entrela sociétéSTIN IMPRIMERIEet…….mandaté par la CGT31
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société STIN IMPRIMERIE
SAS au capital de 150.000,00 Euros
Dont le siège social est à TOULOUSE (31200) – 41 rue Georges Ohnet – Zac du Mont Blanc
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro B 422.561.126
Représentée par ……….
Agissant en qualité de Président Directeur Général
ci-après dénommée la "société"
d ' u n e p a r t
ET :
Monsieur ………………….. spécialement mandaté à cet effet par la CGT31
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est établi notamment dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.
Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, l'entreprise est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin de satisfaire aux impératifs de la clientèle.
Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans l'entreprise en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.
CHAPITRE 1
champ d’application catégoriel
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux catégories professionnelles suivantes :
Conducteurs Offset et numérique
Façonniers
Chef d’atelier et encadrement intermédiaire de production
CHAPITRE 2
périmètre géographique d’application de l’accord
Le présent accord s'appliquera à l'entreprise tout entière.
CHAPITRE 3
justification du travail de nuit
Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients.
En effet, à la suite du rachat d’une nouvelle société, l’entreprise a vu sa production fortement augmenter et est ainsi contrainte de faire travailler les salariés de nuit pour garantir la continuité de la production et satisfaire les clients.
L’entreprise subit également l’inflation des prix de l’électricité, celle-ci ne bénéficiant plus du bouclier tarifaire accordé par le gouvernent.
Dès lors et en travaillant de nuit, la société pourra ainsi limiter la hausse considérable de ses charges.
CHAPITRE 4
définition du travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.
CHAPITRE 5
définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine un horaire habituel de 3 heures de travail de nuit ou qui accomplit 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs.
CHAPITRE 6
contreparties pour les travailleurs de nuit
En contrepartie du travail de nuit, les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos correspondant à la différence entre 32,50 heures hebdomadaires et la durée de travail pour laquelle ils sont rémunérés. Leur rémunération sera également majorée de 25% pour les heures réalisées entre 22h et 6h.
CHAPITRE 7
temps de pause
Les travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes consécutives à prendre avant que le salarié ait travaillé 6 heures de travail continues. Ce temps de pause est pris librement par chacun.
CHAPITRE 8
durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit
Durée maximale quotidienne du travail de nuit
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 7 heures.
Il s'agit de 6h30 minutées à laquelle s’ajoute la brisure conventionnelle consécutives sur une période de travail effectuée incluant, en tout ou partie, une période de nuit.
Le repos quotidien de 11 heures doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail.
2. Durée maximale hebdomadaire du travail de nuit
La durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à 44 heures.
CHAPITRE 9
mesures destinées a améliorer les conditions de travail
Organisation du travail de nuit
Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne, l'entreprise prévoit les mesures suivantes :
Préparation des premières palettes de papier auprès des postes de travail
Mise à disposition des plaques
Organiser le poste de travail suivant un planning permettant d’éviter les déplacements inutiles.
Mesures de sécurité mises en place
Afin d'assurer la sécurité des salariés occupant des postes de nuit, l'entreprise met en place
Laisser les accès de passage dégagés,
Mise à disposition d’un téléphone raccordé au PC sécurité de notre contrat de télésurveillance.
Visite médicale renforcée tous les 2 ans.
Préenregistrement sur le téléphone mis à disposition des N° d’urgences et affichage des N° d’urgence aux postes de travail.
CHAPITRE 10
articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelle
L'entreprise doit également veiller à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.
Pour cela, l'entreprise s'engage à ne faire travailler que les personnes véhiculées.
De même, le travailleur de nuit qui assume, seul, la garde d'enfants de moins de 15 ans, bénéficie d'une priorité pour l'affectation à un emploi disponible, de jour, et compatible avec sa qualification.
CHAPITRE 11
mesures destinées a assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'entreprise veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. Compte tenu des spécificités d'exécution du travail de nuit, l'entreprise veillera à adapter les conditions d'accès à la formation et l'organisation des actions de formation.
CHAPITRE 12
sante
Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité. Par ailleurs, un transfert sur un poste de jour, peut être effectué, lorsque l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige.
CHAPITRE 13
avenant au contrat de travail en cas de passage a un horaire de nuit
Le salarié qui passe d'un poste de jour à un poste de nuit voit son contrat de travail faire l'objet d'une modification du contrat de travail nécessitant son accord écrit. Cet accord sera formalisé par avenant à son contrat de travail.
CHAPITRE 14
dispositions finales
Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1 Décembre 2023 et pour une durée indéterminée.
Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique s’il existe ou d’un salarié désigné et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur ou soit les salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, et membres ou non de la délégation du personnel du CSE soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, en respectant un délai de trois mois en application de l’article L.2261-9 du Code du travail par l'employeur ou soit les salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, et membres ou non de la délégation du personnel du CSE soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une partie signataire, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les parties compétentes dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une seule partie, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes, pouvant être transmises par voie électronique :
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
le procès-verbal de consultation du personnel ;
le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
En outre, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques à l’adresse suivante : cpn@uniic.org.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Toulouse, Le 10 Novembre 2023
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
La société STIN IMPRIMERIE
Monsieur …………….mandaté par l’organisation syndicale CGT31
