La Société STG VILLARS LES DOMBES, immatriculée sous le numéro 45060988800018, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Tuilerie – 01330 VILLARS LES DOMBES, représentée par xx, Directeur de site, dûment mandaté à cet effet D'autre part,
Le CSE représenté par les titulaires : xx
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre les 11 avril 2025, le 19 mai 2025, le 2 juin 2025 et le 5 juin 2025.
Les parties ont abordé les thématiques de négociations prévues par le Code du travail ainsi que le contexte particulier dans lequel évolue STG en 2025.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société STG Villars-les-Dombes hors cadres présents à la date de signature.
A l’issue de la réunion en date du 5 juin 2025, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASEARTICLE 1
Les parties ont convenu dans le cadre dès la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base, du personnel ouvrier, employé et agent de maitrise à compter du 1er juillet 2025 selon la grille suivante :
Statut Taux horaire 01/07/2025 OUVRIERS Revalorisés de 0.8% EMPLOYES Revalorisés de 0.8% AM Revalorisés de 0.8%
DOTATION EXCEPTIONNELLE ASC ARTICLE 2 Dans le cadre de la présente NAO, la Direction s'engage à verser à titre exceptionnel pour l'année 2025, un montant supplémentaire de 100€ par personne présente dans les effectifs au 30 juin 2025 en dotation exceptionnelle complémentaire au CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles du CSE. Cette dotation exceptionnelle permettra d'arriver à un versement au maximum de 400€ par salarié sur l'année 2025 complète via le budget ASC total. Cette dotation complémentaire ne remet pas en cause l'accord ASC en vigueur.
JOUR D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIREARTICLE 3
Dans le cadre de la présente NAO, les parties ont convenu que les salariés de plus de 15 ans d’ancienneté auront un jour de congé supplémentaire l’année où le seuil des 15 ans d’ancienneté est effectif au 31 mai de l’année N.
Ainsi, les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans auront 1 jour de congé d’ancienneté, les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 18 ans auront 3 jours de congés d’ancienneté et les salariés qui ont 21 ans d’ancienneté auront 4 jours maximum au total. Le seuil des 15, 18 et 21 ans d’ancienneté est apprécié au 31 mai de chaque année selon l’ancienneté reconstituée. Les jours seront incrémentés sur le compteur congés payés, sur la paie de juin de chaque année, au moment de la bascule des compteurs sur une nouvelle période. Lors de la demande de congés payés, l’ordre de prise est le suivant : congé de fractionnement (si droit ouvert), congé ancienneté, congés payés normaux.
CONGE PAYE SUPPLEMENTAIREARTICLE 4
Dans la présente NAO, les parties ont convenu de rajouter 1 jour supplémentaire de prise en charge de l’absence du salarié pour cause d’enfant malade.
Ainsi, les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge de journées d’absence par an et par salarié, pour cause d’enfant malade :
3 jours à tout salarié ayant à sa charge un enfant de moins de 12 ans et justifiant d’un certificat médical établissant la nécessité de la présence parentale.
Cette disposition est applicable aux couples de parents salariés qui ont la charge de l’enfant, mais aussi aux parents divorcés ou séparés qui ont la garde de l’enfant au moment de la maladie.
DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 5
Il est rappelé que les parties ont convenu que l’entrée en vigueur effective des engagements du présent accord sont conditionnées par une absence constatée d’une part de toute variation de négociation au regard des dispositions susvisées jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire de la société. Il a été acté de façon expresse que dans le cas contraire, les dispositions du présent accord seront, de façon définitive et irréversible, nulles et non avenues.
Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société STG Villars les Dombes : -Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes dont l’objet est différent des dispositions du présent accord.
Fait à xx, le 05/06/2025 en 2 exemplaires originaux.
