mécénat
Sous-traitance
Sous-traitance utilisée par l'entreprise (prestations ingénierie) Sous-traitance réalisée par l'entreprise Intérim
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Politique générale en matière environnementale Économie circulaire Changement climatique
Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE d'exercer utilement ses compétences.
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques sociales et environnementales actuels.
Article 8 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 9 - Non cumul
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt et, le cas échéant, pour les dispositions concernant le fonctionnement du Comité Social et Economique à compter du prochain renouvellement du Comité Social et Economique.
Article 11 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.
Article 12 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 (deux) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 13 - Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 14 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 (trois) mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe, ou signature, accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen (affichage, …, communication interne).
A Pins-Justaret, le 2 octobre 2026 en deux exemplaires originaux
