STERIS SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 391 461 373, dont le siège social est situé 116 avenue de Magudas CS 10033, 33185 LE HAILLAN, et représentée par x agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Sénior.
Ci-après désignée la "
Société",
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative UNSA représentée par x, assisté par les membres du CSE x et x.
Ci-apprès désignée « l’Organisation Syndicale »
PREAMBULE
La Société et l’Organisation syndicale se sont réunies en 2025 lors de 5 réunions tenues le 14 janvier, le 21 janvier, le 4 février, le 19 février et le 23 juin afin d’aborder différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivant le code du travail sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est à noter que :
Le thème relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 11/09/2023 et ayant pris effet le 01/01/2024.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé le 11/09/2023 et ayant pris effet le 01/01/2024.
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la Participation à durée indéterminée. Les parties n’ont pas souhaité aborder cette thématique lors de la présente NAO.
La Société a rappelé qu’en dépit d’une année fiscale FY25 marquée par l’annonce et la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, plusieurs mesures furent mises en place :
12 salariés ont bénéficié d’une promotion en 2024 ;
212 salariés ont bénéficié d’une augmentation de salaire en 2024 : l’enveloppe était de 3,10% de la masse salariale.
Une prime mensuelle de sujétion, de 20€ brut au prorata du temps de présence, a été mise en place à compter du 01/01/2024 pour les personnes postées et a été maintenue jusqu’au 31/03/2025 ;
Le rachat de RTT fut proposés aux salariés non-forfait jours en décembre 2024 : 97 jours de RTT ont été rachetés à la demande de 23 salariés.
1/ Thèmes abordés :
L’Organisation syndicale a souhaité négocier les thèmes suivants :
L’attribution d’une Augmentation Générale
La mise en place de tickets restaurants pour toute l’entité juridique
Le Compte Epargne Temps (CET)
Le nombre de jours de télétravail
La mutuelle
La Société a souhaité négocier sur la mobilité, l’Accord mobilité ayant pris fin au 31 décembre 2024.
2/ Résultats de la négociation :
Lors des réunions, les parties ont échangé de manière constructive quant aux actions déjà menées par la Société et aux demandes de l’Organisation syndicale.
Augmentation générale : l’Organisation syndicale souhaitait que l’enveloppe d’augmentation soit partagée entre une augmentation générale et une augmentation individuelle en 2025. La Société souhaite privilégier la reconnaissance de la performance individuelle et à ce titre maintenir une augmentation individuelle uniquement.
Tickets restaurants : l’Organisation syndicale a renouvelé sa demande de mise en place de tickets restaurants, notamment dans le cadre du changement de lieu de travail à venir pour les salariés rattachés à l’établissement du Haillan. La Société reconnait l’avancée sociale que représenterait la mise en place de tickets restaurants pour tous les salariés de STERIS SAS. Néanmoins compte tenu du coût estimé dans un contexte financier incertain, cette demande ne pourra être mise en place. Concernant les salariés de l’établissement du Haillan, la Société garantit qu’une offre de restauration collective sera maintenue avec la participation employeur.
Compte Epargne Temps (CET) : La Société et l’Organisation syndicale se sont mises d’accord sur l’augmentation du plafond de jours de CET de 5 jours supplémentaires. Le compteur CET sera donc plafonné à 30 jours pour les salariés de moins de 57 ans et de 40 jours pour les salariés de 57 ans et plus.
Télétravail : L’Organisation Syndicale a demandé un jour de télétravail supplémentaire pour faciliter l’accès au nouveau site (Mérignac), vis-à-vis de la problématique des places de parking. La Société rappelle que la Charte télétravail a été révisée en 2024 et autorise du télétravail dans le respect d’une présence sur site de 3 jours par semaine. La Société s’aligne sur la politique du Groupe et ne souhaite pas augmenter le nombre de jours de télétravail afin de favoriser la cohésion d’équipe dans un contexte de changement. La Société restera attentive aux éventuelles problématiques que soulèveraient le déménagement vers le site de Mérignac.
La mutuelle : L’Organisation Syndicale a proposé de renégocier la mutuelle du fait de l’augmentation annuelle de la mutuelle Ociane de 10%. La Société s’est engagée à effectuer un appel d’offres afin de revoir les conditions financières et de remboursement de la mutuelle. La Société initiera cette démarche une fois que l’étude sur nouvelle Convention Collective sera terminée car le changement de Convention Collective peut modifier les modalités de remboursement.
La mobilité : L’Accord mobilité signé le 21 juin 2023 s’étant terminé le 31 décembre 2024, La Société et l’Organisation syndicale ont négocié le 15 avril 2025 un nouvel Accord à durée déterminée effectif du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les conditions de prise en charge de mobilité, notamment vélo et covoiturage, ont été améliorées afin d’encourager les salariés à utiliser les transports alternatifs et répondre à la problématique de places de parkings sur le nouveau site de Mérignac.
L’Organisation Syndicale a également évoqué le sujet de l’épargne salariale et souhaiterait que ce sujet soit abordé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Au Haillan, le 23 juin 2025
Pour la Société x Responsable Ressources Humaines Sénior
