ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE DE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
SODINOR,
Société par Actions Simplifiée immatriculée sous le numéro 763 684 550 151, code NAF : 4941 A, dont le siège social est sis ZI La Maine, rue Ampère – 76150 MAROMME, représentée par xx, agissant en qualité de xx, dûment habilité
D'une part,
ET,
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
M xx, délégué syndical,
Force Ouvrière (F.O. – U.N.C.P.) :
M xx, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre les 16 et 30 mars et 29 Juin 2023. A l’issue des réunions, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées : rightREVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 1
Augmentation générale : EMPLOYE et AGENT DE MAITRISE
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation du salaire de base mensuel brut du personnel employé et agent de maitrise de 30 euros à compter du 1er juin 2023.
Augmentation générale : Agent de quai principal
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation du salaire de base mensuel brut de l’Agent de quai principal de 30 euros à compter du 1er juin 2023.
Augmentation générale : Conducteurs routiers et Agents de quai
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation des taux horaires de base brut, des Conducteurs routiers et des Agents de quai. Ainsi les taux horaires applicables au 1er Juin 2023, par poste seront :
Agent de quai 115 / 120 11,60 Cette revalorisation s’applique à tous les salaires de base à temps plein en vigueur au 01/05/2023 (une proratisation de ce montant s’appliquera pour les salariés à temps partiel).
DISPOSITIF « TITRES RESTAURANT » ARTICLE 2
2-1 Bénéficiaires
A compter du 1er juin 2023, le nombre de titres restaurant passera de 15 maximums par mois à 1 par jour travaillé, selon les conditions déjà en vigueur.
Sont éligibles aux titres restaurant,
sur la base du volontariat :
Les salariés statut Employé, Agent de Maitrise, Cadre
Les salariés en CDI, CDD, en contrat de professionalisation ou d’apprentissage ; ayant plus de 3 mois d’ancienneté,
Les salariés à temps complet et à temps partiel,
Les salariés ne bénéficiant pas déjà du versement de frais repas (frais versés au titre du protocole annexé à la CCN, remboursement de frais repas dans le cadre de l’activité professionnelle (déplacement, formation…)).
2-2 Montant et modalités de versement
Le Titre Restaurant ne se cumule pas avec les dispositions de la convention collective applicable ayant le même objet. Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de la convention collective.
- Valeur faciale du Titre Restaurant = 6 euros nets ; dont :
- 50 % financés par le salarié (3 euros nets, qui seront prélevés mensuellement sur le bulletin de paie) ; - 50 % financés par l’employeur (3 euros nets).
- Nombre de ticket = 1 par jour travaillé (déduction faite mensuellement des remboursements des frais professionnels ou prise en charge par l’entreprise, de quelque nature que ce soit).
Pour bénéficier d’un titre restaurant, le salarié doit avoir accompli au minimum 4 heures de travail effectif et doit avoir un repas compris dans son horaire de travail journalier.
CONGES ANCIENNETE ARTICLE 3
Il est maintenu le principe d’attribution de congé d’ancienneté en en modifiant les conditions d’attribution, comme suit : A compter de 2023, les salariés bénéficient de jours de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté, selon les modalités suivantes (étant précisé que les paliers ne se cumulent pas entre eux) :
à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés payés ;
à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés payés ;
à partir de 30 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires de congés payés.
L’ancienneté s’apprécie au 31/05/N. Si la condition d’ancienneté est remplie, le salarié bénéficie au 1er juin N d’un ou plusieurs jour(s) supplémentaire(s) de congés payés ancienneté, à prendre avant le 31/05/N+1.
Proratisation 13ème mois en cas de départ à la retraite ARTICLE 4
Les parties ont convenu que la prime dite de « Treizième mois », sera versé en cas de départ en retraite en cours d’année. Ainsi, la clause indiquant qu’il faut être nécessairement présent au moment du versement, soit au 30 novembre de l’année de référence, pour bénéficier de cette prime de 13ème mois, ne s’applique plus en cas de départ à la retraite. Etant entendu que le montant de la prime dite de « Treizième mois » est proratisée en fonction du temps de présence sur la période concernée. ACCORD D’INTERESSEMENT ARTICLE 5
Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, de poursuivre les discussions en vue de parvenir idéalement à un accord relatif à l’intéressement applicable à la Société SODINOR d’ici au 30 juin 2023.
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ARTICLE 6
Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, de poursuivre les discussions en vue de parvenir idéalement à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable à la Société SODINOR.
DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 7
Le présent accord sera considéré conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants et fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société : -Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Les dispositifs en vigueur à la date de la présente signature, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, demeurent applicables.
Fait en 4 exemplaires, A Maromme, le 29 juin 2023
Pour la société :
M. xx……………………………………………............
xx
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
