Article 7-3 : Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc136336521 \h 11
Annexe 1-1 : CHARTE DE BONNE CONDUITE DU VELO TAFFEUR PAGEREF _Toc136336522 \h 12
ANNEXE 1-2 – Fiche de demande du « forfait mobilités durables TRAJETS VELO » PAGEREF _Toc136336523 \h 14
ANNEXE 1-2 – Fiche de demande du « forfait mobilités durables Equipement VELO » PAGEREF _Toc136336524 \h 15
Annexe 2-1 : CHARTE DE BONNE CONDUITE DU CO VOITURAGE PAGEREF _Toc136336525 \h 16
ANNEXE 2-2 – Fiche de demande du « forfait mobilités durables TRAJETS CO VOITURAGE » PAGEREF _Toc136336526 \h 17
Entre les soussignés :
STERIS SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 391 461 373, dont le siège social est situé 116 avenue de Magudas 33 185 LE HAILLAN, soumis à la Convention Collective n°1635 de la Métallurgiques, Mécaniques et Connexes de Gironde et des Landes, à la Convention collective Nationale n°650 des Ingénieurs et Cadre des Industries des métaux, et dès 2024 à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie n°3248, venant se substituer à ces dernières.
Représentée par ………….., Directeur Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales suivantes présentes dans l’entreprise :
UNSA représentée par Monsieur ………..
PREAMBULE
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements.
La Direction STERIS SAS, et les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre des thèmes prévus dans le bloc de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’Egalité homme femme, QVT, mobilité, mettre en place un Accord Mobilité pour encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en s’appuyant notamment sur l’enquête de la CCI de Bordeaux d’avril 2023 réalisée sur la zone d’implantation de STERIS SAS du Haillan.
C’est donc, dans ce contexte que les parties se sont réunies les 2 mai et 12 juin 2023 et ont convenu des dispositions contenues dans le présent Accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1-1 : Objet de l’Accord
La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019 est venue modifier le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile-travail des salariés, et instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.
Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises, et crée de nouveaux outils à disposition des entreprises afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité, tels que le forfait mobilité durable FMD qui permet de contribuer aux frais de déplacements des collaborateurs, liés à la mobilité douce.
Dans ce contexte les parties s’accordent, pour mettre en place des mesures individuelles pour passer à l’écomobilité, inciter les salariés à limiter l’autosolisme et envisager des mesures de nature collective afin de toucher le plus grand nombre, mais également élargir le champ concernant les déplacements professionnels.
Cet Accord a donc pour objet :
d’encourager et développer l’utilisation de modes de déplacement plus actifs et plus respectueux de l’environnement, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes, et réduire le trafic routier,
de déterminer les conditions d’un accompagnement financier incitatif, par la mise en œuvre du forfait mobilités durables (FMD), conformément à l’article L 3261-4 du Code du travail qui stipule : « Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par Accord d'entreprise… ».
Article 1-2 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STERIS SAS, quelle que soit leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, stage), sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIF DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS PUBLICS
Article 2-1 : Information et sensibilisation des salariés
Afin de promouvoir les transports publics collectifs et l’intermodalité, STERIS SAS communiquera :
sur les prises en charge employeur légales ou spécifiques, lors de l’accueil de nouveaux salariés,
sur les nouvelles lignes (bus, tram) ou nouvelles connexions entre les stations lors des évolutions des dessertes.
Article 2-2 : Accompagnement financier
Article 2-2-1 : Montant de l’accompagnement financier
Pour accompagner l’engagement des salariés, STERIS SAS :
complétera la participation à la prise en charge des titres d’abonnements multimodaux des transports publics (ex : transport en commun bus/tram, SNCF,...) et/ou services publics de location de vélo (ex : V3 TBM à Bordeaux), dans le cadre des déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail habituel :
en passant de 50 % (participation obligatoire) à une participation de 75% de juin à décembre 2023.
Cette disposition sera maintenue sur 2024, sous condition du maintien du seuil d’exonération des cotisations sociales et fiscales.
étudiera les conventionnements proposés par les sociétés de transports en commun (ex : Kéolis/TBM pour Bordeaux Métropole, Kéolis/TAO pour Orléans Métropole), et permettant de faire baisser le reste à charge des salariés aux abonnements.
Article 2-2-1 : Modalités, conditions de la participation financière complémentaire
Cette prise en charge complémentaire des abonnements aux transports publics s’effectuera dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire.
ARTICLE 3 : DISPOSITIF DEPLACEMENTS EN VELO
Article 3-1 : Information et sensibilisation des salariés
Afin de promouvoir l’usage du vélo (mécanique ou à assistance électrique), mode de déplacement permettant d’allier écomobilité et santé, STERIS SAS communiquera et mettra à disposition chaque année une information qui pourra porter, par exemple, sur :
les évolutions des aménagements routiers et cyclables,
les aides de financement dans le cadre de l’acquisition,
les règles de sécurité (code de la route, équipements de sécurité,…).
Afin d’impulser la démarche, de façon spécifique pour 2023, est organisée sur le site du Haillan, une manifestation ouverte à l’ensemble des collaborateurs intéressés par le sujet.
Article 3-2 : Equipements collectifs
Afin d’assurer confort et sécurité des collaborateurs, et faciliter l’adhésion au dispositif, il est convenu :
De façon spécifique, pour le site du Haillan dont la Société est propriétaire, des équipements suivants :
espace de stationnement dédié aux vélos avec attaches supplémentaires
bornes électriques de chargement
Par ailleurs, les salariés seront autorisés à réaliser le rechargement de leur batterie amovible de cycle dans les bureaux (dans le respect des consignes de sécurité),
kit de maintenance vélo (composé a minima d’une potence, gonfleur à vélo, d’un démonte pneu, rustines,…),
De façon plus générale, pour l’ensemble des sites (en pleine propriété ou en location), dans la mesure des possibilités et des moyens disponibles (selon la typologie des lieux et les équipements existants), STERIS SAS, avec l’aide du référent mobilité dont le rôle est d’étudier les besoins de mobilité spécifiques au site, s’engage à rendre une étude de faisabilité sur les nouvelles demandes d’aménagement et/ou d’équipement transmise par le CSE, au plus dans un délai de 6 mois.
STERIS SAS mettra en place 2 indemnités de type Forfait Mobilité Durable à destination des collaborateurs « vélo taffeurs » effectuant a minima 30 % de leurs trajets domicile-travail (un trajet s’entend par un aller et un retour) à vélo, à compter du 1er juillet 2023 :
FMDV « trajets » : permettant d’accompagner financièrement les « vélo taffeurs » dans leur déplacement :
Montant FMDV petit vélo taffeur (trajet Aller =< 8 km) : 40 € / trimestre
Montant FMDV grand vélo taffeur (trajet Aller > 8 km) : 60 € / trimestre
FMDV « équipement » : permettant aux salariés de se doter d’équipements permettant de rouler en sécurité (casque, gilet ou brassard réfléchissant, gants, sacoches), et/ou de faire entretenir/réparer leur cycle.
50% de prise en charge d’équipement(s), dans la limite de 100 € remboursé (1 demande pour la durée de l’Accord d’Entreprise).
Article 3-3-2 : Modalités, conditions du FMDVélo
Le vélo taffeur souhaitant bénéficier des FMDV (trajets ou équipements), devra :
être signataire de la Charte de Bonne conduite (ci-après), par laquelle il s’engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route,
transmettre à la fin de chaque trimestre échu (octobre/janvier/avril/juillet) la Fiche de demande de versement du FMDV (trajets ou équipements), au Service RH, par lequel :
il indique l'adresse de sa résidence habituelle, de son lieu de travail, la distance du trajet couvert par le FDMV, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par via Géovélo, Mappy, Googles maps, ou équivalent.
il atteste sur l'honneur avoir utiliser un vélo (cycle mécanique, à assistance électrique ou cycle partagé), selon les conditions définies dans le présent Accord, pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail.
il confirme connaitre les modalités prévues par le présent Accord, et avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension ou le remboursement du Forfait Mobilités Durables indu, voire des sanctions.
La demande de FMDV devra être effectué avant le 10 du mois suivant le trimestre échu (ex : du 1er au 10 octobre pour le trimestre de juillet à septembre). En cas d’envoi tardif, le versement de l’indemnité sera reporté à l’échéance suivante.
L’indemnité FDMV est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle sera versée sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DEPLACEMENTS EN CO VOITURAGE
Article 4-1 : Information et sensibilisation des salariés
Au regard du nombre de collaborateurs présents sur les différents sites de la Société, et de la diversité des horaires d’embauche et de débauche des collaborateurs, de l’implantation des sites dans des zones d’activité professionnelles, il apparait opportun de s’appuyer sur des dispositifs déjà éprouvés pour la mise en relation des salariés à mouvement pendulaire.
Afin de promouvoir la pratique du covoiturage, STERIS SAS :
réalisera chaque année une information concernant les plateformes proposant du co voiturage (ex : Blablacar daily, Mobicop, MyEcoCar,…)
Pour impulser la démarche, de façon spécifique pour 2023, STERIS SAS, proposera aux collaborateurs basés au Haillan, de diminuer le nombre de déplacements « non vertueux », en s’inscrivant au Challenge de la mobilité de Bordeaux Métropole.
STERIS SAS mettra en place une indemnité de type Forfait Mobilité Durable à destination des collaborateurs covoitureurs effectuant a minima 30 % de leurs trajets domicile-travail (un trajet s’entend par un aller et un retour), en tant que conducteur ou passager, à compter du 1er juillet 2023 :
FMDC « trajets » : permettant d’accompagner financièrement les covoitureurs dans leur déplacement :
Montant FMDC (trajet Aller < 8 km) : 40 € / trimestre
Montant FMDC (trajet Aller > 8 km) : 60 € / trimestre
Article 3-3-1 : Modalités, conditions du FMDCovoiturage
Le covoitureur souhaitant bénéficier des FMDC, devra :
être signataire de la Charte de Bonne conduite (ci-après), par laquelle il s’engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route,
transmettre à la fin de chaque trimestre échu (octobre/janvier/avril/juillet) la Fiche de demande de versement du FMDC, au Service RH, par lequel :
il indique l'adresse de sa résidence habituelle, de son lieu de travail, la distance du trajet couvert par le FMDC, avec une copie de l'itinéraire voiture le plus court proposé par via Mappy, Googles maps, ou équivalent
il atteste sur l'honneur avoir co voituré (conducteur ou passager), selon les conditions définies dans le présent Accord, pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail,
et en cas de covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise, il joint les justificatifs de recours au covoiturage sur une plateforme dédiée (type Blablacar daily, Mobicop, Myecocar) le lieu de départ et d’arrivée devant être mentionnés.
il confirme connaitre les modalités prévues par le présent Accord, et avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension ou le remboursement du Forfait Mobilités Durables indu, voire des sanctions.
La demande de FMDC devra être effectué avant le 10 du mois suivant le trimestre échu (ex : du 1er au 10 octobre pour le trimestre de juillet à septembre). En cas d’envoi tardif, le versement de l’indemnité sera reporté à l’échéance suivante.
L’indemnité FDMC est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle sera versée sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionné sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 : BENEFICIAIRES ET CUMUL DES DISPOSITIFS TRANSPORTS PUBLICS, VELO ET CO VOITURAGE
Article 5-1 : Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs couverts par le présent Accord, et réalisant leur déplacement quotidien domicile-lieu de travail (Le Haillan, La Chapelle, Toussieu) sont concernés par les dispositifs décrits ci-avant.
Sont exclus de ces dispositifs :
les salariés bénéficiant d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise, véhicule de fonction ou de service (le salarié transporté non bénéficiaire d’un véhicule de fonction ou service ouvre droit aux dispositifs).
les déplacements résidence-lieu de travail déjà pris en charge par un autre biais, notamment au titre de frais professionnels
En cas d’arrivée ou de départ d’un collaborateur au cours de la période, le montant de l’indemnité FMD sera versé au prorata de son temps de présence.
Concernant les salariés à temps partiel :
si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié bénéficie de la participation employeur dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie de la participation employeur en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (au prorata temporis).
Article 5-2 : Cumul des dispositifs
Le cumul est possible entre :
le FMDV « trajets »,
le FMDC « trajets »,
la prise charge obligatoire employeur des abonnements aux transports en commun,
dans la limite d’un montant global de 500 € par an pour un salarié (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut).
Le FMDV « équipement » vient en supplément pour les salariés vélo taffeurs.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Afin d’associer à l’écomobilité les collaborateurs itinérants, qui représentent près de 30% des effectifs, et poursuivre la démarche au-delà des simples trajets domicile-travail pour l’ensemble des collaborateurs, STERIS SAS mettra en place de façon ciblée des actions d’information ou de formation.
Article 6-1 : Information et sensibilisation des salariés
STERIS SAS portera à la connaissance des collaborateurs le taux de CO2 produits par les déplacements routiers de sa flotte automobile.
De façon complémentaire, la Société pourra transmettre des informations à l’ensemble des collaborateurs pour les inviter à calculer par eux-mêmes leur empreinte carbone, comme via des sites ou des applications tels que :
Déplacements - Calculez les émissions de carbone de tous vos trajets | Particuliers | Agir pour la transition écologique | ADEME
Calcul empreinte carbone : Calculer son empreinte écologique (selectra.info)
Article 6-2 : Formation et sensibilisation des salariés
Afin d’impliquer dans une démarche plus respectueuse de l’environnement, en réduisant les émissions de CO2, STERIS SAS pourra également intégrer dans son plan de formation, des sessions d’éco conduite, permettant d’accompagner les collaborateurs itinérants vers une conduite plus douce et sécurisée.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7-1 : Suivi des dispositifs
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel, transmis aux parties signataires et présenté au cours d’un CSE, portant sur Le nombre de salariés bénéficiaires des prises en charge transports en commun, Le nombre de salariés bénéficiaires des FMDV et FMDC, La fréquence d’utilisation (% des déplacements) Le coût des dispositifs financiers permettant ainsi d’évaluer l’efficacité des différentes actions déployées dans le cadre de ce premier Accord mobilité.
Article 7-2 : Date d’application- Révision- Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1,5 an, soit du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2222-3 du Code du travail, les parties conviennent que cet Accord couvre la période de négociations sur ce thème au titre de 2023 et 2024 ; la prochaine négociation devra être engagée au plus tard début 2025.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Toute révision du présent accord avant ce délai, devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent Accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et réglementation (notamment sociale et fiscale). En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions et respecter les nouvelles dispositions sur le sujet.
Article 7-3 : Dépôt et Publicité
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original du présent Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de STERIS SAS.
Un exemplaire original de l'Accord est remis à chaque partie signataire.
Une information complète sera assurée par la Direction Générale, par tout moyen approprié.
Le présent Accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention Collective.
Fait à Le Haillan, le 21 juin 2023
STERIS SAS Pour l’organisation syndicale UNSA …………… Directeur Ressources Humaines ……….. Délégué Syndical
