La société STHREE SAS, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 502 095 094, dont le siège social est situé 124 rue Réaumur 75002 Paris, représentée par Madame, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux effets des présentes,
Ci-après dénommée « SThree SAS »
D’une part,
ET
Les membres élus du Comité Social et Economique suivants : Madame Anne-Laure Moulin Secrétaire Madame Cyrielle Rousseau Membre titulaire Monsieur Jonathan Blanchard Membre titulaire Serge Krawczyk Membre titulaire Ci-après dénommés «
le Comité Social et Economique » ou « le CSE »
D’autre part. Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Pour mémoire, les ordonnances du 22 septembre 2017 dites Macron ont eu pour objectif de moderniser le dialogue social au sein des entreprises avec pour principale mesure, la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance : le CSE.
Le législateur a cependant laissé une place importante au dialogue social dans le cadre de la mise en place du CSE afin que les partenaires sociaux puissent adapter la représentation des salariés au fonctionnement de l’entreprise.
A cet effet, l’article L.2313-3 du code du travail prévoit que les partenaires sociaux peuvent dans le cadre d’un accord d’entreprise arrêter le nombre et le périmètre des établissements ayant la qualité d’établissements distincts et supposant donc la présence d’un CSE en leur sein.
Au sein de la Société STHREE SAS, les mandats des élus au CSE arrivent à échéance le 31 décembre 2023 de sorte que des élections professionnelles vont avoir lieu prochainement.
Dans ce contexte et préalablement à ces élections professionnelles, les Parties ont jugé opportun d’arrêter dans le cadre du présent Accord le périmètre d’implantation du CSE.
C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.
Article 1– La détermination du périmètre du CSE de la société STHREE SAS A titre liminaire, les Parties entendent rappeler qu’un établissement est considéré comme un établissement distinct au sens de la loi lorsque le responsable de l’établissement dispose d’une autonomie de gestion notamment en termes de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).
Ceci étant rappelé, le CSE de la Société STHREE SAS et la Direction ont souhaité tenir compte de cette définition dans le cadre de la détermination du périmètre du CSE.
A ce jour, la Société comprend un seul établissement implanté sur un unique site géographique, site sur lequel est employé l’intégralité des collaborateurs de la Société.
Ainsi, et conformément à l’article L. 2313-4 du code du travail, compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein d’un unique établissement, les parties signataires conviennent donc qu’un seul CSE sera mis en place.
Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés.
Article 2 – Dispositions finales Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 2.3 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra à chaque expiration des mandats des élus au CSE afin d’analyser les éventuelles modifications intervenues depuis la conclusion de l’accord ou des dernières élections professionnelles en date et d’adapter le cas échéant le périmètre des établissements distincts.
Article 2.4 – Formalités de dépôt Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société via l’intranet, ainsi que par email et par affichage sur la messagerie instantanée d’entreprise appelée « Microsoft Teams ».
