ACCORD relatif a la BDESE portant avenant à l’accord du 25/03/21 relatif A LA BDESE
Entre
STERIS SAS représentée par X, d’une part
et
les élus titulaires du CSE non mandatés, d’autre part
A la suite de la consultation et l’avis favorable du CSE en datez du 05/09/2022 il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en faisant évoluer le rôle du CSE en matière environnementale, a prévu que la base de données économiques et sociales, renommée base de données économiques, sociales et environnementales , devait désormais comporter des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (articles L. 2312-21 et L. 2312-36 du Code du travail). Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 tire les conséquences des modifications légales introduites ; il renomme en conséquence dans les dispositions réglementaires, la BDES en BDESE, complète les tableaux règlementaires consacrés à la base en ajoutant un 10° relatif à l’environnement et précise les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE en l’absence d’accord collectif définissant son contenu.
Objet Prenant acte des évolutions légales et règlementaires rappelées en préambule, les parties signataires de l’accord du 25 mars 2022 portant sur la mise en place d’une base de données économiques et sociales au sein de l’entreprise, ont décidé par le présent avenant de procéder aux ajustements rendus nécessaires.
Contenu de la BDESE L’annexe 1 de l‘accord du 25 mars 2022 est complétée par :
Des indicateurs dans la partie « II. Egalite professionnelles entre les femmes et les hommes » relatifs au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, et aux écarts des taux de promotion et d'augmentation entre les hommes et les femmes ;
Un indicateur dans la partie « V. Activités sociales et culturelles » relatif à la représentation du personnel ;
Une partie sur les partenariats et sous-traitants comportant des indicateurs relatifs aux thèmes suivants : Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
Une partie sur les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe comportant des indicateurs relatifs aux thèmes suivants : Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, Cessions, fusions et acquisitions réalisées ;
Une partie sur l’environnement comportant des indicateurs relatifs aux thèmes suivants : Politique générale en matière environnementale, Economie circulaire, Changement climatique.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/11/2022. Révision L’accord initial tel que modifié par le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un nouvel avenant. Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
