Ci-après dénommé « l’Établissement de Grenoble » conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité Économique et Sociale du 20 juin 2024 – Définition des établissements distincts et qui regroupe les sociétés,
La société STMicroelectronics (Grenoble 2) S.A.S.,
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 – 38019 GRENOBLE Cedex N° SIREN : 504 941 337 00017 Code APE : 7219 Z Effectif de l’entreprise : 1834 (effectifs inscrits au 22 février 2025)
Son établissement secondaire du Bourget du Lac N° SIREN 504 941 337 00025 Effectif de l’établissement secondaire 41 (effectifs inscrits au 22 février 2025)
Et,
La société STMicroelectronics (Alps) SAS
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 - 38019 GRENOBLE Cedex N° SIREN : 504 940 925 00010 Code APE : 7219 Z Effectif de l'entreprise : 593 (effectifs inscrits au 22 février 2025)
Représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés concernées
D'une part,
Et, Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement
Pour la CFDT,Délégué(e) Syndical(e)
Pour la CFE-CGC,Délégué(e) Syndical(e)
Pour la CGT,Délégué(e) Syndical(e)
Pour l’UNSA,Délégué(e) Syndical(e)
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc195789652 \h3 ARTICLE 1 – Champ d’applicationPAGEREF _Toc195789653 \h4 ARTICLE 2 – ObjetPAGEREF _Toc195789654 \h4 ARTICLE 3 – Conditions d’éligibilitéPAGEREF _Toc195789655 \h4 ARTICLE 4 – La sécuritéPAGEREF _Toc195789656 \h5 ARTICLE 5 – Principes généraux des modes de déplacement pris en chargePAGEREF _Toc195789657 \h6 ARTICLE 6 - Le Forfait Mobilités DurablesPAGEREF _Toc195789658 \h7 ARTICLE 7 – Cadre et plafonds des prises en chargePAGEREF _Toc195789659 \h7 Salariés à temps partielPAGEREF _Toc195789660 \h9 ARTICLE 8 – Modalités de remboursementPAGEREF _Toc195789661 \h10 8.1. Transport en communPAGEREF _Toc195789662 \h10 8.2. Vélo, VAE, EDPMPAGEREF _Toc195789663 \h11 8.3. Développer le recours au covoituragePAGEREF _Toc195789664 \h12 8.4. Déplacements multimodauxPAGEREF _Toc195789665 \h12 ARTICLE 9 – Règle de calcul du taux d’adhésion globalPAGEREF _Toc195789666 \h13 ARTICLE 10 – Aménagements des sites de l’Etablissement et accompagnement des SalariésPAGEREF _Toc195789667 \h13 ARTICLE 11 – CommunicationPAGEREF _Toc195789668 \h14 ARTICLE 12 – Evolution légale et réglementairePAGEREF _Toc195789669 \h14 ARTICLE 13 – Suivi de l’accordPAGEREF _Toc195789670 \h15 ARTICLE 14 – Dispositions finalesPAGEREF _Toc195789671 \h15 14.1. Cadre légal et conventionnelPAGEREF _Toc195789672 \h15 14.2. Durée – RévisionPAGEREF _Toc195789673 \h15 14.3. Dépôt – PublicitéPAGEREF _Toc195789674 \h16 ANNEXE 1 - Engagement annuel sur l’honneur d’adhésion à l’«Accord Déplacements Durables »PAGEREF _Toc195789675 \h17 ANNEXE 2 – Kit de BienvenuePAGEREF _Toc195789676 \h18 ANNEXE 3 – Kit de SécuritéPAGEREF _Toc195789677 \h18 ANNEXE 4 – Liste
exhaustive de prise en charge dans le Forfait Mobilités DurablesPAGEREF _Toc195789678 \h19
ANNEXE 5 – Graphes expliquant la prise en charge dans le cadre du plafond 1PAGEREF _Toc195789679 \h21 ANNEXE 6 – Modalités transitoires pour l’année 2025PAGEREF _Toc195789680 \h22
PREAMBULE
L’évolution des modes et moyens de transport et l’enjeu que constitue la transition énergétique s’inscrivent dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. Le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux énergies fossiles, nous pousse à changer nos comportements en nous déplaçant différemment et mieux.
Conscient de cette nécessité de s’impliquer toujours plus dans le processus de la transition énergétique, STMicroelectronics s’est engagé dans une politique de Neutralité Carbone d’ici 2027 ; aussi l’Etablissement de Grenoble réaffirme son engagement historique en faveur des dispositifs de déplacement plus durables pour améliorer notre impact sur l’environnement en diminuant le bilan carbone, en favorisant la qualité de vie et en contribuant à la réduction de la congestion urbaine.
Cette démarche s’inscrit dans la lignée des engagements de l’Etablissement de Grenoble en matière de qualité de vie au travail : le bien-être au travail, l’environnement de travail, la sécurité et la santé au travail et participe pleinement à l’attractivité et au rayonnement de l’Etablissement.
Le présent accord témoigne d’un engagement concret de Responsabilité Sociétale d’Entreprise de l’ensemble des Parties de répondre à ces enjeux en encourageant les salariés à utiliser des moyens de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile-lieu de travail.
Du fait de sa localisation urbaine, le site de Grenoble bénéficie d’infrastructures et de services mis à disposition notamment par la métropole, et les collectivités locales pour favoriser les trajets domicile-travail en utilisant des modes alternatifs de déplacements : transports en commun, vélo, covoiturage, combinaison de multimodalité à la carte.
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour définir les mesures visant à consolider et renforcer les mesures déjà mises en place dans le cadre du précédent accord sur le même thème signé le 20 juillet 2021.
Avec l’ambition d’atteindre 80% de salariés venant en sécurité au travail en mobilité alternative à l’autosolisme, cet accord a pour objectif de promouvoir des modes de déplacement durables et efficaces pour les salariés, en réduisant l'empreinte carbone de l’entreprise tout en améliorant la qualité de vie et en facilitant l'accès à des alternatives de transport respectueuses de l'environnement. Par cette démarche, nous visons à contribuer positivement à la protection de l'environnement, à la santé, et à la sécurité de nos salariés.
La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer est donc pour notre Etablissement une opportunité d’être en cohérence avec l’ambition stratégique d’intégrer le développement durable dans la proposition de valeur de STMicroelectronics tout en engageant les salariés à agir en tant que contributeurs essentiels du développement durable.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les entités de :
STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS situés au 12, rue Jules Horowitz, 38019 Grenoble cedex
ainsi que :
l’établissement secondaire du Bourget du Lac situé 19 Boulevard de la Mer Caspienne Bâtiment B, Savoie Technolac, 73370 Le Bourget du Lac
sont conjointement dénommés « Etablissement de Grenoble » (ou « Etablissement ») dans le cadre du présent accord.
Cet accord s'applique à l’ensemble des Salariés de l’Etablissement de Grenoble en soutien à leur mobilité pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, à l’exclusion des salariés éligibles à un autre dispositif d’accompagnement à la mobilité domicile-travail (prime de transport, véhicule de fonction).
La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le bénéficiaire de l’accord réside pendant les jours travaillés dans les locaux de l’Etablissement et qui a été déclaré auprès de l’employeur lors de l’embauche ou modifié ultérieurement sur justificatif. La résidence habituelle est dénommée « Domicile » dans le présent Accord.
Le lieu de travail correspond au lieu de travail sur site ST défini contractuellement. Un salarié choisissant de télétravailler hors de son domicile habituel, ne sera pas éligible à une prise en charge au titre du présent Accord pour des trajets autre que résidence habituelle-site ST
Pour les alternants, stagiaires ou CIFRE : les déplacements domicile-école, école-ST, ou domicile-labo, labo-ST ne sont pas pris en charge au titre de présent Accord. Seuls les trajets domicile-ST sont éligibles.
ARTICLE 2 – Objet
L’objet de cet accord est de consolider et de renforcer les mesures déjà existantes via des mesures unilatérales entre 2000 et 2021 dans le cadre du PDE en œuvre sur le site de Grenoble, puis via l’accord d’entreprise « Accord Déplacements Durables » signé le 20 juillet 2021, et de proposer de nouvelles opportunités.
Cet ensemble de mesures vise à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne, qu’ils soient à motorisation thermique ou électrique, tout en renforçant la sécurité dans les déplacements.
ARTICLE 3 – Conditions d’éligibilité
Les salariés de l’Etablissement sous contrat de travail CDI, CDD (y compris alternants, CIFRE) ainsi que les stagiaires sans condition d’ancienneté, ne bénéficiant pas d’une prime de transport ou de véhicule de fonction sont dénommés « les Salariés » et sont éligibles aux accompagnements proposés dans le présent accord.
Les mesures proposées s’appliquent aux Salariés éligibles selon les conditions suivantes :
Suivi d’une formation e-learning relative à la sécurité « Sensibilisation aux nouvelles mobilités » avec attestation de suivi de cette formation à remettre lors de la signature de son premier engagement d’adhésion.
Signature d’un engagement annuel sur l’honneur d’adhésion à l’« Accord Déplacements Durables » à se rendre de
manière régulière (>100 jours / an) de son domicile à son lieu de travail sur site ST par un mode de transport alternatif à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne. Cf Annexe 1
A titre d’expérimentation, pour prendre en compte les Salariés souhaitant uniquement faire un essai temporaire des dispositifs de transport alternatifs ou pour un usage uniquement saisonnier, il est aussi proposé un engagement sur l’honneur d’adhésion à se rendre de
manière ponctuelle (>50 jours / an) de son domicile à son lieu de travail par un mode de transport alternatif à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne.
L’entreprise se réserve la possibilité de contrôles aléatoires
En cas d’arrivée ou de départ de l’Etablissement en cours d’année, les dispositions du présent accord s’appliquent au prorata du temps de présence, sous réserve d’avoir signé l’engagement sur l’honneur d’adhésion à l’« Accord Déplacements Durables »
Les salariés ne venant pas travailler sur site pendant de longues durées (>2 mois) ne pourront pas faire de nouvelles demandes d’accompagnements au titre du présent accord pendant leur absence.
ARTICLE 4 – La sécurité
La sécurité des salariés de l’Etablissement est une préoccupation majeure de la Direction. Préalablement à la première adhésion à l’« Accord Déplacements Durables », le salarié s’engage à suivre une formation e-learning relative à la sécurité « sensibilisation aux nouvelles mobilités » et à fournir l’attestation de suivi lors de la signature de son engagement d’adhésion.
L’ensemble des nouveaux salariés de l’Etablissement se verront offrir un kit de bienvenue tel que décrit en Annexe 2, hors Forfait Mobilités Durables.
Les Salariés qui adhérent à l’« Accord Déplacements Durables » sur un choix de mobilité alternative incluant un transport en Vélo, VAE, EDPM se verront offrir un kit de sécurité complémentaire tel que décrit en Annexe 3, hors Forfait Mobilités Durables
Des prestations complémentaires relatives à la sécurité et à la protection des intempéries sont proposées en Annexe 3 dans le cadre du Forfait Mobilités Durables .
Une journée de sensibilisation à la « sécurité mobilité » sera organisée une fois par an pour tous les salariés de l’Etablissement, lors de cette journée des éléments de sécurité pourront être distribués hors Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 5 – Principes généraux des modes de déplacement pris en charge
Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions en sécurité plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (transport en commun, mobilité électrique) et/ou plus partagées (covoiturage,).
Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :
Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement,
Privilégier autant que possible le recours au train, aux transports publics de proximité plutôt qu’à la voiture individuelle,
Développer l’usage des transports en commun, du covoiturage et du vélo et Vélos à Assistance Electrique /VAE ainsi que la combinaison multimodale des dispositifs possibles,
De manière générale, trois types d’accompagnement sont possibles selon les seuls modes de transports éligibles ci-après :
Les
abonnements aux transports publics suivants :
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de Transport Public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF1 ou par d'autres entreprises de Transport Public2
Abonnements à un service public de location de vélos
Abonnements multimodaux : Concerne l'utilisation combinée de plusieurs modes de transport au cours d'un même trajet, à nombre de voyages illimité
Le
Forfait Mobilités Durables couvrant les moyens de transport suivants :
Vélo personnel, y compris Vélo à Assistance Electrique
Covoiturage, en tant que passager et/ou en tant que conducteur
Engins de Déplacement Personnel Motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports Publics (
hors abonnement)
Toute combinaison multimodale des dispositifs de ce paragraphe 2.
La
combinaison multimodale d’abonnement aux Transports Publics couplée avec l’utilisation de transport compris dans le Forfait de Mobilités Durables.
ARTICLE 6 - Le Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables a pour objectif d’encourager et d’accompagner le recours à des modes de déplacement plus actifs, en sécurité, plus respectueux de l’environnement et limitant la congestion urbaine.
Ainsi, la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et le site ST dans le cadre d’un mode de transport relevant du Forfait Mobilités Durables (cf Article 5) est versée sous forme de participation aux frais ou de remboursement sur présentation de justificatifs de dépense nominatifs dans la limite des plafonds fixés ci-après par année civile (Article 7), sous réserve d’utilisation effective conformément à son objet.
Une
liste exhaustive et limitative des prises en charge est précisée en Annexe 4 du présent Accord.
ARTICLE 7 – Cadre et plafonds des prises en charge Dans le cadre de la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, l’Etablissement propose la mise en place de plafonds distincts selon les 3 types d’accompagnements suivants :
Plafond 1 TP : pour les seuls Abonnements aux Transports Publics (TP)
Plafond 2 FMD : pour les transports couverts par le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Plafond 3 Cumul TP+ FMD : pour la combinaison multimodale incluant un abonnement aux Transports Publics complété par l’utilisation d’un mode de transports couverts par le Forfait Mobilités Durables (cumul TP+FMD)
En détails :
Plafond 1 TP, plafonds selon la dégressivité suivante (cf. graphique Annexe 5) pour les seuls Abonnements aux Transports Publics
Prise en charge de 80% du coût des abonnements avec un remboursement dont le plafond est indexé sur les exonérations en vigueur pour le Plafond 3 Cumul TP + FMD ci-après détaillé .
(A titre indicatif, au 1er janvier 2025 ce plafond 3 d’exonération est de 900€ et correspond à un total d’abonnements avec un coût annuel inférieur à 1125 €)
Si 80% du coût des abonnements correspond à un montant supérieur au plafond d’exonération en vigueur pour le Plafond 3 ci-après décrit, la prise en charge est limitée au plafond 3 jusqu’à dégressivité d’une prise en charge de 50% du coût des abonnements.
(A titre indicatif, au 1er janvier 2025 ce plafond d’exonération est de 900€, les abonnements ayant un coût annuel compris entre 1125 € et 1800 € ont une prise en charge strictement égale 900 €)
50% du coût annuel des abonnements lorsque ce coût est supérieur à la deuxième tranche de dégressivité ci-dessus.
(A titre indicatif, au 1er janvier 2025 le plafond d’exonération est de 900€, la dégressivité de prise en charge s’applique et les abonnements ayant un coût annuel compris supérieur 1800 € ont une prise en charge de 50%)
Et, pour les Salariés ayant signé un engagement sur l’honneur à se rendre de
manière ponctuelle (>50 jours / an) de leur domicile à leur lieu de travail par les Transports Publics :
Prise en charge de 80% des cartes ou abonnements
mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) avec un remboursement plafonné à 75 € / mois. Au-delà de ce plafond le même principe de dégressivité s’appliquera jusqu’à une prise en charge minimale de 50% du coût des abonnements.
Aucune prise en charge d’abonnement annuel ne sera assurée pour ces engagements ponctuels.
Cette participation aux frais se fera sur un maximum de 6 mois dans l’année ; au-delà, une invitation à faire évoluer l’engagement sur l’honneur vers un engagement régulier (> 100 jours / an) sera proposée.
Lorsque la prise en charge des abonnements aux Transports Publics est supérieure aux exonérations en vigueur, les charges sociales et fiscales restent dues et sont reportées sur les bulletins de paie. (A titre indicatif, au 1er janvier 2025 le plafond d’exonération est de 75% de prise de charge des abonnements aux Transports Publics.) Ainsi, l’Etablissement choisit d’aller au-delà du plafond maximal des exonérations en vigueur à la date de signature du présent Accord. La prise en charge se fait sur la base des tarifs de 2e classe et sur les titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet domicile-travail dans le temps le plus court.
En cas d’utilisation de cartes à renouvellement tacite, il sera procédé à la comparaison entre le coût d’un abonnement mensuel et le coût d’utilisation de ladite carte : la prise en charge se fera sur le montant le moins élevé.
Plafond 2 FMD plafonds pour pour les transports couverts par le Forfait Mobilités Durables :
La prise en charge des frais entrant dans le cadre du forfait mobilité durable est plafonnée aux exonérations sociales et fiscales en vigueur pour les engagements annuel sur l’honneur pour se rendre de
manière régulière (>100 jours / an) de son domicile à son lieu de travail par un mode de transport alternatif à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne.
(A titre indicatif, au 1er janvier 2025 ce plafond d’exonération est de 600€)
Ainsi, l’Etablissement choisit de s’aligner systématiquement sur le plafond maximal des exonérations en vigueur, pour toute la durée du présent accord.
Une prise en charge réduite et plafonnée à 200 € par année civile est proposée pour les engagements annuel sur l’honneur à se rendre de
manière ponctuelle (> 50 jours / an) de son domicile à son lieu de travail par un mode de transport alternatif à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne.
Plafond 3 Cumul TP + FMD : plafonds pour la combinaison multimodale incluant un abonnement aux Transports Publics complété par l’utilisation d’un mode de transports couverts par le Forfait Mobilités Durables
La prise en charge des titres d'abonnement aux Transports Publics ou de location de vélos est
cumulable avec le forfait mobilités durables.
La prise en charge des frais entrant dans le cadre de ce cumul est plafonnée aux exonérations en vigueur.
(A titre indicatif, au 1er janvier 2025 ce plafond d’exonération est de 900€)
La première dépense considérée correspond obligatoirement à la prise en charge des abonnements aux Transports Publics. Les modes complémentaires couverts par le Forfait Mobilités Durables sont pris en charge uniquement sur le reliquat disponible dans ce plafond.
Ainsi, l’Etablissement choisit de s’aligner systématiquement sur le plafond maximal des exonérations en vigueur, pour toute la durée du présent accord.
Aucune prise en charge ne sera mise en place pour ce mode multimodal pour les engagements annuel sur l’honneur à se rendre de
manière ponctuelle (> 50 jours / an) de son domicile à son lieu de travail par un mode de transport alternatif.
Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel / forfait réduit bénéficient d’une prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein s’ils travaillent au moins la moitié de la durée de travail hebdomadaire applicable à leur service.
Si cette durée est moindre, ils bénéficient d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée de travail à temps complet.
ARTICLE 8 – Modalités de remboursement
Toute demande de remboursement implique la signature préalable d’un engagement sur l’honneur d’adhésion à l’«Accord Déplacements Durables ». Cet engagement doit être formellement renouvelé chaque année à date anniversaire de l’engagement sur l’honneur. Dans le cadre des remboursements, l’entreprise se réserve la possibilité de contrôles aléatoires quant au respect de l’engagement sur l’honneur d’utilisation des modes de transports éligibles.
Toute demande de remboursement dument complétée des justificatifs requis doit être transmise au PDE avant le 25 du mois M, pour prise en compte sur le bulletin de paie du mois M+1 et paiement en début du mois M+2. Après chaque traitement d’une demande, un email est envoyé par le PDE récapitulant la totalité des dépenses prises en charge depuis le début de l’année civile.
8.1. Transport en commun L’Etablissement participe à la prise en charge des titres d’abonnements aux Transports Publics à hauteur
de 80% de leur coût puis dégressivement jusqu’à 50% selon le Plafond 1 en cas d’adhésion sur le mode Transport en commun seul (cf. Article 7)
de 80% de leur coût jusqu’au Plafond 3 en cas d’adhésion sur le mode de transport Combinaison multimodale incluant un abonnement aux Transports Publics complété par l’utilisation d’un mode de transports couverts par le Forfait Mobilités Durables (cf. Article 7)
Lorsque la prise en charge des abonnements aux Transports Publics est supérieure aux exonérations en vigueur, les charges sociales et fiscales restent dues et sont reportées sur les bulletins de paie.
La prise en charge s’effectue sur présentation de justificatifs de paiement nominatif. La participation aux frais des titres achetés par les salariés s’enregistre à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés ou facturés. Une souplesse de 3 mois maximum est tolérée pour présenter le titre d’abonnement validé.
Aucune prise en charge ne s’appliquera au-delà de 3 mois.
Bus/Tram/Car
Le reste à charge du salarié est déduit en une fois de la fiche de paie. Sur demande écrite du salarié par email, le reste à charge peut être fait en 3 fois (sur 3 mois consécutifs)
L’abonnement annuel est possible directement sur site de Grenoble dans le local PDE
Afin de limiter au maximum l’utilisation de la voiture, et de faciliter l’organisation individuelle des salariés utilisant un mode de transport alternatif pour venir au travail, l’Etablissement recharge, en fonction des besoins du Salarié, la carte OURA nominative jusqu’à 30 tickets « TAG » de façon annuelle.
SNCF
Le salarié s’abonne directement auprès de la SNCF
ST crédite directement son bulletin de paie de la prise en charge par ST
8.2. Vélo, VAE, EDPM
Du fait des nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
Pour prévenir les risques d’accident de trajet, il est rappelé l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…).
L’Etablissement participe aux frais selon les modalités et la
liste exhaustive détaillées décrites à l’Annexe 4 et dans plafonds précisés à l’Article 7 :
L’achat des vélos, y compris Vélo à Assistance Electrique (VAE) à hauteur de 60%
Différents matériels d’équipement du vélo ou VAE à hauteur de 60%
L’achat de batterie pour VAE ou EDPM à hauteur de 60%
L’abonnement location de vélo ou VAE à hauteur de 80% dans le cadre des abonnements aux Transports Publics
3 entretiens par an (le premier dans le cadre du Kit de sécurité hors Forfait Mobilités Durables ou lors de la journée de sensibilisation annuelle « sécurité mobilité », les 2 autres dans le cadre du Forfait Mobilités Durables)
Le matériel de sécurité
Des équipements de protection vis-à-vis des intempéries
Ces prises en charge s’effectuent sur présentation de justificatifs de dépenses dans la limite des plafonds Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’Article 7. Un délai de 3 mois maximum est accepté pour présenter les factures de matériel neuf ou d’occasion. Aucune prise en charge ne s’appliquera au-delà de 3 mois après la date figurant sur le justificatif de dépenses. Chaque facture présentée ne doit contenir que des articles éligibles à remboursement dans le cadre du présent Accord.
8.3. Développer le recours au covoiturage
Economique, écologique et convivial, aujourd'hui, le covoiturage se développe car il répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique. Dans ce cadre, le développement du covoiturage pour les déplacements domicile-travail doit être promu.
Dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, l’Etablissement participe aux frais suite à déclaration sur l’honneur :
Le coût du covoiturage pour le passager (cf. Annexe 4)
La prise en charge s’effectue par un versement sur le bulletin de paie. Le passager doit transmettre sa déclaration sur l’honneur du nombre de trajets effectués en tant que passager le mois M :
à fournir au PDE avant le 25 du mois M+1
pour traitement sur le bulletin de paie du mois M+2
et paiement aux environs du 5 du mois calendaire M+3
Aucune extension de délai ne sera prise en compte, aucune prise en charge d’arriéré ne sera effectuée.
Le coût saisonnier du montage démontage équilibrage des pneus été/hiver pour le conducteur
Cette prise en charge s’effectue sur présentation de facture dans un délai de 3 mois maximum et dans la limite du plafond forfait mobilités durables tel que défini à l’Article 7. La facture présentée ne doit contenir que la prestation du montage démontage équilibrage.
Différentes plateformes existantes peuvent être utilisées pour faciliter et optimiser l’utilisation du covoiturage.
8.4. Déplacements multimodaux
Il est possible d’utiliser plusieurs modes de déplacement pour rejoindre le site de Grenoble ou du Bourget du Lac ; dans ce cadre l’Etablissement propose un service de conseils individualisés lors des permanences PDE pour proposer des solutions alternatives à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne. Le calendrier de ces permanences hebdomadaires sont publiées sur intranet et se tiennent au local PDE pour les salariés du site de Grenoble ou par rendez-vous Teams pour les salariés du Bourget du Lac.
Les déplacements multimodaux peuvent être déclarés comme mode de transport principal lors de l’engagement sur l’honneur d’adhésion en précisant les différents modes de transport utilisés. Les prises en charges et plafond dépendront des modes de transport combinés.
Pour faciliter cette multimodalité, les parking relais et parking vélo sont pris en charge dans la limite des plafonds applicables du Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 9 – Règle de calcul du taux d’adhésion global
L’Etablissement affiche une ambition d’atteindre 80% de salariés venant en sécurité au travail en mobilité alternative à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne.
Afin de suivre ce taux d’adhésion selon des critères compréhensibles par tous, les Parties conviennent de la règle de calcul suivante :
Nombre de personnes (salariés + stagiaires) ayant signé un engagement annuel sur l’honneur d’adhésion à l’«Accord Déplacements Durables » pour se rendre de
manière régulière (>100 jours / an) sur le site dans le cadre des modes de déplacements décrits à l’Article 5
Une personne compte pour 1
+ Plus Nombre de personnes (salariés + stagiaires) ayant signé un engagement annuel sur l’honneur d’adhésion à l’«Accord Déplacements Durables » pour se rendre de
manière ponctuelle (> 50 jours / an) sur le site / 2
Une personne compte pour 0.5
/ Divisé par l’effectif inscrit du site (cf. les suivis d’effectifs donnés mensuellement en CSE)
Les salariés non éligibles aux prises en charges proposées par le présent Accord (eg. piétons, personnes bénéficiant d’une prime de transport ou d’un véhicule de fonction) qui viendraient néanmoins sur le site en mobilité alternative à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne et qui souhaiteraient être comptabilisés dans cet indicateur devront se faire connaitre au PDE à cette seule fin.
ARTICLE 10 – Aménagements des sites de l’Etablissement et accompagnement des Salariés
L’établissement poursuit le déploiement d’aménagements et d’équipements sur le site favorisant l’accompagnement des mobilités alternatives tels que :
Des espaces de stationnement couverts et éclairés pour vélo et EDPM (env. 600 places abritées et un range trottinettes de 10 unités),
12 prises pour recharger les VAE et EDPM,
Un accès aux douches sur site de Grenoble
2 totems de réparation vélo sur le site de Grenoble
3 trousses à outils disponibles sur site pour petites réparations au local PDE sur le site de Grenoble et auprès de l’assistante du site du Bourget du Lac
kit réparation en dépannage ponctuel (mini pompe/rustines/multi-outils/pochette/démonte pneus) au local PDE sur le site de Grenoble et auprès de l’assistante du site du Bourget du Lac
1 pompe à pied au local PDE sur le site de Grenoble et auprès de l’assistante du site du Bourget du Lac
1 gonfleur électrique sur le parking du site de Grenoble
5 vélos en libre-service pour le site de Grenoble en réservation par e-room
Complété par :
La mise en place d’une formation relative à l’entretien de son vélo : 1 fois dans la durée de l'accord
Une formation elearning, disponible pour tous, relative à la sécurité / sensibilisation nouvelles mobilités
Et afin de relayer les attentes des Salariés, ST, en tant qu’acteur local engagé dans le Développement Durable :
Participe au échanges relatifs au Plan de Mobilité Inter-Entreprises de la Presqu’île ;
Participe à la mise en avant des actions proposées par l’Autorité Organisatrice de Transport (actuellement le SMMAG) ;
Participe à l’échange de bonnes pratiques d’autres entreprises ;
Anime et communique sur l’ensemble des offres de transport accessibles depuis ou en direction des sites de Grenoble et du Bourget, notamment par le biais de conseils individualisés lors des permanences hebdomadaires au local PDE pour les salariés du site de Grenoble ou par rendez-vous Teams pour les salariés du Bourget du Lac ;
Anime et communique sur le covoiturage.
Propose à différents prestataires de mobilités alternatives d’exposer leurs offres lors de la journée de sensibilisation à la « sécurité mobilité » organisée une fois par an pour tous les salariés de l’Etablissement, incluant un entretien vélo/VAE sur site.
ARTICLE 11 – Communication
Le succès du plan de mobilité passe par une information et une communication régulière.
Pour valoriser le plan de mobilité de l’établissement un espace intranet dédié présentant l’ensemble des mesures proposées, le fonctionnement de l’« Accord Déplacements Durables » sera actualisé sur la base d’exemples concrets et mise à jour régulièrement à la disposition de l’ensemble des salariés de l’Etablissement.
Une présentation des dispositions de l’« Accord Déplacements Durables » sera faite à tous les nouveaux salariés de l’Etablissement. Le livret d’accueil en fera aussi mention.
ARTICLE 12 – Evolution légale et réglementaire
L’ensemble des dispositions décrites dans le présent accord sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la législation en la matière.
En cas d’évolution législative et conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions du présent accord et d’accroitre les obligations de l’Etablissement, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord dans les douze mois sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.
ARTICLE 13 – Suivi de l’accord
Un comité Mobilité composé d’une dizaine de salariés usagers des différents modes de transports alternatifs ainsi que du responsable « Accord Déplacements Durables » se réunit à minima une fois par trimestre sur le temps de travail, pour échanger sur les sujets d’actualité ou de préoccupation des usagers relatifs aux déplacements.
Le comité Mobilité peut remonter des propositions d’amélioration, notamment en termes de sécurité, à la Direction et/ou aux instances représentatives du personnel.
Une présentation du bilan annuel sera effectuée en commission paritaire au sein de la Commission Quotidien, reprenant, entre autres :
Le nombre d’adhérents par types de transport
Le montant moyen annuel des prises en charge
Les retours terrain du comité Mobilité
ARTICLE 14 – Dispositions finales
14.1. Cadre légal et conventionnel
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles
L. 2242-13 et L. 2242-17 8° du Code du travail.
Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’Etablissement de Grenoble.
14.2. Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025 pour arriver à échéance le 31 décembre 2028. L’année civile 2025 sera une année transitoire :
4 mois du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025 durant lesquelles les modalités de l’ancien accord du 20 juillet 2021 et en vigueur à date de signature du présent accord s’appliqueront
8 mois du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025 durant lesquelles les modalités du présent accord s’appliqueront (cf. Annexe 6)
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé librement entre les parties ; sur sollicitation officielle de l’une des parties, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois.
De manière identique, les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’Etablissement de Grenoble.
14.3. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DRETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
L’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dès signature de l’accord et celles-ci en accuseront réception sans délai.
Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet de l’Etablissement de Grenoble.
A Grenoble, le 30 avril 2025
L’ensemble des entités
STMicroelectronics de Grenoble 2 SAS et Alps SAS, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 20 juin 2024.
Représenté par la Directrice des Ressources Humaines STMicroelectronics Etablissement de Grenoble, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Et,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical
Pour la
CFE-CGC,Délégué(e) Syndical(e)
Pour la
CGT,Délégué(e) Syndical(e)
Pour l’
UNSA,Délégué(e) Syndical(e)
ANNEXE 1 - Engagement annuel sur l’honneur d’adhésion à l’«Accord Déplacements Durables » Principe d’engagement : Se rendre de manière régulière de son domicile à son lieu de travail contractuel par un mode de transport alternatif à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne.
En Moyenne 80% des jours de travail sur site
Soit pour une personne au Forfait jour à temps plein (218 jours)
Avec en moyenne 2 jours de télétravail par semaine
Engagement écrit sur l’honneur à venir sur site
>100 jours sur l’année civile en mode de transport éligible
Sur un mode de transport principal déclaré
Pour permettre un suivi statistique pour répondre à différents besoins (e.g. volume de place de parking, poids dans les échanges avec la métropole)
Pour la bonne mise en œuvre des mesures d’accompagnement
Le multimodal est accepté comme mode de transport principal en précisant les différents modes de transport utilisés
A titre expérimental :
Pour les Salariés souhaitant uniquement faire un essai temporaire des dispositifs de transport alternatifs ou pour un usage uniquement saisonnier,
Engagement écrit sur l’honneur à venir sur site de
manière ponctuelle >50 jours sur l’année civile en mode de transport éligible
L’entreprise se réserve la possibilité de contrôles aléatoires quant au respect de l’engagement sur l’honneur d’utilisation les modes de transports éligibles.
Pour les alternants, stagiaires ou CIFRE : les déplacements domicile-école, école-ST, ou domicile-labo, labo-ST ne sont pas pris en charge au titre de présent Accord. Seuls les trajets domicile-ST sont éligibles. De même, un salarié choisissant de télétravailler hors de son domicile habituel, ne serait pas éligible à une prise en charge au titre du présent Accord pour des trajets autre que domicile-site ST
ANNEXE 2 – Kit de Bienvenue
Pour tous les nouveaux (salariés CDI et CDD, stagiaires >= 3 mois)
Remis en mains propres 1 fois au local PDE pour le site de Grenoble, et auprès de l’assistante du site du Bourget du Lac
- Chargement de la carte OURA nominative avec 10 tickets TAG ou 6 tickets Cars Région. Cette carte est à faire par le salarié directement en Agence Mobilité SMMAG. - parapluie sans logo - 1 modèle choisi par ST - chasuble fluorescente (gilet de sécurité réfléchissant) - 1 modèle choisi par ST sans logo
Ce kit de bienvenue n’est pas déduit du Forfait Mobilités Durables
ANNEXE 3 – Kit de Sécurité
Pour les nouvelles adhésions sur un mode de transport Vélo, VAE, EDPM, et multimodal incluant Vélo, VAE et/ou EDPM
Pré-requis :
Suivi de la formation elearning sensibilisation aux nouvelles mobilités
Signature d’un engagement sur l’honneur d’adhésion à l’«Accord Déplacements Durables » pour se rendre de son domicile à son lieu de travail par un mode de transport alternatif à l’usage de véhicules personnels transportant une seule personne.
- Kit de bienvenue (si non encore remis) - casque avec visière et éclairage arrière sans logo - 1 modèle choisi par ST en lien avec le PDIE, - bandes réfléchissantes - 1 modèle choisi par ST - sans logo - 1 entretien vélo offert sur site, pour les nouvelles adhésions incluant un mode de transport Vélo/VAE
Ce kit de sécurité n’est pas déduit du Forfait Mobilités Durables.
D’autres entretiens vélo/VAE pourront être proposés hors Forfait Mobilités Durables lors de la journée « sécurité mobilité » organisée une fois par an.
ANNEXE 4 – Liste
exhaustive de prise en charge dans le Forfait Mobilités Durables
Les éléments pris en charge dans la limite du plafond d’exonération en vigueur du Forfait Mobilités Durables pour les adhérents à l’Accord Déplacements Durables » se fait uniquement dans la liste exhaustive ci-dessous. Aucune dérogation à cette liste ne sera acceptée.
Les prises en charge se font selon le mode de transport déclaré lors de la signature de l’engagement sur l’honneur d’adhésion :
mode de transport principal => application du plafond 2, cf Article 7
ou mode de transport multimodal =>application du plafond 3 après déduction de la prise en charge des abonnements aux Transports Publics, cf Article 7
En cas de présence partielle sur l’année civile, un prorata temporis est appliqué sur le plafond du Forfait Mobilités Durables
Chaque facture présentée ne doit contenir que des articles éligibles à remboursement dans le cadre du présent Accord.
En cas de tentatives répétées de demande de remboursement abusif, l’Etablissement se réserve le droit de procéder à de suspendre temporairement les prises en charge prévues par le présent accord, après entretien formalisé avec le Salarié.
Tout transport éligible au Forfait Mobilités Durables :
30 tickets TAG ou Cars Région / an sur carte nominative OURA
Parking relais - sur facture
Et sur facture (neuf ou occasion) dans la limite d’une fois tous les 3 ans (ou remplacement plus tôt si défectueux - sur retour ou déclaration de vol) :
Sac à dos pour ordinateur
Chasuble fluorescente
Housse sac à dos
Vélo / VAE
Prise en charge sur facture 1 fois tous les 3 ans et plafonnée à 60% de la dépense totale pour les Salariés et stagiaires éligibles à partir d’une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois:
Achat d’un vélo ou VAE neuf ou d’occasion - prise à charge répartie sur 3 ans, (1/3 de la dépense prise en charge par année civile), et dans la limite annuelle du Forfait Mobilités Durables
Kit d'électrification vélo
Aménagement vélo cargo
Pour les Salariés ayant bénéficié d’une participation aux frais de leurs achats de matériels au cours des 2 dernières années (dans le cadre du précédent Accord Déplacements Durables signé le 21 juillet 2021) : un cycle de 3 ans sera considéré avant déclenchement de nouvelle prise en charge relatif à l’achat de matériel décrit dans ce paragraphe.
Vélo / VAE / EDPM
Parking vélo - sur facture
Location box vélo – sur facture
Marquage vélo 1 fois - sur facture
Entretien Vélo, VAE, EDPM sur site ou hors site - 2 entretiens / an sur facture
Remplacement de tout élément de réparation du vélo ou VAE (hors batterie) sur facture
Et sur facture (neuf ou occasion) dans la limite d’une fois tous les 3 ans (ou remplacement plus tôt si défectueux - sur retour ou déclaration de vol).
Achat de batterie et chargeur VAE, EDPM – prise en charge plafonnée à 60%
Kit de réparation (bombe anti-crevaison*, mini pompe, rustines, multi-outils, pochette démonte pneus)
*Bombe anti-crevaison au détail, dans la limite de 3 bombes/an
