AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS signé le 27 janvier 2020
AU SEIN DE LA SOCIETE STIN By John Cockerill
Entre les soussignés :
La société STIN By John Cockerill, dont le siège social est sis 171 Route de Téteghem – 59380 TETEGHEM – COUDEKERQUE VILLAGE, numéro de SIRET : 750 551 517 00030, représentée par , agissant en qualité de Directrice Adjointe, dûment mandatée, d’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , L’organisation syndicale FO, représentée par ,
d’autre part,
Il est conclu un avenant à l’accord signé le 27 janvier 2020 relatif aux déplacements professionnels suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 08 décembre 2023, 14 décembre 2023 et 22 décembre 2023.
PREAMBULE
Le présent accord vise à déterminer les avantages dont les salariés bénéficient durant leurs déplacements professionnels,
Le présent accord prévaut pour les points traités sur la Convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2022.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société STIN By John Cockerill.
Les dispositions du présent accord s’appliquent en France métropolitaine sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 2 – Petits déplacements professionnels
2.1 – Indemnités de petits déplacements
2.1.1.- Personnel de chantier Les indemnités de petit déplacement correspondent aux dépenses journalières qu'engage le salarié lorsqu’il se déplace sur des chantiers qui ne répondent pas aux critères des grands déplacements.
2.1.2. – Montants
Le montant des indemnités se décompose comme suit :
L'indemnité de panier est versée lorsque la journée de travail comprend au moins 6 heures de travail effectif. La valeur journalière du panier est 9,90 €
Les frais de transport, de son domicile au chantier aller / retour sur la base de 0,35 du kms, limité à 80 kms Aller - Retour.
2.1.3.- Personnel de Bureau - L’indemnisation stipulée ci-dessus domicile/lieu de travail est limité à 40 kms Aller – Retour
Le personnel de bureau bénéficiera de tickets restaurant valeur faciale 11 € (participation 50/50) soit 5,50 € part salariale et 5,50 € part patronale.
Un complément appelé « complément différentiel » est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise au 01/09/2023, si en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime de petits déplacements inférieur à celui perçu en décembre 2023.
Article 3 – Grands déplacements professionnels
3.1 – Indemnités de grands déplacements
Dans le cadre du grand déplacement le salarié percevra une indemnité forfaitaire de 90 €. Cette indemnité couvre les dépenses de nourriture et de logement du salarié
Cette indemnité est calendaire.
Lors des voyages de détente notamment, une indemnité de logement d’un montant de 40 € sera versée au titre des frais de garde de chambre sur présentation d’un justificatif.
3.2 – Frais de déplacement dans le cadre du grand déplacement
Dans le cadre du voyage en cas de grand déplacement, le salarié percevra une indemnité kilométrique selon le barème URSSAF en vigueur au 01.01.2024.
A titre informatif, le barème URSSAF 2023.
Ce barème pourra faire l’objet d’une actualisation lors des NAO.
Article 4 – Durée de l’accord
Les articles de l’accord du 27 janvier 2020 non mentionnés dans le présent avenant restent inchangés et applicables.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
Article 5 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur le 01 janvier 2024, conformément aux dispositions légales, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – Notification et publicité
Le présent avenant est déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords » à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés sont informés de l'accord par voie d'affichage ou par voie électronique via dépôt d’une note dans les coffre-fort digiposte.
Fait à Téteghem – Coudekerque-Village, le 22 décembre 2023, En 06 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’entreprise, , Directrice Adjointe
L’organisation syndicale CFDT, L’organisation syndicale FO, représentée par représentée par
NOTIFICATION de Remise en main propre contre récépissé d’un accord collectif au sein de la société STIN By John Cockerill
Messieurs,
Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original signé de l’accord « accord portant sur les aspects liés à la rémunération » au sein de la société STIN By John Cockerill dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
