NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF Transport Rennes
Entre les soussignés :
La société STEF Transport RENNES, dont le siège social est situé 6 Rue du Lieutenant-Colonel Dubois, 35 043 RENNES CEDEX représentée par Monsieur Mathieu Picquenardx, Directeur de Filiale,
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 8, 13 et 16 février 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport RENNES et notamment le caractère mouvant de son chiffre d’affaires lié à la multiplication des appels d’offres et d’autre part aux réorganisations / difficultés de ses clients.
Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.
Les parties ont donc défini 3 axes d’orientation pour la présente NAO :
Attractivité
Fidélisation
Solidarité
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport RENNES et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel, non soumis à une grille de salaire, inscrit à l’effectif de la société STEF Transport RENNES à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, à compter du 1er mars 2024 selon les modalités suivantes :
4x% avec un minimum de 80 x € bruts mensuels pour la catégorie Employé ;
3,8x % avec un minimum de 80 x € bruts mensuels pour la catégorie Maîtrise
3 x % avec un minimum de 80 x € bruts mensuels pour la catégorie Haute Maîtrise
3 x % avec un minimum de 80 x € bruts mensuels pour la catégorie Cadre, augmentation limitée à 130 x € bruts mensuels.
Concernant les salariés soumis à une grille de salaire, les grilles de salaires sont revalorisées dans les conditions et limites précisées ci-après (articles 2.2 et 2.3) dans le cadre du présent accord.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.2. GRILLE DE SALAIRE OUVRIERS ROULANTS
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille de salaire des ouvriers roulants existante dans l’entreprise de
4.5x %.
A compter du 1er mars 2024, la nouvelle grille de salaire pour les conducteurs (ouvriers roulants) est arrêtée comme suit :
2.3. GRILLE DE SALAIRE QUAI
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser la grille de salaire des personnels de quai (agent de quai et chef de ligne) existante dans l’entreprise de
4.5x %.
A compter du 1er mars 2024, la nouvelle grille de salaire pour les agents de quai et les chefs de ligne est arrêtée comme suit :
2.2 ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Ticket restaurant
A compter du 1er mai 2024, la valeur du ticket restaurant est portée à
10 € et les modalités de répartition (part employeur / part salarié) demeurent inchangées (60/40).
Les Parties conviennent que nous enclenchons la dématérialisation des Tickets Restaurant à compter de cette même date.
Panier de casse-croute quai jour
Le panier de casse-croute quai jour, anciennement appelé « indemnité de casse-croute quai jour » est réévalué à 7 € nets à compter du 1er mai 2024.
Prime du samedi
Le montant de la prime du samedi est réévalué à hauteur de 40 euros bruts à compter du 1er mars 2024. En parallèle, parmi les bénéficiaires éligibles au sein de l’accord collectif du 24 avril 2028 relatif au travail du samedi, la distribution de cette prime est élargie, elle concerne à la fois : - les salariés volontaires pour travailler tous les samedis, à condition que le jour de repos hebdomadaire ne soit pas le lundi ; - toute personne qui effectue un ou plusieurs samedis, en supplément de son roulement « classique » prévu au planning, se verra attribuer également cette prime revalorisée.
Prime de polyvalence
Les Parties tiennent à modifier la définition de la prime de polyvalence allouée aux conducteurs de distribution, afin de la rendre plus claire et plus facilement applicable.
La prime de polyvalence concerne le conducteur de distribution en contrat à durée indéterminée qui réalise quatre codes tournées différents et plus sur la période de modulation. C’est actuellement notre mode de calcul.
EPI et indemnité de salissure
La Direction rappelle qu’elle fournit aux salariés des panoplies de vêtements de travail. Pour des raisons afférentes notamment à la qualité de vie et aux conditions de travail, il a été décidé de rendre obligatoire le port des vestes / parkas des conducteurs et des agents de quai (ainsi que des managers de ces derniers partageant les mêmes conditions de travail).
A ce titre, le présent accord créé le principe d’une « indemnité de salissure » au profit des salariés concernés, destinée à couvrir les dépenses liées à l’entretien de ces vêtements par le salarié. Son montant est fixé à 0,25 € nets / jour de travail effectif, soit pour information en moyenne 5 € nets / mois de travail effectif.
Cette indemnité entrera en vigueur, le cas échéant après une mise à jour du règlement intérieur, et au plus tard le 1er mai 2024.
2.3 ELEMENTS DE REMUNERATION LIES A L’INTEGRATION AU POSTE DES NOUVEAUX ARRIVANTS
Les Parties ont tenu d’une part, à réaffirmer les modalités de mise en place et de fonctionnement des salariés « référent », notamment pour l’intégration au poste, décidées en 2018. En termes d’appellation, sur la partie relative au conducteur, il s’agit des conducteurs « moniteurs » et sur la partie quai il s’agit des agents de quai/chefs de lignes « référents ».
Les parties décident de remplacer le dispositif de différenciation, au plus tard le 1er mai 2024 (traitement des avenants) :
Via le taux horaire « moniteur » / « référents » (+40 centimes d’euros bruts), par l’attribution d’une prime de 150 euros brute mensuelle.
Les conducteurs moniteurs et les agents de quai référents ne sont plus éligibles à l’attribution de la prime d’intégration de 35 € bruts.
Maintien du fonctionnement par avenant annuel.
Le dispositif de la prime d’accompagnement des nouveaux arrivants existant chez les conducteurs, pour les salariés qui sont amenés à les prendre en charge sans avoir le statut de moniteur, au cours de leur prise de poste, est maintenue. Pour rappel, cette prime est attribuée dans la mesure où le salarié accompagne le nouvel arrivant sur une semaine (4 jours d’accompagnement minimum).
ARTICLE 3 : PLAN D’ACTION SUR LA REDUCTION DES HEURES PERDUES
3.1. Pose des RCR
Les Parties prévoient que tout salarié qui acquiert dans son compteur de RCR, l’équivalent de plus d’une semaine de temps de travail effectif, devra, dans le mois suivant le dépassement, planifier au moins une journée de RCR dans les six mois à venir. Par principe, la période de l’été (juillet août) est à éviter pour la pose des RCR. A défaut d’initiative dans le mois laissé au salarié concerné, son responsable hiérarchique pourra le lui imposer.
Un avenant à l’accord sur le temps de travail du personnel roulant du 3 juin 2014 et un avenant sur le temps de travail du personnel sédentaire du 3 juin 2014 seront rédigés pour y intégrer ces dispositions.
3.2. Modification des plafonds et des planchers
Afin de diminuer les heures perdues conducteur, les parties conviennent de devoir travailler sur les planchers et plafonds hebdomadaires. Pour ce faire, les parties se réuniront avant la fin mars 2024 afin de trouver un accord permettant de faire évoluer ces plafonds.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
STEF Transport Rennes bénéficie des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 17 juin 2022.
ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
5.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Transport RENNES bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de service roulant et d’un accord d’aménagement du temps de travail sédentaire, signés avec les Organisations représentatives dans l’entreprise, le 3 juin 2014, le cas échéant modifiés ultérieurement.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords avec les modifications apportées à l’article 3 du présent accord.
5.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, en termes de carrière et de rémunération. La société STEF Transport RENNES s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Transport RENNES s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Transport RENNES bénéficie d’un accord d’intéressement qui couvre les exercices 2022, 2023 et 2024.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
6.2. Participation
La Société STEF Transport RENNES bénéficie d’un accord de participation en date du 24 octobre 2006, qui a été révisé par avenants les 3 mai 2008, 17 octobre 2013, et 13 mai 2019.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mars 2024.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Rennes, le 16 février 2024 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
