Article 4-2 : Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc155628048 \h 4
Entre les soussignés :
STERIS SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 391 461 373, dont le siège social est situé 116 avenue de Magudas 33185 LE HAILLAN, soumis à la Convention Collective Nationale Métallurgie CCNM n°3248.
Représentée par XXXXXX, Directeur Ressources Humaines,
Et l’organisation syndicale suivante présente dans l’entreprise :
UNSA représentée par XXXXXXXX PREAMBULE Le présent Accord a pour objet de définir le montant de la contribution patronale au budget des œuvres sociales du CSE de l’Entreprise, en application de l’article L. 2312-81 du Code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du Comité Social et Economique (CSE) est fixée par accord d’entreprise.
Après plusieurs réunions d’échange réalisées les 23 novembre 2023, 30 novembre 2023 et 14 décembre 2023, les parties signataires se sont accordées sur le montant de la contribution patronale qui sera versée pour la gestion des activités sociales et culturelles. En conséquence de quoi, les règles prévues par le présent Accord s’appliquent à l’exclusion de toute autre règle, quelle que soit sa nature et ayant trait au même objet, et ce dès son entrée en vigueur. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de l’entreprise STERIS SAS.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Le CSE bénéficie d’une subvention annuelle versée par l’employeur, destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.
Le montant de cette subvention est fixé à 0.33% de la Masse Salariale Brute de STERIS SAS.
Celle-ci s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT
Le versement du budget des œuvres sociales sera réalisé en quatre fois, une fois par trimestre civil.
Les montants sont calculés sur la base de la Masse Salariale Brute N-1. La Masse Salariale de l’année N étant connue qu’en début d’année N+1, une régularisation du budget de l’année N, sera réalisée dans le trimestre de l’année N+1.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4-1 : Date d’application- Révision- Dénonciation Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'une durée de trois mois. Il pourra en outre être révisé ou modifié par avenant conclu conformément aux dispositions légales.
Article 4-2 : Dépôt et Publicité Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original du présent Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de STERIS SAS.
Un exemplaire original de l'Accord est remis à chaque partie signataire.
Une information complète sera assurée par la Direction Générale, par tout moyen approprié.
Le présent Accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention Collective.
Fait à Le Haillan, le 17/01/2024
STERIS SAS Pour l’organisation syndicale UNSA XXXXXXX Directeur Ressources Humaines XXXXXXXX Délégué syndical
